Lobligation De Fidelite Dans Le Couple Marié

séparation des biens, communauté universelle participation aux acquêts Bien avant mariage (bien propre) Bien après mariage (bien commun) Les futurs époux on donc le droit de choisir, le régime matrimonial leur convenant le mieux. S'ils se marie, sans choisir de régime, alors ils seront obligatoirement soumis au règlement légal, c’est a dire le régime de la communauté. C’est pourquoi on dit, que la règle est interprétative, car elle interprète la volonté des (futurs époux) partis, en lui

concubins ont un enfant, celui-ci n’a pas de pater car ils ne sont pas mariés. L’empereur prône le mariage. S’ils se marient il y a légitimation par mariage subséquent. Le pater familias devient incapable juridique. Autre ca : Si une femme sui juris se marie cum manu, elle perd son caput. B. Les effets de la capitis deminutio La capitis deminition a pour effet de détruire en totalité ou en partie la capacité juridique de celui qui la subit, c’est le capite minutus. La capitis affecte d’une part

éthiques Pierre Fortin et Bruno Boulianne 1998, ISBN 2-7605-0957-5 Enjeux de l'éthique professionnelle Tome II • L'expérience québécoise Sous la direction de Georges A. Legault 1997, ISBN 2-7605-0959-1 Les défis éthiques en éducation Sous la direction de Marie-Paule Desaulniers, France Jutras, Pierre Lebuis et Georges A. Legault 1997, ISBN 2-7605-0921-4 Enjeux de l'éthique professionnelle Tome I • Codes et comités d'éthique Sous la direction de Johane Patenaude Georges A. Legault 1996, ISBN 2-7605-0936-2