Loi constitutionnelle du 2 novembre 1945

Séance 2 : Les sources de la légalité Rappel Avec la Révolution, la loi devient le fondement de l'action administrative. De ce fait, elle limite nécessairement l'action administrative. Ainsi, les actes de l'administration sont soumis au respect de la loi. A cette époque, la loi est considérée comme source première (le contrôle de constitutionnalité des lois n'existait pas) : c'est l'Etat légal. C'est pourquoi on dit que l'action de l'administration est soumise au principe de légalité. Aujourd'hui

russe. En Fédération de Russie, la citoyenneté fait l’objet d’une référence expresse de la Constitution dans son article 6 : « 1) La citoyenneté de la Fédération de Russie s'acquiert et se perd conformément à la loi fédérale. Elle est unique et égale indépendamment des motifs de son acquisition. 2) Chaque citoyen de la Fédération de Russie possède sur son territoire tous les droits et libertés et est tenu par des obligations égales, prévues par la Constitution de la Fédération de Russie. 3) Le citoyen

DROIT CONSTITUTIONNEL par Raymond FERRETTI Maître de Conférences à l’Université de Metz PREMIERE PARTIE : DROIT CONSTITUTIONNEL GENERAL ..................................... 8 TITRE I : L’ETAT.................................................................................................................... 8 CHAPITRE 1 L’ORGANISATION DU POUVOIR............................................................... 9 Section 1 – L’organisation horizontale du pouvoir : les régimes politiques.....

sa demande d'annulation de la décision du préfet du Finistère du 15 novembre 1985 lui accordant un certificat d'urbanisme négatif ; 2°) annule ladite décision ; … Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Sur les conclusions tendant à l'annulation

DEUXIÈME PARTIE LE DROIT CONSTITUTIONNEL DE LA Ve RÉPUBLIQUE introduction[1] Réunis en 1789, les États généraux (Clergé, Noblesse et Tiers-État) se transforment en Assemblée nationale puis en Assemblée constituante. Celle-ci adopte le 26 août la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui sera placée en tête de la Constitution de 1791. Depuis, la France a connu treize textes constitutionnels[2], quatre révolutions, deux coups d’État et trois interventions étrangères

Arrêts administratifs -CE le 31 juillet 1942 arrêt MONPEURT qui concerne les comités d’organisation -CE le 2 avril 1963 arrêt BOUGUN qui concerne l’ordre des médecins -CE 7 décembre 1984 arrêt du centre d’étude Marine avancée qui montre que les ordres professionnels et des comités d’organisations sont des personnes morales de droit privées et qu’il faut les considérer comme tel - tribunal des conflits 14 février 2000 décisiondu GIP et intervention sociale pour les mal-logés - arrêt

essentiels. 1. Mémoires, lecture historique A. Mémoires et histoire B. L'historien et les mémoires de la Seconde Guerre mondiale en France B.1. Une mémoire patriotique a. Une France d'après-guerre divisée b. La Résistance comme mémoire ofcielle B.2. Le renouvellement depuis 1970 a. La remise en cause du mythe résistancialiste b. L'afrmation de la mémoire du génocide C. L'historien et les mémoires de la guerre d'Algérie (chapitre non développé, revenez l'an prochain.) Qestion Tème 1 introductif

international. Chaque ordre juridique est un ensemble autonome et aucun lien n’est possible entre les 2 ordres. Autrement dit, cette conception refuse toute immixtion du Droit international dans le droit interne des Etats. Seul l’Etat à la maîtrise absolue du droit. La conséquence est que pour produire des effets internes vis-à-vis des particuliers le traité doit faire l’objet d’une réception c.à.d. qu’une loi doit transposer les dispositions. Dans le droit interne, du fait qu’il y’ait une interdépendance

FACULTÉ DE DROIT DROIT PUBLIC Droit Constitutionnel Général Année Universitaire 2007-08 THÉORIE GÉNÉRALE DE L’ÉTAT Sol Justitiae Albrecht Dürer (1471-1528), Sol justitiae Ce « soleil de la justice » représente métaphoriquement tout ce que l’on attend du droit, de ceux qui l’édictent et de ceux qui l’appliquent : la clairvoyance (le regard lumineux, qui ne laisse rien dans l’ombre), l’équité et l’objectivité (la balance), la tranquille fermeté et la puissance efficace (le lion et le glaive)

DROIT CONSTITUTIONNEL par Raymond FERRETTI Maître de Conférences à l’Université de Metz PREMIERE PARTIE : DROIT CONSTITUTIONNEL GENERAL ..................................... 8 TITRE I : L’ETAT.................................................................................................................... 8 CHAPITRE 1 L’ORGANISATION DU POUVOIR............................................................... 9 Section 1 – L’organisation horizontale du pouvoir : les régimes politiques.....