Loi De Financement Sécurité Sociale

REFORME DES INSTITUTIONS Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 (JO n°171 du 24.07.08) de modernisation des Institutions de la Vème République Moderniser notre démocratie • Une modernisation nécessaire de nos institutions sans remettre en cause les fondements de la Ve République Depuis 50 ans, la Constitution de la Vème République a fait la preuve de sa solidité, de sa souplesse et de son efficacité. C'est pourquoi, l'architecture de nos institutions doit être préservée. Notre

LA LOI 2002-2 Engagée en 1995, la réforme de la fermière loi relative aux institutions sociales et médico sociales (30 juin 1975) aboutit en 2002, avec l entrée en vigueur de la loi 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico sociale. Cette loi pose des règles nouvelles en matière notamment de droit des personnes, de dispositifs de planification, d obligations d évaluation, s inspirant très étroitement de la réglementation sanitaire. Par ailleurs, elle met tous les acteurs

droit public placées sous la tutelle du ministre chargé des postes et télécommunications, qui prennent respectivement le nom de La Poste et de France Télécom et sont désignées ci-après sous l'appellation commune d'exploitant public. » Via cette loi, la Poste se libère de la gestion étatique et du droit administratif quand un litige avec un usager apparaît. Cette évolution s’intensifie par l’intégration croissante et de la supériorité juridique du droit communautaire sur les législations internes

La loi HPST HÔPITAL, PATIENT, Santé, Territoire Finalité: Appréhender la prise en charge de la personne hospitalisée en fonction des évolutions juridiques et socioéconomiques Objectifs: - Connaître les impacts de la loi. - Comprendre l’organisation hospitalière. - Développer la coordination des soins dans l’interrelation sanitaire/sociale. La loi HPST  Pourquoi? - Problème de la démographie médicale. - Déficit de la sécurité sociale - Déséquilibre des budgets hospitaliers. Objectifs

Chine: conséquences sur la sécurité dans les houillères, et au-delà Chaojie LIU* Résumé. Les accidents fréquents survenus ces dernières années dans les houillères chinoises ont mis en évidence les lacunes législatives qui empêchent les syndicats d’entreprise d’exercer efficacement les fonctions que leur confère la loi en matière de sécurité au travail. Toutefois, les causes de ce dysfonctionnement ont des répercussions beaucoup plus profondes. L’auteur analyse la loi sur les syndicats et préconise

LES GRANDES LIGNES DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2011 SOMMAIRE  Présentation générale  Les mesures fiscales  Les effectifs et la politique salariale de l’État  La politique immobilière de l’État  La performance de l’action publique  L’exemplarité de l’État  Les opérateurs de l’État PLF 2011 – LES GRANDES LIGNES PRÉSENTATION GÉNÉRALE Le projet de loi de finances pour 2011 constitue la première annuité du deuxième budget triennal de l’Etat, étroitement articulé

finances La loi de finances est plus qu’un simple texte législatif et son contenu est défini aussi bien par la C° de par la LOLF. Traditionnellement, on distingue 3 domaines : Le domaine dit obligatoire Toute loi de finances doit impérativement comporter certaines dispositions qui ne peuvent figurer dans aucun autre texte. Pour la loi de finances initiale, la LOLF les énumère et elles peuvent ê regroupées selon qu’elles figurent dans la 1ère ou la 2nd partie de la loi de finances initiale

AVANT PROJET DE LOI PORTANT CADRE GENERAL DE CREATION, D ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DE MUTUELLES DE SECURITE SOCIALE L Assemblée Nationale a déli béré et adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : 1 CHAPITRE I- DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : La présente loi fixe le cadre général de création, d organisation et de fonctionnement des mutuelles de sécurité sociale. Article 2 : (1) Pour l application de la présente loi et de ses textes subséquents

dépenses et de percevoir les recettes destinées à leur financement. Autorisation donné par le Parlement: caractère démocratique => principe de consentement à l'impôt. Les différentes catégories de lois de finance. - La loi de finances de l'année. C'est la plus importante. Elle prévoit et autorise pour chaque année civile l'ensemble des ressources et des charges de l'Etat. - Les lois de finances rectificatives. Corrigent et ajustent la loi de finances de l'année. Pas obligatoire d'en voter au

Déclaration annuelle des données sociales DADS 2011 Les services déclaratifs sur Internet • vous avez un logiciel de paye compatible DADS-U ➣ DÉCLAREZ SUR NET-ENTREPRISES. • vous n'avez pas de logiciel de paye compatible DADS-U ➣ DÉCLAREZ saisie en ligne DADSNET. ➣ www.e-ventail.fr Code général des impôts (articles 87, 240 et 241) - Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 Article R.243-14 du Code de la Sécurité sociale - Décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 - Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 Document