Loi 78

l’immatriculation. Les représentants légaux d’incapables ou de mineurs peuvent déposer une demande d’immatriculation au nom de leurs tutelles. Au niveau de la forme, la réquisition doit contenir certaines indications qui sont édictées par la loi :            Nom, prénom, état civil. Le régime matrimonial (civil, religieux, régime de la séparation des biens). L’adresse ou le lieu où va être réquisitionné le bien. La référence de la carte d’identité nationale ou autres

DEFECTUEUX______________________________________________ 31 V - MONTANTS DE GARANTIE ET DE FRANCHISE _______________________________________ 33 VI -COTISATIONS ET SINISTRALITE ___________________________________________________ 37 CHAPITRE 3 - LES PRINCIPES JURIDIQUES DE LA LOI DU 4.01.78 __________________________ 34 I - UN RÉGIME DE PRÉSOMPTION _____________________________________________________ 34 A) présomption de responsabilité des constructeurs d’un ouvrage (article 1792 du code civil) _______ 34 B) présomption d’ordre

Certains auteurs diront alors que la Constitution n’est qu’un texte à valeur politique, voire même uniquement philosophique. Aujourd’hui cependant la plupart des Etats ont des systèmes de contrôle de la Constitution, surtout en ce qui concerne la loi (domaine législatif). Il est important de noter que la Constitution peut aussi être violée par le pouvoir exécutif ; mais dans ce cas, en dehors parfois de quelques déclarations sur le droit de résistance à l’oppression ou au tyrannicide prévue par

capacité des parents à élever leurs enfants, ils sollicitent et obtiennent sans difficulté des autorisations judiciaires. Les parents alors étiquetés de ‘’parents à risque’’ par les services sociaux, n’ont aucun recours devant la justice. Une loi leurs interdits de faire appel à la presse et encore pis, ils risquent la prison et une amende s’ils évoquent leur affaire en dehors de la cour de justice familiale. La même peine est appliquée pour les parents tenté de retrouver leurs enfants. Les

Définitions Le contrôle fiscal a été institué en 1984, et peut être défini comme le pouvoir dévolu, LE CONTRÔLE FISCAL en vertu de la loi, à l'administration fiscale pour procéder au contrôle des déclarations auxquelles la loi soumet les contribuables. 76 77 Définitions •Les plus importants impôts du CF sont l'IS, l'IR et la TVA en se basant sur la déclaration du chiffre d'affaires, du revenu professionnel et du résultat fiscal. •Le CF intervient pour réparer les erreurs ou omissions des contribuables

Haye du 1er juillet 1985, entrée en vigueur en 1992, a pour objectif de favoriser la reconnaissance des trusts et de déterminer la loi qui leur est applicable. Elle fournit ainsi aux juges des pays de droit civil ne connaissant pas une telle institution des instruments juridiques pour appréhender les trusts. Elle instaure des dispositions communes relatives à la loi qui leur est applicable, détermine des règles de conflit de lois et énumère les effets minimaux que produira, dans chaque système juridique

participation à l’infraction p. 11 - La prescription p. 11 3. La corruption privée p. 12 4. Le trafic d’influence p. 15 1. La situation législative actuelle p. 15 2. La proposition de loi du 2 février 2008 p. 17 5. Quelques éléments particuliers de procédure pénale p. 18 1. Au niveau de l’information et de l’instruction p. 18 2. La compétence extraterritoriale du juge p. 20 2. La corruption

LOI N° 72-833 DU 21 DECEMBRE 1972 PORTANT CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE PREMIER : L'ACTION ET SON EXERCICE ART. PREMIER Toute personne, physique ou morale, peut agir devant les juridictions de la République de Côte d'Ivoire, en vue d'obtenir la reconnaissance, la protection ou la sanction de son droit. Toute personne, physique ou morale, peut dans tous les cas, être appelée devant ces juridictions à l'effet de défendre

Actes - à titre onéreux : 69, 71 - conservatoires : 52, 53, 54, 61 - de gestion courante : 11, 52 - de mauvaise foi : 197 - interdits au débiteur : 11 Action - déchéance : 75 - forclusion : 78 - nullité : 75 - paulienne : 143 - résolution : 75 - revendication : 78, 84, 85,101 s - prescription : 18, 75, 78, 186 - responsabilité : 176 Adjudication amiable : 150, 155 et s Appel - de la décision d’homologation du concordat : 129 - de la décision d’ouverture : 4, 33 - des autres décisions : 216 s -

lois ont mis fin à une très longue durée de "règne" des anciennes dispositions qui régissaient ces sociétés à savoir la loi du dahir du 11 août 1922 et les dahirs du 1er Septembre 1926 et du 23 Janvier 1957. La loi sur les sociétés commerciales comporte une refonte totale de la mission du CAC. La fonction du contrôle légal externe n’était pas bien définie dans l’ancienne loi. Ce rôle qui lui est désormais dévolu, constitue une véritable mission d’audit comptable et financier. Le législateur