Loi de financement de la sécurité sociale

Chapitre 4 : La Protection Sociale I- La notion de risque social Cf document « le risque social » Risque social=> événement prévu ou imprévu qui entraine une diminution voire une suppression de revenu ainsi qu’une augmentation des dépenses. Ce risque est pris en charge par la collectivité. =>sont couverts par la sécurité sociale (sauf le risque chômage=>l’assurance chômage) Traditionnellement 4 catégories de risques: - Le risque santé: maladie, invalidité

s sigleLISTE DES SIGLES 7 juin 2010 A AAD = Allocation d’Adoption AAH = Allocation Adultes Handicapés. Créée par la loi du 30 juin 1975. Prestation versée à tous les handicapés souffrant d’une incapacité évaluée à au moins 80% par la COTOREP. Elle ne peut être attribuée avant l’âge de 20 ans et est soumise à un plafond de ressources calculé par ailleurs. Elle est égale au minimum vieillesse et peut se cumuler avec une rémunération tirée d’un travail. AAL = Association des Anesthésistes Libéraux

établissements de crédit, de satisfaire à un certain nombre de conditions et d’exigences qui ont pour objectif de renforcer la sécurité du système bancaire et financier. En effet, avec la récente crise financière mondiale, même les économies les plus libérales ont compris l’importance et la nécessité d’une réglementation de cette activité. C’est ainsi que la nouvelle loi bancaire du 14 février 2006 a renforcé les pouvoirs des autorités de tutelle et de contrôle, exercé essentiellement par Bank Al-Maghrib

Le système de gestion des finances publiques marocaines, qui reste fortement centralisé et centré sur un contrôle strict de la régularité de la dépense, bénéficie d’un niveau élevé de fiabilité et de sécurité juridique, et permet une maîtrise des évolutions budgétaires. La réforme fondamentale de la loi organique relative aux lois de finances intervenue en Novembre 1998, les dispositions législatives et réglementaires qui l’ont accompagnée, ainsi que les réformes récentes se sont traduites par des

publiques Chapitre 1. Le budget de l’État I. © Dunod. La reproduction non autorisée est un délit. 15 15 16 16 17 20 20 22 25 25 26 27 28 31 Les lois de finances A. Les trois catégories de lois de finances B. Le projet de loi de finances de l’année C. L’article d’équilibre de la loi de finances II. La structure du budget A. Les recettes du budget général B. Les dépenses du budget général III. Les grands principes du droit budgétaire A. Le principe de l’unité B. Le principe de l’annualité C. Le principe

page 124 LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale (1) NOR : MESX0000158L L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Chapitre Ier Principes fondamentaux Section 1 Des fondements de l'action sociale et médico-sociale Article 1er Le titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est complété par un chapitre VI intitulé : « Action sociale et médico-sociale », comprenant

Un contentieux judiciaire par détermination de la loi 15 II - Les explications possibles du choix 17 III - Un résultat incertain dès le lendemain de la loi 28 Partie III - Vers le renforcement de l’ambiguïté initiale 32 I - La sécurité sociale entre Etat et partenaires sociaux : gestion par des organismes privés et tutelle de l’Etat 32 II - La répartition des compétences pour traiter le contentieux de la protection sociale 48 III - La tentative de conciliation du judiciaire

Les évolutions législatives Loi QUILLOT : 22 Juin 1982. (Habitat droit fondamental) : Le droit à l'habitat est un droit fondamental ; il s'exerce dans le cadre des lois qui le régissent. L'exercice de ce droit implique la liberté de choix pour toute personne de son mode d'habitation et de sa localisation grâce au maintien et au développement d'un secteur locatif et d'un secteur d'accession à la propriété ouverts à toutes les catégories sociales. Les droits et obligations réciproques des bailleurs

1850 Première loi de salubrité proposée par le vicomte de Melun, concernant le logement ouvrier. Elle donne le droit aux conseils municipaux de définir les travaux à effectuer pour assainir les logements. 1894 Promulgation de la loi qui crée les comités locaux d’habitations à bon marché (HBM) : développement du thème des ouvriers propriétaires, orientation de l’épargne populaire vers le logement, conception de la maison collective avec logement individuel. 1923 Proposition de loi Louis Loucheur

remédier au « trou » de la sécurité sociale, par un allongement de la durée de travail. Celui-ci passe de 40 à 42 années de travail obligatoires afin de toucher une allocation complète. Cette loi est basée sur l’allongement de l’espérance de vie des français qui de par l’amélioration de leur condition physique peuvent travailler plus longtemps tout en profitant, par la suite, de leur années de non-activité. Cette révision met en exergue les nouveaux défis (économiques, sociales, sanitaires et urbanistiques)