Loi 78

prévu qu’on pouvait déclarer insaisissable son habitation principale. Il y a eu une loi importante pour promouvoir la création d’entreprise : loi DUTREIL du 5 aout 2003 et qui s’appelait : loi pour l’initiative économique.  La loi sur l’insaisissabilité de la résidence principale date de 2005. Sont concernées les personnes physiques qui exercent une activité commerciale, artisanale, agricole, libérale. Cette loi permet à un entrepreneur individuel de protéger son habitation principale des poursuites

La dictature de Sylla Introduction Lucius Cornelius Sylla (138 - 78 avant JC) est un personnage issu d’une branche pauvre de la grande famille patricienne Cornelia. Il commence tardivement sa carrière de magistrat. Ainsi, il est questeur en 108 et se distingue en Afrique contre Jugurtha sous le commandement de Marius, « l’Homme nouveau », ce qui fait naître entre les deux hommes une très grande rivalité que l’expédition de Sylla comme préteur en Asie ne fait qu’augmenter. La Guerre sociale

1972 (loi « Hoguet ») Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce Chapitre Ier : La carte professionnelle. Article 1 La carte professionnelle délivrée aux personnes établies sur le territoire national qui exercent une ou plusieurs des activités mentionnées à l'article 1er de la loi du 2 janvier

à l'occasion d'un conflit soient réparés Les procédures de résolution d'un conflit collectif À défaut de pouvoir éviter tout conflit collectif, qui s'accompagne généralement d'une grève, il faut au moins savoir y mettre fin. Dans ce cadre, la loi prévoit trois modes de règlement des conflits collectifs : la conciliation, la médiation et l'arbitrage. Ces modes de résolution amiable constituent, bien souvent, le dernier rempart avant la voie judiciaire et permettent de renouer un dialogue social

de sceaux aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en préférant la candidature de Mme Durant. Pour que sa demande soit accueillie, la requérante a invoqué le texte de la directive n° 2000/78/CE du Conseil de l’Union européenne du 27 novembre 2000, dont l’article 10 requiert aux Etats membres de l’Union qu’ils prévoient un dispositif adapté de charge de la preuve devant le juge dans les cas où est invoquée une discrimination. En vertu de

des transports publics urbains et régionaux Faits : il s'agissait d'un décret pris pas le gouvernement le 29 octobre 1980, il est relatif aux modalités d'exploitation des services de transports publics d'intérêt local et ce en application de la loi du 19 juin 1979. l'article 14 al 1 de ce décret donne la possibilité à l'administration de modifier de façon unilatéral les contrats. Procédure : l'union des transports urbains et régionaux est mécontente car elle ne supporte pas cette disproportion

‫الجمهىريت الجسائريت الديمقراطيت الشعبيت‬ REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE ‫وزارة الماليت‬ MINISTERE DES FINANCES LOI N° 10-01 RELATIVE AUX PROFESSIONS D’EXPERT COMPTABLE, DE COMMISSAIRE AUX COMPTES ET DE COMPTABLE AGREE Le Président de la République,  Vu la Constitution, notamment ses articles 119, 120, 122-9, 126 ;  Vu l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale;  Vu l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée

REPUBLIQUE DU NIGER MINISTERE DE LA JUSTICE CODE PENAL (Loi N° 2003-025 du 13 juin 2003 modifiant la loi N° 61-27 du 15 juillet 1961, portant institution du Code Pénal, Journal Officiel spécial N° 4 du 7 avril 2004) Document réalisé avec l’appui financier de l’UNICEF LIVRE PREMIER DES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT PENAL DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Article

cours-de-droit.net. Sur ce site, je me suis inspiré de notions générales sur le lien de causalité. Législation  Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents (LAA ; RS 832.20). Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA ; RS 830.1 ; RO 2002 3371). Loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’assurance militaire (LAM ; RS 833.1). Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10). Ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie

résultait que celui-ci était informé des engagements de la société SETME vis-à-vis de l'établissement financier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; par ces motifs, casse… DOCUMENT 3 : Cass. civ. 3ème, 8 mars 2006 Vu l'article 22-1de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que la personne qui se porte caution fait précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, de la mention manuscrite exprimant