Locataires

Commentaire :Civ. 3è, 19 mars 2003, Bull. civ. III, n°66, p. 60. La troisième chambre civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 19 mars 2003, a été confrontée au problème du bénéfice ou non du statut des baux commerciaux à un exploitant locataire qui exerce son activité dans l'enceinte d'un autre établissement. En l'espèce, la régie des remontées mécaniques de la commune d'Orcières a signé avec des particuliers des contrats de location d'un chalet appartenant à la commune pour la vente de

n’obéissent pas aux mêmes règles qu’un bail d’habitation. Pour donner une certaine sécurité au commerçant, on lui donne droit à la propriété commerciale qui permet au locataire le droit de demander le renouvellement de son bail à l’expiration de celui-ci. Or, pour bénéficier du statut des baux commerciaux, il faut que le locataire commerçant démontre qu’il exploite un fonds de commerce et que, par conséquent, tous les éléments nécessaires à l’exploitation d’un fonds de commerce sont réunis. Le commerçant

derniers relevés ou un relevé d’information de votre assureur. | RENDEZ-VOUS ASSURANCE HABITATION :Fournir les derniers contrats (pour mieux effectuer les comparaisons) Nom : ……. Prénom : ………..Etes-vous locataire ? …… Propriétaire ?.........Est-ce une maison ?....... Un appartement ? ……Combien de pièces y a-t-il ? ……… Avez-vous des enfants ? (Assurance scolaire) …….Avez-vous des animaux ? ………. | Action Assurance

(Cass. com. 26 novembre 2003) Les avant-contrats Ce sont des CONTRATS qui préfigurent la réalisation d’un autre contrat. Ce sont des créations de la pratique : les plus connus sont : * Le pacte de préférence (proposer avant de vendre au locataire actuel par exemple) * La promesse unilatérale de vente (les deux sont engagés mais un seul est obligé) * La promesse synallagmatique de vente (ou compromis) Contrats synallagmatiques ≠ Contrats unilatéraux (ex. contrat de cautionnement)

* L’une des possibilités qui s’offrent à lui est de vendre ce fond de commerce par l’intermédiaire de son représentant. * L’autre possibilité consiste à donner ce fonds en location gérance le temps qu’il devienne majeur. [Gérance : Le locataire loue le fonds de commerce et exerce l’activité en son nom propre]. * Autre possibilité : Il peut enfin apporter ce fonds à une société à condition que cette société ne lui confère pas la qualité de commerçant. [Ex SARL] b. S’agissant

comportement humain, un frein aux codes d’efficacité énergétique ........................ 7 L’influence du niveau de revenu sur la consommation d’énergie .............................................7 Les écarts de consommation entre propriétaires et locataires ............................................... 10 L’érosion des mesures d’efficacité énergétique chez les ménages ......................................... 12 Conclusion ........................................................................

Bail à loyer Entre le bailleur, d’une part, représenté par : et, d’autre part, le(s) locataire(s) / adresse : Immeuble : à définir Objet  : à définir Usage : à définir Durée : Début du bail : 01.xx.2007 Fin du bail : 31.xx.2012 Renouvellement : de 3 ans en 3 ans Résiliation  : 6 mois avant, pour : la fin de la 1ère période de bail ou d’un renouvellement Prix de location : Mensuel Trimestriel Annuel Loyer Fr. Xxx.xx Fr. Xxx.xx Fr. Xxx.xx

|p. 2 à 4 | | | | |A – Chez le locataire |p. 2 | |I Classement comptable |

immatriculation - un local - un contrat de bail A- Baux soumis de plein droit au statut : 1) Un bail : Sont exclues des baux commerciaux : Les baux de longues durées : - Les concessions immobilières - Bail emphytéotique (98 ou 99 ans) le locataire ici à un droit réel sur le bien (arrêt civ 3e 29 avril 2009 bail de terrain avec édification de constructions ici le statut peut s’appliquer sur le terrain sur lequel a été édifié les constructions, et dans le bail y avait des dispositions propres

personne morale en parle de raison ou dénomination sociale. L’enseigne 2 CABINET SEDDIK C’est un signe extérieur qui permet d’individualiser un établissement et le signaler au tiers. Le droit au bail C'est un droit qui permet au commerçant locataire, de consentir un bail d’une durée déterminée sur des locaux dans lesquels il exercera ses activités commerciales. Les marchandises Elles désignent tout objet destiné à la vente. Le matériel et outillage C’est l’ensemble des biens mobiliers servant