Loi-cadre

définitions pertinentes pour la notion de « bonnes mœurs ». Les bonnes mœurs, dans le cadre juridique, visent à protéger l’équilibre de la société en déterminant ce qui est socialement admissible ou pas. Le Larousse se réfère d’une part aux « usages, habitudes, comportements individuels » et d’autre part aux usages « communs à un groupe, un peuple, une époque ». L’ensemble s’intègre de surcroît dans un cadre plus large de règles morales codifiées par les lois d’un pays. Ainsi donc, et au titre

législation fédérale , ( ex de domaine : l’environnement ) fédération peut exercée librement ses compétences des qu’elle le souhaite , aucune limite , une fois que la loi est adoptée cette loi n’entre en vigueur que 6 mois après sa promulgation et durant ses 6 mois rien n’interdit un land de réagir a la législation fédérale et d’adopter une loi dérogatoire . 2- Le principe de participation des entités fédérées au pouvoir fédéral : Cette manifestation va se manifester sur plusieurs formes : constitutionnel

Séance 2. Décision du 22 juillet 1980. Le cadre juridique est la constitutionnalisation du statut de la juridiction administrative, et plus précisément de son indépendance institutionnelle, c’est-à-dire de l’indépendance de la juridiction administrative à l’égard des autres institutions. Le considérant principal pose la règle de droit général. Ce considérant principal est particulièrement important qui va permettre de trouver après le problème de droit. Dans cette décision, le considérant principal

« La loi est l'expression de la volonté générale » selon l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen. En effet dès 1789, se développe, particulièrement en France, l'idée que la loi est la manifestation suprême de la volonté populaire, héritage de Rousseau et des Lumières. C'est à ce moment là qu'apparait la théorie du légicentrisme, théorie de droit où la loi est au centre de tout de part sa légitimité populaire. Ceci expliquant donc le rejet longtemps exprimé face au Constitutionnalisme

Manque de précision, expiration du délai de recours ; - incompétence du juge (ca où l’on demande au JA de se prononcer sur la constitutionnalité d’une loi, rapports de la France avec Etats étrangers, immixtion dans le SP de la justice judiciaire) ; - irrecevabilité liée à la nature des moyens : le moyen soulève une question d’opportunité et non cadre contentieux, - cas particuliers : irrecevabilité provisoire (cas des délibérations budgétaires des CL), membres d’un organisme n’ont pas intérêt à

février 1998, en application de la Loi n°24-96 relative à la Poste et aux Télécommunications qui a fixé les contours généraux de la réorganisation du secteur des postes et des télécommunications au Maroc. Cette Loi a été modifiée et complétée en novembre 2004 par la promulgation de la Loi 55-01. A travers ses actions, l’ANRT veille à : - Créer les conditions d’une concurrence saine et loyale et veiller à son maintien. - Contribuer à l’évolution du cadre législatif et réglementaire pour

L'ordonnance a également institué le Conseil de la concurrence. Ses dispositions ont été codifiées dans le livre IV (articles 410-1 à 470-8) du Code de commerce. Le droit marocain de la concurrence a été entériné dans la loi 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence. La loi 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence promulguée par le Dahir n° 1-00-225 du 5 juin 2000 publié au bulletin officiel n° 4810 du 6 juillet 2000 est entrée en vigueur le 6 juillet 2001. Il est d’usage au

spécifique, et qu’elle nous permet d’identifier la loi applicable au fond du litige.  2) Mme Silvia est de nationalité italienne mais est domiciliée en Tunisie. En 1942, elle a fait donation de certains biens situés en Tunisie au profit de son frère. Ultérieurement, elle assigne son frère en nullité de l'acte consenti au motif que la donation aurait été consentie par elle sous l'empire d'une dépression nerveuse, ce qui serait selon elle et d'après la loi applicable une cause de nullité. Caraslanis

applicable à l'administration. La réalité est plus complexe pour 2 raisons. Premièrement, l'administration n'est pas la seule à appliquer le droit administratif. En effet, certaines personnes privées, sous certaines conditions, et dans un certain cadre, peuvent également remplir une fonction administrative et se voir ainsi appliquer des règles de droit administratives, de sorte qu'une activité administrative peut parfois être exercée par une personne privée (sous le contrôle d'une personne publique)

71-44 DC DU 16 JUILLET 1971, LOI COMPLETANT LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 5 ET 7 DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 RELATIVE AU CONTRAT D'ASSOCIATION II.   FICHE D’ARRET 2   3   4   III.   OBSERVATIONS Date de création du document : année universitaire 2007/08 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com 2 I. Décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971, Loi complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative