Loi-cadre

immatériels. Sous l’égide de l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) se met place en 1972 l’idée de patrimoine mondial de l’humanité. 100 ans après l’adoption de la loi de 1913 sur la protection des monuments historiques, un nouveau projet de loi sur les patrimoines a pour ambition de rendre les dispositifs de protection « plus lisibles mieux adaptés aux enjeux actuels et futurs ». Construction de la politique de protection du patrimoine Le pouvoir

Loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure : LOPPSI 2 * Introduction : En 2002 a été promulguée la première loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, elle concernait la gestion de la police et de la gendarmerie dans un but de diminution croissante de la délinquance. La loi LOPPSI 2 s’inscrit dans ce mouvement et vient le renforcer. Avec un budget de 2,5 milliards d'euros réparti sur 5 ans, elle fixe les grandes

finalement le meilleur juge de la constitutionnalité d’une loi était le législateur qui représentait la souveraineté populaire. Le Conseil Constitutionnel va être l’autorité en charge de contrôler la constitutionnalité des lois. D’une part c’est une garantie du respect de la Constitution et une garantie pour les citoyens, d’autre part les membres ne sont pas élus mais désignés. Son contrôle est en amont de l’entrée en vigueur de la loi. Depuis 2008, le contrôle de constitutionnalité a été renforcé

Dans les grandes lignes il s’agit d’obtenir par le droit ou le changement du droit une réduction du temps de travail au service de l’emploi ; l’articulation reposée sur une démarche en 3 temps : législation négociation relégislation 13 juin 1998 loi d’orientation et d’incitation à la réduction du temps de travail ; pour abaisser la durée du temps de travail 39h a 35h par semaine par 2 échéances différenciées par la taille de l’entreprise 1 janvier 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés

du savoir ? -    Le cadre légal marocain  permet- il de lutter convenablement contre ce phénomène ? -    Quelles sont les limites du cadre légal marocain de la lutte contre la cybercriminalité ? -    Quelles sont les mesures à mettre en place pour affronter les défis imposés par la cybercriminalité à l’économie nationale et garantir l’émergence vers une économie du savoir ? La réponse à ces questions sera d’après deux points essentiels : 1)    L’insuffisance du  cadre légal marocain pour lutter

Droit de franchise au Maroc Plan  Chapitre I : Historique et définition de la franchise  1) Historique  2) Définition de la franchise  Chapitre II :Environnement juridique et administratif  1) le cadre juridique  conclusion Introduction  En l’absence de toute réglementation légale, le franchisage peut se définir comme une méthode de collaboration entre une entreprise franchisante d’une part, et une ou plusieurs entreprises franchisées d’autre part.  Le franchisage "franchising" est un

Cadre juridique de la Protection Juridique des Personnes La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, (article 425 du Code civil) entrée en vigueur le 1er janvier 2009, porte sur la réforme de la protection juridique des majeurs jusqu’alors régie par la loi du 18 octobre 1966 relatives à la tutelle et a la loi du 3 janvier 1968, première réforme du droit des « incapables majeurs ». Les principales dispositions de la loi sont adaptée aux personnes qui ne seraient pas en mesure de pourvoir seul à leurs

activité ou à la retraite, souhaitent enrichir leur expérience et apporter un savoir faire professionnel, sans aucun but lucratif, auprès de ceux avec qui ils échangent. Le Volontariat de Solidarité Internationale (VSI) : mis en œuvre dans le cadre de la loi du 23 février 2005, donnant lieu à un contrat passé entre l’association d’envoi et chaque volontaire, spécifiant les missions et les conditions dans lesquelles il est envoyé. A partir de ces premiers éléments, le statut du Volontaire serait l’ensemble

établissement médico-social qui accueille des jeunes dans le cadre de la protection de l'enfance. Ici, la Maison des Acacias est un internat qui accompagne vingt-deux garçons âgés de 12 à 18 ans, et parfois plus sous Contrat Jeune Majeur (CJM)[1]. Ces jeunes sont répartis dans deux maisons différentes: la « Maison Hugo » (là où j'effectue mon stage), et la « Maison du Rabelais». Ces MECS sont gérées par une association, qui est à but non lucratif (selon la loi 1901). La Maison des Acacias accueille ces jeunes

de parenté est le lien issu du sang c’est à dire le lien de filiation. Ce lien de parenté va unir deux personnes soit qui descendent l’une de l’autre soit deux personnes qui descendent d’un auteur commun (ex : frère et sœur). On distingue dans le cadre du lien de parenté différents types de parenté : la parenté légitime c’est a dire la parenté qui découle d’un mariage, la parenté naturelle car c’est filiation qui ne se fonde plus sur un mariage préexistant, la parenté adoptive ou le lien de filiation