Loi 78

En ce qui concerne les congés parentaux en 2008, 22% des congés parentaux ont été pris par les pères contre 78% par les mères. Le Danemark Depuis 1984, le congé paternité est de deux semaines, prises consécutivement depuis la naissance ou l’arrivée de l’enfant dans le foyer familial. Une arrivée qui peut être retardée pour des raisons d’hospitalisations est donc prise en compte. La loi du 9 juin 2006 sur les droits à un congé et à une indemnité à l’occasion d’un accouchement, prévoit pour l’homme

nombre d’entreprises qui se sont dotées d’un comité d’entreprise a augmenté rapidement à partir de 1987, actuellement plus de 90% des entreprises visées par la législation ont mis en place un comité d’entreprise. Le droit d’alerte a été fondé par la loi du 1er Mars 1984 et a été renforcée par celle du 10 Juin 1994. Plusieurs organes peuvent déclencher la procédure d’alerte, tels que les commissaires aux comptes, les associés, le président du Tribunal de Commerce, les institutions représentatives

L’apport des lois de 1978 et 1979 pour la transparence de l’action administrative A – De la création d’un droit d’accès à certains documents d’ordre administratifs… Depuis le 17 juillet 1978, l’accès aux documents administratifs est régi par la loi numéro 78-753. Son 1er article stipule que « tous dossiers, rapports, études, procès-verbaux (…) circulaires, notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives » peuvent

constitutions 1946 => première constitution démocratique de la chine, ainsi que la meilleure, 1947 => premier suffrage universel. 1949 => changement dans la constitution, monté du communisme. 4 constitutions en 30 ans : Constitution soviétique en 54 75 et 78  fin de la révolution culturelle et au lendemain 82  138 articles répartis en 4 chapitres advection : on reconnait de nouveau les différentes croyances. Reste une dictature du prolétariat conduite par le PC et reposant sur un front uni pouvant inclure

L’article 1 du C.P.P. énonce que l’action publique pour l’application des peines est mise en mouvement par les magistrats ou les fonctionnaires auxquels elle est elle confiée par la loi. On ajoute également le Garde des Sceaux, garant de l’application de la loi pénale sur le territoire. 1 - Le Garde des sceaux Depuis la loi du 9 mars 2004, le Garde des Sceaux s’est vu attribuer un cadre juridique, qui officialise ce qui se passait en pratique. Il n’est pas proprement titulaire de l’action publique

ordres juridiques fédérés et fédéraux Dans un Etat fédéral, il y a des compétences qui appartiennent à l’Etat fédéral et des compétences qui appartiennent aux Etats fédérés. Il y a des compétences mixtes, partagées. (le droit pénal aux USA) La loi d’autonomie des entités fédérées. Le statut des entités fédérées est garanti par la constitution. Il ne peut pas être remis en cause par une décision du gouvernement fédéral. Les Etats fédérés sont protégés. La participation des entités fédérées

de l’exécutif amena la Belgique à se doter, en 1946, d’un conseil d’Etat calqué sur le modèle français. L’article 1er de cette loi du 23 décembre 1946 disposait : « il y a pour la Belgique, le Congo et le Rwanda- Urundi, un Conseil d’Etat comprenant une section de législation et une section d’administration ». A l’indépendance de la RDC, les articles 226 et 236 de la loi fondamentale du 19 mai 1960 confirment la perpétuation de cet acquis. Dans le groupe anglo-saxon, la question est celle de son

Benelux est le seul groupement d’états à avoir légalisé l’euthanasie ; en commencent par les pays bas dans lequel celle-ci y est légale depuis avril 2001, suivirent par la Belgique le 28 mai 2002et enfin le Luxembourg qui a tout récemment adopté une loi sur l’euthanasie et l’assistance au suicide depuis le 17 mars 2009. Les Pays-Bas Le pays bas est le premier pays à avoir légiféré sur la question de l’égalisation de l’euthanasie. Apres différents cas de relaxation de médecins accusés d’euthanasie

de 9 lois sur le droit de la famille : - 1964 : reforme de la tutelle, - 65 : reforme des régimes matrimoniaux - 66 : adoption - 68 : des incapacités - 70 : de l’autorité parentales - 72 : filiation - 75 : le divorce - 77 : de l’abcense - 78 : indivision : biens qui appartienne a plusieurs personnes Reforme de certains pent du code civil . Ulterieurement, l’apparition de certaine reforme changea encore certain pend de la famille avec en 2006 : droit de sureté, 2008 : droit de prescription

Droit au contrôle. 4 Les officiers et agents de police judiciaire sont habilités, sur réquisition du Procureur de la République à pénétrer, à l'exclusion des domiciles, dans les lieux à usage professionnel pour procéder à des contrôles. (Article 78-2-1 du Code de procédure pénale). 211.222 - Droit de perquisition. Avec l'autorisation du Président du Tribunal de grande instance ou d'un juge délégué par lui, sur réquisition du procureur de la République dans le ressort duquel sont situés les lieux