Loi 16 Décembre 2010

EN 2013 LES PRINCIPAUX TEXTES NATIONAUX ADOPTÉS EN 2013 1 50 Fédération française des sociétés d’assurances : juin 2014 - www.ffsa.fr TABLEAU DE BORD CHIFFRES CLÉS Environnement économique et financier Niveau ou évolution au 31 décembre 2013 Sources : Fédération bancaire européenne, Banque de France, Agence France Trésor, Euronext, Insee Taux 3 mois 0,29 % Taux livret A 1,25 % Taux 10 ans 2,50 % CAC 40 4 296 pts (+ 18 %/an) Inflation (moyenne annuelle)

Améliorer la gouvernance d’entreprise et la participation des salariés Salima Benhamou 2010 Rapport 27_Gouvernance.indb 1 02/07/2010 12:02:14 Réalisation : AWS Édition « En application de la loi du 11 mars 1957 (art. 41) et du code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992, complétés par la loi du 3 janvier 1995, toute reproduction partielle ou totale à usage collectif de la présente publication est strictement interdite sans autorisation expresse de l’éditeur. Il

........ 13 La nouvelle gouvernance de 2005 ............................................................................ 14 Plan hôpital 2012 ...................................................................................................... 15 Loi Hôpital Patients Santé Territoires ....................................................................... 17 Ressources électroniques ........................................................................................ 23 Bibliographie .......

Arrêt n° 764 du 16 septembre 2010 (09-67.456) - Cour de cassation - Première chambre civile La loi du 13 décembre 2009 énonce que « si le droit subjectif au respect s’éteint avec la mort, le devoir de respect est donc, quant à lui, un devoir perpétuel ». Selon la loi, alors, nous devons le respect à tous, même après leur mort. C’est le thème de l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, du 16 septembre 2010. Une société, à vocation culturelle, avait organisé une exposition

la constitution ; la Loi n°06-46 du 5 septembre 2006 portant création de l’Ecole Nationale d’Administration ; l’Ordonnance N°10-010/P-RM du 19 février 2010 portant modification de la Loi n°02-053 du 16 décembre 2002, portant Statut Général des fonctionnaires ratifiée par la loi n°10-017 du 31 mai 2010 ; le Décret n°07-174/P-RM du 30 mai 2007 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Ecole Nationale d’Administration ; le Décret n° 08-760/P-RM du 22 décembre 2008 portant nomination

1 - Evolution du service public de l’emploi Section 1 – Emergence du service public de l’emploi Section 2 - La fin du monopole public du placement Section 3 - La réforme de l’organisation du service public de l’emploi (loi du 13 février 2008) Section 4 – Le FNE Chapitre 2 - Droit de l’emploi et droit du chômage Section 1 – Particularisme des sources : paritarisme et droit négocié Section 2 – Droits et devoirs des demandeurs d’emploi Section

La QPC, … ou question de prioritaire de constitutionnalité A - Une réforme attendue Les premières tentatives en faveur de l’introduction d’un contrôle à postériori de la loi à la Constitution ont débuté sous la III° république sous la doctrine de l’Etat de droit par l’affaiblissement de la loi. C’est dans les années 90 que le débat redeviens d’actualité. Des procédures d’exception d’inconstitutionnalité de pays européens voisins, instaurent un mécanisme de contrôle répressif et respectueux

exchange (LSE) dédié aux valeurs émises par les petites et nouvelles sociétés. L'Alternative investment Market s'adresse notamment aux valeurs moyennes en phase de croissance. Créé en 1995, l'AIM comptait en 2010 plus de 1.300 compagnies cotées, qui ont levé au total plus de 11 milliards de livres (16 milliards d'euros). 4 International Financial Reporting Standards. BANQUE DE FRANCE – DIRECTION DES ENTREPRISES – Référentiel des Financements des Entreprises -1- 3. Réglementation applicable au marché

d’administration accrue aux différents échelons territoriaux. La loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions a marqué, à cet égard, un pas essentiel. Depuis les années 1990, l’accent a été mis sur la coopération intercommunale. Ce processus de décentralisation s’est également accompagné d’une déconcentration croissante des services de l’État dans les régions et les départements. À partir de 2009 et de 2010, les services déconcentrés ont fait l’objet d’une profonde

car le model familiale ne cesse d’évoluer. Le droit présente un model familiale qu’il propose ou contraint à suivre mais il n’est respecté dans le droit de la famille que lorsqu’il correspond aux mœurs et aux bonnes habitudes. Loi du 15novembre 99 relative au paxe – Loi du 17mai 2013 mariage homosexuel. Durkheim parle de rétrécissement de la notion de famille. II. Historique du droit de la famille. Le droit de la famille est lié à l’évolution de la famille elle-même et à la considération technique