Loi binomiale

demeure un Etat unitaire. La décentralisation demeure une décentralisation administrative, elle n’est pas politique. Les collectivités territoriales se voient refuser : - des compétences statutaires : leur statut relève de la compétence exclusive de la loi nationale - des compétences législatives. N’adoptent pas de lois mais des actes administratifs, demeurant soumis au contrôle de tutelle exercé par le Préfet, représentant de l’Etat. Pouvoir d’expérimentation (qui leur permet de déroger aux règlements

| |2.1 Droit objectif | |2.2 Droit subjectif | |2.3 Courant relativiste | |2.4 La loi et le droit | |3 Sources du droit | |3.1 Les quatre sources classiques | |3.2 La diversité des sources de

: Définition d’un contrat de travail C’est un contrat par lequel une personne le salarié met son activité professionnelle au service d’une autre personne l’employeur qui a autorité sur elle et lui verse une rémunération. Trois éléments caractérisent le contrat de travail : - La prestation de travail ;

IUT DE COLMAR DEPARTEMENT CARRIERES JURIDIQUES Cours de Monsieur STEINMETZ Année universitaire : 2011-2012 M. LELONG M. SPAHN 1 ère ANNEE DE DUT CARRIERES JURIDIQUES INTRODUCTION GENERALE AU DROIT & INTRODUCTION GENERALE AU DROIT DES OBLIGATIONS Séance n° 1 : Semaine du 9 au 13 janvier 2012 Thème : L’intégrité du consentement Exercices :

statuts varié ,il s’agit des personnes avec lesquelles le vendeur entretient des liens des représentation ,les sources de cette représentation du vendeur sont multiples, elles peuvent résulter d’une convention ,tel le mandat ,elles résulter de la loi tels les représentants légaux, comme tuteurs et les administrateurs légaux des biens d’autrui ,elle peuvent enfin résulter d’une décision judiciaire. Ces mêmes interdictions s’appliquent aux experts et courtiers visés à l’article 492 s’y ajoute la

COMMENTAIRE D’ARRET Cour de cassation, Chambre. Mixte, 26 Mai 2006 Cet arrêt de la chambre Mixte de la Cour de cassation vient de remettre en cause le refus traditionnel de la haute juridiction de substituer le bénéficiaire d’un pacte de préférence au tiers acquéreur du bien réservé, en cas de violation du pacte en question. C’est la première fois que la Cour de cassation admet qu’au-delà des sanctions déjà reconnues du pacte de préférence, sa violation peut aboutir en vertu des certaines conditions

illégalités relatives aux motifs « On appelle motifs de l’acte les faits objectifs antérieurs et extérieurs à l’acte et dont l’existence a poussé l’auteur de l’acte à l’accomplir ». Selon la loi du 11 juillet 1979 un acte administratif doit être motivé. M.X invoque la violation des dispositions de cette loi par le préfet. D’après lui la décision de refus de régularisation n’est pas motivée. Or, « le préfet s’est livré à un examen de sa situation personnelle » indiquant que « l’arrêté litigieux indique

pourra intervenir au cas où il y aurait abus dans la fixation du prix. L’abus n’était pas caractérisé parce que la clause du contrat laissait au franchisé une certaine liberté quant au choix des fournisseurs, lui permettant de négocier le prix selon la loi du marché. B. Les sanctions Le juge choisit entre la résiliation ou l’indemnisation. Avant le revirement ; la sanction était la nullité pour défaut de prix. L’acte était dépourvu de toute existence légale et ne pouvait pas être confirmé.

plus fort que celui des femmes. Trois décennies plus tard, les taux d'activité des hommes et des femmes se sont rapprochés. La première étape historique qui représentait un petit pas vers l'égalité professionnelle entre hommes et femmes, était une loi en 1966 selon laquelle la femme pouvait exercer une activité professionnelle sans l'autorisation de son mari. Six ans plus tard, en 1972, la législation proclamait: « à diplôme égal, salaire égal ». Et enfin, en 1983, l'égalité professionnelle entre

l'article 1382 du code civil, « tout fait de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Ainsi, la preuve d'une faute est nécessaire pour pouvoir engager la responsabilité d'une personne. La loi n'ayant pas donné de définition précise de cette notion, la jurisprudence en a dégagé les éléments constitutifs. Elle a retenu un élément matériel et un élément juridique, mais on peut se demander si un élément moral est nécessaire. C'est le problème