Loi de programmation pour la cohésion sociale

de transports en commun à partir milieu du 19e ; 70's et 2000's : triomphe du réseau autoroutier avec création de 800 km de voie ; le RER compte auj. 5 lignes et dessert 250 stations. NÉANMOINS : décalage entre construction des quartiers d'habitat social dans la grande couronne et la réalisation des infrastructures de transports d'où csq sur types d'habitant y résidant : ceux qui ont pu évité d'y habiter et ceux qui n'ont pas eu le choix. *Depuis transports en commun = élément essentiel des politique

encadrer les agents d’une autre personne morale de droit public. Le Conseil d’Etat vient utilement le rappeler dans une décision SMISP du 12 décembre 2012. (Faits) Dans cette affaire, le ministre du travail et le ministre des solidarités et de la cohésion sociale ont édicté le 22 juin 2011 une circulaire relative à la gestion des astreintes effectuées par les personnels des agences régionales de santé (ci-après « ARS »). La circulaire rappelait dans une première partie le cadre juridique applicable en

niveau de l'enseignement du second degré, reste beaucoup plus aléatoire. Depuis la promulgation de la loi n° 98-1165 du 18 décembre 1998 tendant à renforcer le contrôle de l'obligation scolaire, dont l'article 1er devenu article L122-1 du code de l'éducation dispose que "l'instruction obligatoire est assurée prioritairement dans les établissements d'enseignement", ainsi que celle de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage qui facilitera les

adapté dans la mise en oeuvre de la politique de santé définie par l'état. Après la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, le législateur a clairement tranché en faveur de la déconcentration des politiques de santé bien plus qu'en faveur de la décentralisation. Ce fut le cas avec la loi du 2004 relative à la politique de santé publique, c'est le cas aussi avec la loi Bachelot HPST. Section 1: les compétences sanitaires des collectivités locales

prioritaire sous la Cinquième République. Le décret portant charte de la déconcentration concrétise, le 1er juillet 1992, les bases d'une nouvelle organisation administrative de l'État qui avaient été jetées quelques mois plus tôt par la loi d'orientation pour l'administration territoriale de la République. Caractère territorial des administrations déconcentrées La déconcentration exige un transfert d'attributions d'une autorité supérieure vers une autorité inférieure, elle n'implique

participant à l’activité productive et les personnes dépourvues d’un emploi (retraités ou personnes à la recherche d’un emploi). Par ailleurs, le développement de la pauvreté rend ce problème encore plus délicat. L’intervention de l’État dans le domaine social a donc été nécessaire. On est alors passé de l’État-gendarme à l’État-providence. Grâce à la redistribution des revenus (répartition secondaire), un minimum d’égalité est garanti entre les habitants du pays. I) Les fondements de la redistribution

indemnisé. • Six millions de personnes sont frappées de surendettement. • Un million de personnes sont en attente d’un logement social et 3 millions d’entre elles sont mal logées. » « Etat des lieux, l'exclusion en chiffres »,L'Humanité, 27 mai 2005 Document 2 : Répartition des prestations sociales (2007) Document 2.1 : Croissance des prestations sociales Document 3 : Sondages sur l'exclusion L'image de l'exclusion et des exclus a beaucoup évolué. Et de plus en plus de Français se

(1997), Guinchard (2008), Agostini-Molfessis (2018)…ambitionnée par plusieurs lois:- LOI n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative- LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (« Loi J21 »)- LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (« loi de programmation pour la justice »)1e partie: AMELIORER LE FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICEComment faire

de santé au travail est issue de la loi du 9 avril 1898 sur les responsabilités des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail qui garantissait un régime spécial d’indemnisation. Par la suite, issus de nombreux mouvements de grève du début du siècle, une proposition de codification du travail ouvrier va amorcer une réflexion autour de la création d’un Code du travail et de la prévoyance sociale, qui fût établit pour la première fois par la loi du 28 décembre 1910, dont l’écriture

SECTION II/ L’exécutif départementale. Loi du 2 mars 1982 qui a modifié le droit de la départementalisation et c’est la loi du 6 février 1992 relative a l’administration territoriale de la République qui rétablit la commission permanente tout en préservant l’existence d’un bureau. Paragraphe 1 : le président du conseil général Avant 1982, l’institution du président du conseil général existait mais cette institution n’avait que des fonctions honorifiques c’est-à-dire, la présidence de l’assemblée