Lobligation De Sécurité De Lemployeur

Muriel ANDRE LA COMMUNICATION INTERNE LA SANTE ET LA SECURITE DES SALARIES AU SEIN DE LENTREPRISE Comment les entreprises sensibilisent les salaris aux risques existants dans le milieu du travail Mme Rgine GANNE, Professeur dexpression Anne Universitaire 2014-2015 Sommaire TOC o 1-3 h z u INTRODUCTION 3 HYPERLINK l _Toc405534049 I-Les principes de la communication interne PAGEREF _Toc405534049 h 4 HYPERLINK l _Toc405534051 II-Notion de scurit et de responsabilit PAGEREF _Toc405534051

determinée le pp cest que la personne se emt au service de lemployeur, ms ne promet pas un resultat. La question de la validité juridique ds clauses dobjectif ou de resultat inserées ds un certain nbr de contrat de travail se pose, le salarié pt il sengager a fournir un resultat? La c cass sest prononcée sur ce point. Ds le contrat dentreprise, celui qui fournit la prestation supporte le risque, ds le contrat de travail cest lemployeur qui concersve le risque. Linscription dune clause de resultat

contrat de travail A - Contrat à durée indéterminée B- Contrat à durée déterminée * Exemples de contrats limités dans le temps 3- Application IV- Contenu des rapports de travail 1- Droits et Obligations du salarié 2- Droits et Obligations de lemployeur SECTION II LES SALAIRES I- Que rémunère t-on ? Le salaire au temps Le salaire au rendement II- Quelles formes peut prendre la rémunération ? Le salaire en espèces et le salaire en nature Le cas des pourboires III- Quen est- il du paiement

serait pas contraire du droit Naturel. A dépit de droit Naturel se n’est pas elle qui gouverne la pensé des juristes contemporains car c’est en effet le 2ème courant de pensé qui prédominent. b) Le courant (système) positivisme (il apporte la sécurité, permet la prévisibilité) Cette règle s'impose par le fait même quelle est la loi, peu importe quelle soit juste ou non, qu’il n'y a pas d’autre droit que le droit positif. L'auteur de ce courant de penser--->KELSEN=>élabore le système hiérarchisé

fait pas obstacle a lexecrice dune action devant des juridiction civiles afin dobtenir la reparation dun dommage sur le fondement de lart 1383 du CV si lexistance de la faute civile prevue par cet article est etabli par lart L452-1 du code de la securité sociale et si lexistence de la faute inexusable est etablie . Ainsi selon le principe de lunté de la faute, un comportement cnstituf dune infraction penale constitue en mm tps une faute au sens de lart 1383 du CV. Arret de la 2e chambre civile du

sabstenir de prendre des dispositions de nature compromettre le rsultat prescrit par la directive. A lier CE 2001 France nature environnement. CJCE 2000 Commission contre Grce premire condamnation dun Etat au paiement dune astreinte pour manquement lobligation de transposer une directive. CE ET REGULARITE DES PROCEDURES DES TRAITES CE 1969 Morali le CE juge de lexistence ou non dun trait CE 1965 Chtelain le CE juge de la comptence de lautorit ayant sign le trait CE 1998 Socit du parc dactivit de Blotzheim

prestation. On parle d’obligation en droit. ces obligations sont classées en 3 groupes (art.1101) : * Les obligations de donner (ex contrat de vente le vendeur donne la chose et lacheteur donne le prix) * Les obligations de faire (par ex lobligation deffectuer un travail Une personne doit effectuer un travail en échange on lui donne un salaire. Ou contrat d’entreprise : effectuer une tache ;prestation…etc) * Les obligations de ne pas faire (ne sont pas nombreuses, seul exemple pratiquement

ou lon veut mais en vrai essentiellement limite par le droit penal mais aussi la protege (ex : sequestrations, liberte de mouvement reconnue par constitution mais aussi par le traite de Rome mais liberte tjr pas absolu en effet les imperatifs de securites et de lordre public peuvent les maintenir : la possibilite dune personne de lemprisonne) . En droit civil elle nest jamis directement meconnu , on va reconnaître ce droit au droit civil. La liberte daction concerne tout ce qui est attrait , la faculte