Loi De Financement Sécurité Sociale

Article 34 de la constitution : La loi fixe les règles concernant : -les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias ; les sujétions imposées par la Défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ; -la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ; -la détermination des crimes et délits ainsi

dites "mutuelle de 45" (appelé ainsi car c’est en 1945, date de la création de la sécurité sociale, que ces organismes prennent le nom de "mutuelle").  Elles ne peuvent proposer que des garanties d’assurances de personne. C'est-à-dire qu’elle vise à couvrir les aléas touchant à des atteintes sur la personne.  Elles sont très importantes dans le domaine de la complémentaire santé ainsi que pour la protection sociale des fonctionnaires.  . Les institutions de prévoyance : protection, prévoyance

Au plan du financement des collectivités territoriales……………………………………………………........ 9 2.2. Les contraintes qui handicapent la réforme………………………………………………………………………..9 2.2.1. Au plan du transfert des compétences de l’Etat aux collectivités territoriales………………………………...9 2.2.2. Au plan de la Gouvernance et du management des collectivités territoriales ………………………………...9 2.2.3. Au plan de la délivrance de services publics durables aux citoyens……………………………………..……10 2.2.4. Au plan du financement des collectivités

........................................................................................................................123 ANNEXE 1 - AUDITIONS DE RESPONSABLES DE PROGRAMMES...................................125 ANNEXE 2 - ARTICLES 51 ET 54 DE LA LOI ORGANIQUE N° 2001-692 RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES DU 1ER AOÛT 2001 ....................................................169 ANNEXE 3 - MISSIONS ET PROGRAMMES DU BUDGET GÉNÉRAL ................................173 ANNEXE 4 - EXTRAITS DU GUIDE MÉTHODOLOGIQUE

2013 PROJET DE LOI DE FINANCES PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES 2017 Les chiffres clés 2013 PROJET DE LOI DE FINANCES Les principaux éléments de cadrage économique (taux de variation en volume, sauf indications contraires) 2011 2012 2013 Environnement international Taux de croissance du PIB aux États-Unis Taux de croissance du PIB dans la zone euro Prix à la consommation dans la zone euro Prix du baril de brent (en dollars) Taux de change euro/dollar

.. 47 6 – Les produits régaliens................................................................ 53 7 – Le patrimoine immobilier de l’Etat ............................................................. 59 8 – La Caisse d’amortissement de la dette sociale ................................ 63 D - Autres réserves sur les comptes de l’Etat de 2009 ………..… 67 9 – Les autres immobilisations et stocks des ministères civils.......................... 67 III – Compte rendu des vérifications sur les comptes

Les aspects juridiques de l’accessibilité ....................................................................................................................................... 10  3.1.1  Dans les systèmes beveridgiens, la couverture publique est un droit social universel .......................... 10  3.1.2  Dans les systèmes bismarckiens, la couverture est collective et souvent conditionnelle   à l’emploi ..................................................................................................

(richesses) provenant de l’activité. Une répartition profondément inégalitaire pour la CPP. Alors que les inégalités peuvent engendrer : - des conflits => baisse de la production => baisse de l’activité éco des problèmes de sécurité menace de la cohésion sociale Les revenus tirés de l’activité économique sont appelés revenu primaire qui peuvent engendrer des inégalités => légitiment la redistribution => revenus secondaire (revenus de transfert) I. La répartition primaire des revenus

DATES PRINCIPALES (IVG+CONTRACEPTION): 31 juillet 1920 : la loi du 31 juillet, réprime fortement l'avortement (défini comme un crime) et interdit la propagande pour les méthodes anticonceptionnelles. 1923 : le Code pénal fait de l'avortement un délit, afin de mieux le poursuivre devant les cour d'assises. 23 juillet 1939 : le Code de la famille accroît la répression de l'avortement. Une prime à la première naissance est créée. Création de brigades policières spécialisées dans la chasse aux

hiérarchisation des besoins liée aux recherches d’économie vise de fait à ne prendre en compte que les besoins primaires (sécurité, propreté, santé) et délaisse totalement les autres besoins de la personne (vie sociale, citoyenneté, culture, accomplissement de soi…). Aujourd’hui nombre d’EHPAD fonctionnent comme de petits hôpitaux qui cherchent les économies, assurent une sécurité de plus en plus enfermante, dans une logique de « soins ». De même, certains domiciles où les personnes âgées sont aidées