Loi 78

soumises à des obligations spécifiques de conservation et de versement dans un service d'archives public. La destruction d'archives publiques sous quelque forme qu'elles se présentent sans autorisation de l'administration des archives est un délit. La loi du 13 mars 2000 contient plusieurs dispositions relatives au droit de la preuve. Elle modifie le Code civil français : l'article 1316-1 (version en vigueur) admet l'écrit sous forme électronique comme preuve au même titre que l'écrit sur support papier

des fichiers identifiés comme personnels, est la propriété de l'Université Paris-Sud 11. L'utilisateur peut demander à la Direction Informatique la communication des informations nominatives le concernant et les faire rectifier conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. 3. Respect de la déontologie informatique Le signataire s'engage à ne pas effectuer intentionnellement des opérations qui pourraient, notamment, avoir pour conséquences

95 38 01 AGEFOS PME CHARENTE-MARITIME Immeuble Le Challenge - Porte Est 3 rue Jean Perrin - Les Minimes 17000 LA ROCHELLE Tél. 05 46 44 00 01 Fax 05 46 41 75 65 AGEFOS PME VIENNE 11 Rue Victor Grignard ZI République II 86000 POITIERS Tél. 05 49 01 78 30 Fax 05 49 60 23 87 Formation professionnelle BORDEREAU de moins AGEFOS PME DEUX-SEVRES 11 Rue Victor Grignard ZI République II 86000 POITIERS Tél. 05 49 01 89 80 Fax 05 49 60 23 87 versement3 201 1 0 de salariés* * ou ayant

se voyait dans une situation très grave dû à la mauvaise gestion et au nombre d’accords que l’empire chérifien était contraint à passer avec les pays européens octroyant à ces derniers et à leurs représentés de nombreux avantages fiscaux. L’article 78 se trouve au chapitre III du titre premier du livre premier du D.O.C. il trouve son origine dans les articles 1382 et 1383 du code civil français A- La responsabilité civile et le dommage Le droit de responsabilité se fonde sur le principe selon

2005, Engagements internationaux relatifs à la peine de mort Cons. Constit., 19 novembre 2004, déc. n° 2004-505 ▫ Doc. n°3 DC, Traité établissant une Constitution pour l’Europe II/ Traité international, loi et règlement ▫ Doc. n°4 ▫ Doc. n°5 Cons. Const., 15 janvier 1975, déc. n° 74-54 DC (extraits), Loi sur l’IVG Cass. Mixte, 24 mai 1975, Cafés Jacques Vabre, p. B. Mixte n° 4 (extraits) Non reproduits (pour aller plus loin) Conseil d’État, 15 mars 1972, Dame veuve Sadok, r. 80242, Rec. Lebon F. Terré

la civilisation négroafricaine, singulièrement soudano-sahélienne, et dans les exigences de la modernité. TITRE PREMIER – « De la qualité architecturale » LOI N° 78-43 DU 6 JUILLET 1978 PORTANT ORIENTATION DE L’ARCHITECTURE SENEGALAISE La démocratie sénégalaise a fait de l’architecture un droit pour chaque citoyen, droit consacré par la loi 78-43 du 6 juillet 1978 qui déclare l’architecture d’utilité publique sur l’ensemble du territoire national. Pourquoi, à l’orée du XXIe siècle, ce droit est-il

Procès équitable Code de procédure pénale, Article préliminaireModifié par LOI n°2011-392 du 14 avril 2011 Art. 1I. - La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties.Elle doit garantir la séparation des autorités chargées de l'action publique et des autorités de jugement.Les personnes se trouvant dans des conditions semblables et poursuivies pour les mêmes infractions doivent être jugées selon les mêmes règles. II. - L'autorité judiciaire

d’organiser le processus de réaction sociale à un trouble caractérisant une infraction. Le procès est intenté par la société toute entière représentée par le ministère public contre le délinquant pour faire prononcer par le juge une sanction prévue par la loi. Présenté comme le trait d’union qui unit l’infraction à la peine, la procédure pénale est souvent qualifiée de droit pénal en action. C’est la mise en œuvre du droit pénal à tous les stades de la réaction sociale (depuis la commission de l’infraction

Droit - morale. La morale est une règle comparable au droit, elle peut être religieuse ou sociale. La morale religieuse n'est pas une règle étatique, du moins en pays catholique (ce qui n'est pas le cas dans certains pays islamiques), depuis une loi de 1905. La morale judéo-chrétienne n'est pourtant pas effacée et marque profondément notre société. a. Ecole classique : la séparation. Bentham affirme que morale et droit ont des objets et des domaines différents ; il sépare donc la morale du

LES NORMES IFRS Les directives comptables |IVème directive |Comptes annuels |78/660/CEE | |VIIème directive |Comptes consolidés |83/349/CEE | |IVème bis directive |Comptes annuels et comptes consolidés |83/635/CEE | | |des banques