Loi-cadre

cours de Mme Bénédicte Decourt Hollender PREMIERE PARTIE : LE DROIT DANS L’ANTIQUITE Chapitre 1 Le droit dans l’Orient ancien Section 1 Les droits de Mésopotamie Cadre géographique, historique et politique en Mésopotamie § 1 Les premiers codes § 2 Le Code Hammurabi Section 2 Le droit hébraïque : entre religion et pragmatisme Cadre géographique, historique et politique § 1 Un droit religieux § 2 Un droit empirique Chapitre 2 La naissance du droit public dans l’Antiquité gréco-romaine Section

toutes ses attributions à un des ses employés. Elle peut concerner l’embauche, la durée du travail, les obligations liées à la Sécurité Social, la représentation du personnel, l’hygiène et la sécurité du travail ou encore l’environnement. Tant que la loi n’interdit pas la délégabilité d’un domaine de manière explicite, celui le reste. 3/ ELIGIBILITE DU DELEGATAIRE : Qui peut recevoir délégation ? Le délégataire doit être un salarié de l’entreprise pourvu de l’autorité, de la compétence et des moyens

établi par une volonté représentative spéciale. • Les lois protègent les citoyens et décide de les interets communs : ca c’est l’œuvre du coprs législatif qui ont le droit de la faire d’apres leurs droit constitutionnels. • LA CONSTITUTION EST LE CADRE DE LA NATION ET DEFINIT LA METHODE ET LES PARAMETTRES DE CREATION DES LOIS MAIS NE DISENT PAS CE QU ELLES DOIVENT CONTENIR. LA CONSTIT A POUR UNIQUE BUT DE PERMETTRE LA CREATION DES LOIS, A PROMPREMENT PARLER CELLES QUI AGISSENT SUR LES CITOYENS ET

La défense des droits de l’enfant se traduit par une protection pénale de l’enfance. Cette protection a pour base la consécration d’un ensemble de textes qui constitueront la source de l’effectivité d’une prise en charge efficace de l’enfance. Le cadre légal de la protection de l‘enfance repose sur la ratification des traités internationaux (Chapitre2) et la mise en place d’une législation interne symbolisée par les différents codes (Chapitre1) Chapitre 1er : L’élaboration d’une législation nationale

INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE ET D’ADMINISTRATION DES ENTREPRISES ISCAE LE CONTROLE FISCAL AU MAROC : CADRE LEGAL ET ROLE DE L’EXPERT COMPTABLE MEMOIRE PRESENTE EN VUE DE L’OBTENTION DU DIPLOME NATIONAL D’EXPERT COMPTABLE PAR HAMMOU LAAFOU MEMBRES DU JURY Président du jury : Mr Abdelilah BERRADA, Professeur Universitaire Université Hassan II Directeur de recherche : Mr Mohamed HDID, Expert Comptable DPLE Suffragants : Mr Mohamed Khalid BENOTMANE, Expert Comptable DPLE

les élèves de l'enseignement technique relèvent du régime spécifique de la législation sur les accidents du travail. Formalités et assurance : attention ! • Indépendamment de la responsabilité, chaque accident survenant à un élève dans le cadre de sa scolarité, autre qu'un accident du travail, donne lieu à des formalités spécifiques dont la déclaration d'accident. • Si elle n'est pas obligatoire, la souscription d’une assurance de type responsabilité civile professionnelle est vivement

Remise du rapport de Patrick GOHET Sur le bilan de la loi du 11 février 2005 et de la mise en place des Maisons Départementales des Personnes Handicapées à Xavier Bertrand, Ministre du travail, des Relations Sociales et de la Solidarité et à Valérie Létard, Secrétaire d’Etat en charge de la solidarité Bilan de la mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 et de la mise en place des Maisons Départementales des Personnes Handicapées DIPH – Août 2007 1 SOMMAIRE Introduction ……………………………………………………………………………

rapportent d'une part à la fiscalité de l'Etat citons la taxe sur le chiffre d'affaire, les impôts directs et les droits d'enregistrement et de timbre, d'autre part à la fiscalité locale concrétisée par la promulgation du code de la fiscalité locale (loi n°97-11 du 03/02/1997). Ces réformes ont cherchés : Ø La simplification de la fiscalité par la refonte de la législation et sa codification. Ø La réduction substantielle des taux d'imposition. Ø La suppression des doubles impositions des revenus et

land doit respecter les principes de la Loi fondamentale de 1949, qui est l’équivalent de notre Constitution française. Il est reconnu aux länder un pouvoir d’auto-organisation dans l’article 28, tant qu’ils restent dans le cadre « conforme aux principes d’un État de droit républicain, démocratique et social ». En principe, le droit fédéral prime sur le droit des États fédérés. Ce principe est évoqué dans l’article 31 « Primauté du droit fédéral » de la Loi fondamentale allemande : « Le droit fédéral

protection à l'intérieur du territoire national (oui) - enregistrement - Office Marocain de la Propriété Industrielle - effet déclaratif (oui) - droit de propriété (non). » Consulter l'arrêt  en arabe   Commentaire Aux termes de l’article 133 de la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété Industrielle, promulguée par le Dahir n° 1-00-19 du 15 février 2000 : « la marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les