Locataires

Introduction : Le bail commercial est un contrat encadré par le code de commerce qui permet au propriétaire (le bailleur) d’un local commercial (boutique, entrepôt, …). On peut le louer pour une durée limité (déterminée). Il va le louer à un commerçant (locataire, ou preneur) pour exercer son activité moyennant le versement d’un loyer. I. Condition d’application du bail commercial : A. Condition relative au local loué : * Seul un local clos et couvert peut être un bail commercial ; * Dont

résumé de l’emploi à destination du grand public. Des descriptifs de poste plus contextualisés sont disponibles sur la Bourse de l’Emploi de l’Union Sociale pour l’Habitat ainsi que sur les sites emplois des différents organismes. Pour les locataires, le gardien d’immeubles est la personne clé au quotidien, celle qui assure et coordonne l'ensemble des services qui lui sont dus au titre du contrat de location : propreté, traitement des ordures ménagères, menues réparations, tranquillité, médiation

confirme ce que nombre de locataires vivent au quotidien. Et encore. Des chiffres qui n’atteignent pas la régie Favre-De Fos qui selon son PDG Alain De Fos « ne fait pas partie de ces régies ».
L'Association lyonnaise pour l’insertion par le logement (Alpil) et l'UFC Que Choisir sont les principales structures sur la place lyonnaise qui accompagnent les locataires en difficulté avec leur régie. L’Alpil a lancé une importante enquête intitulée “le Marathon des locataires". Quant à l’UFC Que choisir

hôtel - Type de service : traitement de bien « Tout un appartement au prix d’un hôtel » 3/27/15 6 Plateforme pour Propriétaire - Lister son logement gratuitement Source de revenu sécurisé Autogeston du processus Aucunes exclusivités 3/27/15 Locataire - Accès à de nombreux logements Feedback des anciens utlisateurs Paiement sécurisé Appartement complet à des prix attractfs 7 Histoire de l’entreprise Rencontre d’Arnaud et Junjun à l’EHL 3/27/15 Réservaton laborieuse d’un appartement ; Idée

conclu sans dépôt de garantie. Il ne s’agit que d’un aménagement par les parties, de leur contrat. L’obligation de non-concurrence quant à elle peut consister en l’interdiction faite au bailleur d’exercer par lui-même ou de permettre à d’autres locataires d’exercer une activité similaire à celui du preneur, dans le même immeuble. La validité de la clause constituant une telle obligation ne fait point l’objet de doute. Nous pensons même qu’il s’agit d’une obligation implicite du bailleur découlant

Construction sur le sol d’autrui M. Marceau a loué une parcelle de terrain dont il est propriétaire aux époux Deschamps. Ces locataires ont construit un ouvrage nouveau, un hangar destiné à leur activité professionnelle sur cette même parcelle de terrain alors qu’ils n’exerçaient aucun droit de propriété si ce n’est un droit de jouissance, régi par un bail de location. M. Marceau exige la destruction de cet ouvrage sur sa propriété. Mais les époux Deschamps refusent. Ils acceptent de démolir qu’à

l’évolution de la notion susmentionnée de « personnes de la maison » du preneur, visée à l’article 1735 du Code civil, disposant que : « le preneur est tenu des dégradations et des pertes qui arrivent par le fait des personnes de sa maison ou de ses sous-locataires ». En l’espèce, l’Académie des inscriptions et belles lettres (le demandeur), propriétaire d’un appartement, l’avait donné à bail aux époux T. (défendeurs), en autorisant à M. T. d’y exercer sa profession médicale. Ultérieurement à la conclusion

par le sang. En l’absence d’héritier, les biens du concubin décédé sont dévolus à l’Etat. section 2 – logement des concubins Si le logement était loué au deux noms des concubins le bail continu au nom du survivant. Si le concubin décédé était seul locataire, le survivant peut demander le transfert du bail à son nom à condition que le concubinage ait été notoire et ait duré depuis plus d’un an au moins à la date du décès. Si le concubin décédé était propriétaire du logement, le survivant n’a aucun droit

contrat de location gérance C. L’état des dettes pour la fin de la location gérance La gérance-libre ou location-gérance est un contrat permettant au propriétaire un fonds de commerce en confier exploitation un tiers le gérant-libre ou locataire-gérant qui exploite pour son propre compte et ses risques et périls moyennant le paiement une redevance au propriétaire. La codification de la gérance libre a débuté en France avec la loi de 1909, qui a connue de modifications successives, jusqu’à

loyers, des charges locatives,… : Seul le locataire en titre est tenu de payer les charges du loyer. Son concubin n’est pas tenu solidairement de payer les dettes relatives au logement. Congé délivré par le propriétaire : Le concubin n’a aucun droit sur le logement s’il n’est pas lui-même locataire. Le congé adressé par le bailleur à son seul locataire est suffisant pour obtenir la libération des lieux. Congé délivré par le locataire : Le concubin du locataire n’est pas propriétaire du droit de bail