Loi de financement de la sécurité sociale

Le financement des retraites Problématique : Y a-t-il une alternative au régime de financement des retraites en France ? I- Le besoin de financement d’un régime par répartition A/ qu’est ce que le régime par répartition Ce régime est instauré en France et dans la majorité des pays. Il est basé sur le principe de solidarité intergénérationnelle. Le principe est que les cotisations des actifs sont immédiatement redistribuées pour financer les retraites du moment. Ce régime a bien fonctionné

Droit constitutionnel; Histoire de la V ème république, Le parlement Article 24-2 : Le parlement est composé de l’Assemblé nationale et du Sénat. Ces deux institution ont pour rôle de voter la loi et de contrôler l’action du gouvernement. il y a 577 députés ( 555 de métropole et 22 d’outre-mer ) mandat de 5 ans. XIV ème législature. Le président de l’assemblé nationale est élu par les député, ses compétences sont larges. : il est titulaire de la direction des débats, la constitution

de la loi de finance et l’article 34 rattaché à l’assiette et le taux des impôts sont fixés par la loi . De plus on note l’apparence des lois organiques du budget en 1967 et le code de comptabilité publique en 31 décembre 1973, d’autre part, l’étude de la notion des finances publiques nécessite la définition de certains documents de nature législatif ou règlementaire ou administratif qui intéressent le domaine des finances publiques à savoir le plan de développement, budget économique, loi de finance…

« La responsabilité du gouvernement devant le Parlement depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008» I) La situation juridique avant la réforme de 2008 : Un déséquilibre des pouvoirs A) Le gouvernement, prédominant la vie étatique 1°) Un premier minsitre au dessus de l'Assemblée 2°) Un gouvernement qui gouverne B) Les limites constitutionnelles au Pouvoir du Parlement face à l'Exécutif 1°) Au niveau de l'initiative des lois 2) Au niveau de la reponsabilité du gouvernement

2011, 2012 et 2013, la première année de cette programmation constituant le volet « dépenses » du projet de loi de finances pour 2011. La loi des finances est effectivement décidé par le Gouvernement mais celle-ci est voté par le Parlement. Grâce a la nouvelle loi des finances le « pouvoir d’achat » de l’Etat connaitra une baisse dès 2011.Les documents budgétaires annexés au projet de loi de finances pour 2011 préciseront, pour chaque mission, la stratégie, la répartition des crédits et les réformes

définissant ses fonctions (art 24) o Vote de la loi, contrôle du Gvt et évaluation des politiques publiques. A) Vote de la loi à travers la procédure législative 1) L’initiative législative (art 39) Appartient concurremment au PM et aux membres du Parlement. PR n’a pas l’initiative des lois. Règles : - Projets de loi : consultation du CE automatique - Propositions de loi : o avec RC de 2008 : PR de l’assemblée peut soumettre une proposition de loi pour avis consultatif au CE avant son examen

Loi organique relative aux lois de finances — Wikipédia 1 sur 7 En France, la loi organique relative aux lois de 1 finances (abrégée en LOLF) est le texte déterminant le cadre juridique des lois de finances. C'est une loi organique, qui a une valeur supérieure à la loi ordinaire et dans une certaine mesure aux autres 2 lois organiques . On peut l'assimiler à une Constitution financière. Elle remplace le précédent cadre, datant de 1959, et vise à moderniser la gestion de l'État. Promulguée

Malvy et Ancien ministre, Président du Conseil régional de Midi-Pyrénées Alain Lambert Ancien ministre, Président du Conseil général de l’Orne avec l’appui de l’Inspection générale des finances, de l’Inspection générale des affaires sociales et de l’Inspection générale de l’administration Avril 2014 Nous remercions Jérôme Fournel (IGF), Adrienne Brotons (IGF), François Langlois (IGA), Noémie Angel (IGA), Jean-Louis Bonnet (IGAS), Dominique Barella (IGAS) et Jérôme Clerc (IGAS)

REFORME DES INSTITUTIONS Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 (JO n°171 du 24.07.08) de modernisation des Institutions de la Vème République Moderniser notre démocratie • Une modernisation nécessaire de nos institutions sans remettre en cause les fondements de la Ve République Depuis 50 ans, la Constitution de la Vème République a fait la preuve de sa solidité, de sa souplesse et de son efficacité. C'est pourquoi, l'architecture de nos institutions doit être préservée. Notre

LA LOI 2002-2 Engagée en 1995, la réforme de la fermière loi relative aux institutions sociales et médico sociales (30 juin 1975) aboutit en 2002, avec l entrée en vigueur de la loi 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico sociale. Cette loi pose des règles nouvelles en matière notamment de droit des personnes, de dispositifs de planification, d obligations d évaluation, s inspirant très étroitement de la réglementation sanitaire. Par ailleurs, elle met tous les acteurs