Loi de finances en France

choc pétrolier et la crise qui s'en suit: apparition du chômage de masse, et de la précarité des travailleurs Loi Barre de 1977: transformer l'aide à la pierre par l'aide à la personne Loi Quillot de 22.06.1982: droits et obligations des locataires et des bailleurs Loi 6.07.1989: introduit le principe d'un droit au logement («le droit au logement est un droit fondamental) Loi Besson de 1990: apparition de la notion de droit au logement qui organise les principales dispositions pour l'accès

Environnement fiscal français Généralités : Le droit fiscal permet de financer l’action de l’Etat pour ses missions d’intérêt général. Il lui permet d’intervenir pour soutenir l’activité économique et d’assurer une redistribution des richesses. Quelques dates : Avant 1900, il existait 4 impôts directs : la contribution foncière (taxe foncière), la contribution mobilière, la contribution des patentes (taxe professionnelle), l’impôt sur les portes et fenêtres. Définition du droit fiscal :

FINANCES PUBLIQUES |L’EQUILIBRE BUDGETAIRE | « Il y a des dépenses, il faut les couvrir » cette phrase de Gaston Jeze résume parfaitement le problème que pose les finances publiques depuis leurs existences. En effet, les dépenses auxquelles procèdent l’Etat, surtout dans notre période d’interventionnisme sont lourdes et pèsent dans le budget du pays, alors il faut pour cela

d’appréhender les politiques publiques selon une approche scientifique et rationnelle visant à optimiser les moyens en fonctions des objectifs poursuivis. Appliqué aux finances publiques, la gouvernance prend une dimension particulière. Certes elle intègre des critères de gestion mais en raison du caractère régalien des finances publiques et de la charge idéologique qu’elles contiennent, elle présente également un aspect politique lié au respect de la démocratie L’exigence de la transparence

détient près de 3 300 milliards de dollars de réserves de change – composées principalement de dollars, mais également d’autres devises majeures – grâce à l’excédent commercial considérable enregistré ces dernières décennies. Ceci lui permet d’aider à financer les déficits commerciaux et l’investissement national des autres pays (bon nombre de ces bénéficiaires présentant de larges déficits budgétaires qui positionnent l’épargne nationale en dessous de l’investissement domestique). Les réformes de Deng

esque c’est le gouvernement pol, esque c’est l’administration et les gdes institutions adm ?). L’Etat est un des gds secteurs institutionnels de la comptabilité nationale. Les adms publiques réalisent près de 20% de l’investissement total réalisé en France et les revenus distribués par les adms publiques représentent 35% du revenu disponible des ménages (ce 35% de revenu de transfert important). Dans l’entre deux guerres, les revenus de transfert étaient de 5%. Etat est partie prenante de l’activité

Ces anciens combattants sont des hommes très jeunes, des électeurs et des hommes conscients de leur spécificité. IL y a eu 8 millions de mobilisés, 1,5 millions tués ; il reste environ 6,5 millions. A partir de 1930, les hommes qui dirigent la France sont pour la plupart des anciens combattants (ex : Edouard Daladier). Ces hommes sont très hétérogènes, ils n’ont pas tous passé le même temps au front, n’étaient pas tous dans le même corps armé. Mais ils vont tous être rassemblés dans le « mouvement

préambule est partie intégrante. | | CONSTITUTION DU SÉNÉGAL | | TITRE PREMIER - DE L'ÉTAT ET DE LA SOUVERAINETÉ | | Article premier : | La République du Sénégal est laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens, sans distinction d'origine, de race, de sexe, de religion. Elle respecte toutes les croyances. La langue officielle de la République du Sénégal est le Français. Les langues nationales sont le Diola, le Malinké, le Pular, le Sérère

Approuve et adopte la présente constitution dont le Préambule est partie intégrante. TITRE PREMIER - DE L'ETAT ET DE LA SOUVERAINETE Article premier : La République du Sénégal est laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens, sans distinction d'origine, de race, de sexe, de religion. Elle respecte toutes les croyances. La langue officielle de la République du Sénégal est le Français. Les langues nationales sont le Diola, le Malinké, le Pular, le Sérère

prélèvements obligatoires est chargé d'apprécier l'évolution et l'impact économique, social et budgétaire de l'ensemble des prélèvements obligatoires, ainsi que de formuler des recommandations sur toute question relative aux prélèvements obligatoires (loi n° 2005-358 du 20 avril 2005). Conseil des prélèvements obligatoires La fiscalité locale - mai 2010 http://www.ccomptes.fr/fr/CPO/Accueil.html Le Conseil des prélèvements obligatoires est présidé par M. Didier MIGAUD, Premier Président de la