Loi De 9 88

[pic] Introduction du CGNC : CGNC : Code Général de Normalisation Comptable, mis en place par le dahir du 25 décembre 1992 (loi n° 9-88) Qu’est-ce que le CGNC ? Ensemble de règles et modalités (principes comptables fondamentaux et méthodes d’évaluation) permettant à la comptabilité de fournir une image fidèle de la situation de l’entreprise. Le CGNC permet de savoir une idée claire sur le patrimoine de l’entreprise, sa situation financière et son niveau de résultat, à

essentiellement de quatre lois et de trois décrets. Il s’agit de : - la loi n° 81-640 du 31 juillet 1981 portant Code pénal ivoirien : Le livre 1er donne une définition générale de l’infraction (art. 2) et en précise les différentes catégories (art.3). Le livre II consacre le chapitre 9 de son titre premier aux « atteintes à la santé, à la salubrité et à la moralité publique » et en son article 328 prévoit les peines encourues. - la loi n° 88-651 du 07 juillet 1988 portant protection de la santé et de l’environnement

L’immobilisation en non-valeur 3 Evaluation et amortissement de l’immobilisation en non-valeur 5 Dispositif fiscal de l’immobilisation en non-valeur 6 Mécanisme comptable de l’immobilisation en non valeur (cas illustratif) 7 Bibliographie 9 1 Le concept d’immobilisation : Les immobilisations comprennent, en général, tous les biens et les valeurs destinés à rester « durablement »dans l’entreprise (en principe « durablement » signifie une durée supérieure à 12 mois) La classe 2, nommée

...........................8 5. Le régime financier de l’UEMOA...................................................................................8 6. Les actions et les politiques mises en œuvre par l’UEMOA...........................................9 7. Les entraves au processus d’intégration ........................................................................13 B. LE CODE COMMUNAUTAIRE DE LA CONCURRENCE COMME INSTRUMENT DE CRÉATION ET DE CONSOLIDATION D'UN VÉRITABLE MARCHÉ COMMUN....14 1. L’adoption

il conviendra de les distinguer en sources internes et en sources externes. Section 1 : les sources internes du DPE En DPE, l’importance des sources suit d’un point de vue qualitatif, la hiérarchie des normes, des textes (constitution, loi……). Paragraphe1 : les sources constitutionnelles du DPE Il est constant que le droit public économique est peu présent dans la constitution. Mais ces références peu abondantes ne sont pas négligeables. On les retrouve d’une part dans le préambule

membres. Comment créer une association en Tunisie ? La procédure de création d’association est aujourd’hui régie par le décret loi n° 88 pour l’année 2011, daté du 24 septembre 2011, concernant l’organisation des associations. Ce texte relativement libéral facilite la création des associations et permet le plein épanouissement de la société civile. Ce présent décret loi définit l’association comme la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes œuvrent, de façon permanente, pour réaliser

Sociale, l’article 30 de la loi du 29 décembre 1999 de financement de la Sécurité Sociale pour 2000 a décidé qu’une contribution exceptionnelle, assise sur le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en 1999, serait mise à la charge des laboratoires pharmaceutiques. Les sociétés pharmaceutiques saisissent le Conseil d’État pour annulation du décret du 24 août 2000, lequel fixait le taux de la contribution à 1,2 %, en se prévalant d’une violation du droit communautaire par la loi du 29 décembre 1999 dont

fiscalité au Maroc, nous constatons que celle-ci a connu un développement important induit principalement par la loi n°3-83, portant réforme fiscale ainsi que par les impératifs de développement économique qui connaissent, de plus en plus, des mutations profondes et imposent régulièrment des changements et adaptation de cette discipline. Le Dahir n°1-83-38 portant promulgation de la loi cadre n°3-83 (Bulletin Officiel du 2 Mai 1984) portant Réforme fiscale constitue, en fait, un véritable tournant

mort d'autrui n'exclut pas de son champ d'application l'enfant à naître et viable, qu'en limitant la portée de ce texte à l'enfant dont le coeur battait à la naissance et qui a respiré, la cour d'appel a ajouté une condition non prévue par la loi, et alors que, d'autre part, le fait de provoquer involontairement la - mort d'un enfant à naître constitue le délit d'homicide involontaire dès lors que celuici était viable au moment des faits quand bien même il n'aurait pas respiré lorsqu'il

Sujet théoriqueLe juge administratif protecteur de l’ordre juridique nationalRemarques : · La dissertation appelle une définition précise des termes du sujet en particulier de la notion d’ordre juridique auquel est adjoint c’est important le qualificatif national. · La conjugaison des termes « protection » et « national » permet de délimiter le sujet et de souligner son intérêt et ses enjeux.· Elle suggère que le juge administratif est appelé à appliquer des normes élaborées à l’extérieur de l’ordre