Loi 78

auxquelles la loi impose de désigner un responsable du contrôle; • La personne physique désignée pour exercer la mission de responsable du contrôle ; • Les établissements qui exercent l’activité de gestion de portefeuille de valeurs mobilières pour le compte de tiers tels que les établissements de crédit et les sociétés de gestion dûment agréées. Quels sont les textes applicables ? • La loi n° 94-117 du 14 novembre 1994 portant réorganisation du marché financier ; • La loi n° 2005-96

principale peut être reconnue (la première), de telle sorte que le jugement ouvrant une seconde procédure principale ne pourrait recevoir aucune reconnaissance. La décision que prendrait un Etat de reconnaître un jugement étranger sous l’emprise de la loi modèle de la CNUDCI ne bénéficierait pas du Règlement et donc de la reconnaissance automatique (8). 5 - Reconnaissance des décisions durant la procédure. L’art. 25 du Règlement prescrit la reconnaissance immédiate, non seulement des décisions d’ouverture

éventuellement accordé. Je suis informé(e) que la possession d'un visa ne constitue qu'une des conditions permettant l'entrée sur le territoire des pays du groupe de Schengen. En cas de refus d'entrée, je ne pourrai pas recevoir de dédommagement. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés me donne la possibilité d'obtenir communication des informations enregistrées concernant cette demande de visa afin de vérifier leur exactitude et de faire redresser toute anomalie constatée

land doit respecter les principes de la Loi fondamentale de 1949, qui est l’équivalent de notre Constitution française. Il est reconnu aux länder un pouvoir d’auto-organisation dans l’article 28, tant qu’ils restent dans le cadre « conforme aux principes d’un État de droit républicain, démocratique et social ». En principe, le droit fédéral prime sur le droit des États fédérés. Ce principe est évoqué dans l’article 31 « Primauté du droit fédéral » de la Loi fondamentale allemande : « Le droit fédéral

radicales pour lutter contre le terrorisme. « Personne ne doit douter du fait que les règles du jeu ont changé. Les conditions de notre sécurité nationale ont changé. Nous pouvons les remettre en question et, si nécessaire, nous pouvons amender la loi sur les droits de l'homme (71) », a affirmé Tony Blair (72). Le discours de Tony Blair au lendemain des attentats du 11 septembre est des plus inquiétants. Les mesures préconisées par le Premier ministre britannique au lendemain des attentats du 7

orientations : - informer les acteurs concernés de leurs droits et obligations respectifs ; - veiller à ce que les traitements de données à caractère personnel soient mis en œuvre conformément aux dispositions de la loi. La CNIL a été créée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004. les obligations déclaratives ou d’autorisation A. Les obligations déclaratives La CNIL a proposé depuis aux banques

–Région) □ Championnat de France □ Pro A Pro B Esp Pro A LFB □ Cochez la case, si vous ne souhaitez pas que les données personnelles concernant soient réutilisées ultérieurement à des fins commerciales. Droit de rectification : loi informatique et liberté (N°7817 du 06/01/78) : le licencié peut demander communication et rectification de toute information le concernant. Le droit d’accès et de rectification peut s’exercer au siège de la FFBB. 2012 05 DJS NDE 

La société Dynamic Medien cherche à obtenir l’interdiction de vente par correspondance par une de ses concurrentes de DVD et cassettes vidéo importés du Royaume-Uni et portant la mention « interdit aux moins de 15 ans ». La législation allemande (loi sur la protection des mineurs) prévoit que de tels vidéogrammes ne peuvent être mis en vente par des opérateurs établis en Allemagne et rendus accessibles à des enfants que s’ils ont été soumis au contrôle de l’autorité compétente dans chaque Land et

peuvent avoir une personnalité juridique également. On pourrait être appelé à croire que tous les contrats doivent être écrits mais comme il est mentionné à la page 78 de Gagnon paragraphe 103 qui réfère au CCQ art 1385, le contrat se forme par le seul échange de consentement entre des personnes capables de contracter, à moins que la loi n’exige, en outre, le respect d’une forme particulière comme condition nécessaire à sa formation, ou que les parties n’assujettissent la formation du contrat à une

commission d'une infraction, s'accompagner d'une fouille à corps (CA Paris, 9 nov. 1988). Notons que, depuis la loi sur la sécurité intérieure du 18 mars 2003 , les articles 78-2-3 et 78-2-4 autorisent la fouille des véhicules sur la voie publique, parallèlement à un contrôle d'identité. Compétence. - Les contrôles d'identité doivent être effectués par des agents habilités (art. 78-2, al. 1er). Sont exclus les agents de police municipale et les fonctionnaires et agents chargés de fonctions de