Loi autorisant le divorce en France

départements, déclaration des droits de l’homme, etc.), les députés mirent en place une monarchie parlementaire, ce qui ne plut guère à de nombreux aristocrates. Alors que bien des nobles avaient déjà émigré, le futur Louis XVIII décida de quitter la France le 21 juin 1791. Alors que ce dernier franchissait la frontière des Pays Bas autrichiens, son frère aîné Louis XVI n’avait pas la même chance : en effet, ce dernier fut intercepté et ramené de force à Paris. Par la suite, le comte de Provence se

restrictive de la théorie de l’AD : CE précisa que la procédure de l’AD permettait de réprimer, non seulement les dissimulations juridiques, mais encore les fraudes à la loi réalisées par des actes non fictifs. 2 modalités de l’abus de droit trouvent donc à s’appliquer : il s’agit de l’AD par simulation, ainsi que par fraude à la loi. I. La théorie de l’abus de droit A. Abus de droit par simulation juridique L’abus de droit par simulation est une des variantes de cette théorie. L.64 LPF :

Document 2 : CEDH, 24 juin 2010, Schalk et kopf c/ Autriche, RTD. civ. 2010. 738, obs. Marguénaud et 765, obs. Hauser. Document 3 : CC, 28 janvier 2011, n°2010-92-QPC, RTD. Civ. 2011. 326, obs. J. Hauser. Document 4 : Article 143 C. civ. Modifié par LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. 1 Document 5 : CC., 17 mai 2013, n°2013-669 DC (extraits) ` L’erreur : Document 6 : CA, Douai, 17 novembre 2008, D. 2009. II. 10005, note Malaurie, RTD civ. 2009. 98, obs. Hauser. L’intention matrimoniale Document

droit au respect de la vie privée, et à l’image. Le droit des personnes et de la famille soulève de grandes question (philosophiques, politiques, économiques, sociales…) : Par exemple, faut-il ou non autoriser tel ou tel trafic, comme le divorce sans passer par un juge ? C’est un droit qui intéresse la société : il a des enjeux politiques, moraux, éthique… Ex : la polygamie, la reconnaissance des couples homosexuels. Il existe des rapports entre le droit et la morale, comme le devoir

La Révolution française a constitué une rupture politique, mais a aussi changé le cours de l’histoire religieuse de France. En effet, le catholicisme, jusqu’alors religion d’Etat, perd son statut privilégié ; le clergé, auparavant respecté en tant qu’ordre, perd son influence politique ; un véritable schisme divise l’Eglise catholique française pendant presque dix ans ; enfin la France entre dans une période de laïcisation longue d’un siècle. Qu’est-ce qui, dans le comportement du clergé français

dieux. Dans certaines sociétés comme la Rome ancienne, cette imbrication du Droit et de la religion existait. Aujourd'hui encore, on retrouve cette interpénétration dans certains Droits comme le Droit islamique qui repose sur le Coran. Actuellement en France, le principe de séparation du Droit et de la religion, i-e le principe de la laïcité du Droit, ce qui ne veux pas dire pour autant une absence d'influence de la religion sur le Droit. Droit et morale : Il existe une certaine interpénétration entre

décolonisation. Pierre Mendès France parvient certes à surmonter le choc de la défaite de Diên Biên Phu (7 mai 1954) en négociant l’indépendance de l’Indochine. • Mais la guerre d’Algérie, qui éclate le 1er novembre 1954, empoisonne peu à peu la vie politique. La plupart des Français ne la perçoivent pas au début comme une guerre de décolonisation, parce qu’ils ne considèrent pas les trois départements algériens comme une colonie, mais comme une extension de la France. Le gouvernement de Guy Mollet

perspective de croire que le droit se réduit à un empilement de règles. Ce n’est pas vrai historiquement ni géographiquement. Il a existé et existe encore des peuples dont le droit est composé d’usages, de coutume, en bref de règle non-écrites, même en France toutes les règles ne sont pas écrites. On peut retenir quel e droit est une forme de pouvoir dont le juge d’une part et les règles d’autres part sont les manifestations les plus visibles sans pour autant se confondre avec le droit lui-même. Section

Droit international privé 1. Le dip un droit pas comme les autres La spécificité quant à ses méthodes, sources et objet. – l'objet : on recherche les points communs entre les règles suivantes: ➔ l'enfant né en France dont l'un des parents au moins y est né est français ➔ l'entrée sur le territoire français d'un étranger qui ressort d'un état tiers à l'UE est subordonnée à un passeport revêtu d'un visa des autorités diplomatiques et française ➔ la filiation de l'enfant d'une femme tunisienne

1 – Le mariage homosexuelCe mariage n’est pas admis en France. Cependant, une tendance se dessine aujourd’hui à la libéralisation du mariage homosexuel : Pays-Bas (par deux lois du 21 décembre 2000, entrées en vigueur le 1er avril 2001), la Belgique (2003) et l’Espagne (2005.) Il ne faut bien entendu pas confondre ces législations avec celles permettant le partenariat entre deux personnes du même sexe (PACS depuis le 15 novembre 1999 en France, partenariat enregistré en Grande-Bretagne etc.) Puisqu’en