Loi des suspects

Saint-Hilaire Professeur à l’Université Montesquieu Bordeaux IV présente LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS Réforme du 5 mars 2007 a réforme relative à la protection juridique des majeurs a été opérée par la loi nº 2007-308 du 5 mars 2007 qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. Cette loi est issue d’un long processus de concertation entre praticiens et théoriciens, professionnels et associations familiales, à partir des travaux de la triple inspection des ministères de la Justice, des Finances

a prendre en charge le culte et a verser un traitement aux membres du Clerge, c'est-à-dire que ceux-ci deviennent des fonctionnaires de l’Etat. Ils sont desormais elus par les citoyens et ils doivent preter un serment de fidelite a la Nation, a la loi et au roi. L’Eglise de France n’est donc plus independante du pouvoir politique, en quelque sorte on a detruit son pouvoir car avant elle dependait d’un pouvoir exterieur : le Pape et elle pouvait soutenir ou s’opposer au roi. Desormais elle ne le peut

démocratie ? Dans quelle mesure la liberté du citoyen peut-elle être restreinte pour garantir la sécurité de tous ? I/ Une atteinte aux valeurs de la démocratie et de la république 1-) Liberté, Egalité Liberté de mouvement Article 26 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 « Art. 26. - Afin de prévenir et de réprimer le terrorisme, de faciliter la constatation des infractions s'y rattachant, de faciliter la constatation des infractions criminelles ou liées à la criminalité organisée au

4) Tribunal civil (justice civile) : pour les droits de succession, droits d’auteur, affaires d’un montant supérieur à 1860 € concernant des personnes (adoption, divorce, etc) 5) Tribunal de la jeunesse (justice pénale) : concerne la loi sur les protections de la jeunesse. Ex = déchéance des droits parentaux ou de l’autorité, placement des mineurs dans une famille d’accueil ou dans des centres fermés + dossiers de criminalités juvéniles. Punition du jeune = être réprimander par le juge

la profession aux indicateurs d’alerte, entraîner à déceler les cas suspects, …). La FBF propose à ce sujet depuis 2003, avec la participation de Tracfin, un dispositif de formation évolutif à disposition de l’ensemble de la profession, et constitué d’un module de sensibilisation et de plusieurs modules spécialisés sur les problématiques spécifiques. La directive renforce d’autre part l’obligation de partage d’information. La loi de sécurité financière de 2001 a introduit la nécessité de coordonner

Le procès est la manifestation la plus concrète de l’exercice de la justice. C’est le moyen par lequel la justice applique la loi face à des litiges. C’est pourquoi il nous est demandé de faire un compte rendu de procès afin de d’étudier de plus près et de toucher du doigt l’exercice même du droit ainsi que d’observer de maniere très concrete comment un litige se regle devant le juge. Vint alors la question du procès : quel procès choisir, quelle juridiction ? Mon opinion était que le droit trouve

obligatoire. A. Le juge d’instruction C’est un magistrat du TGI. C’est une juridiction d’instruction du 1er degré. Ce juge d’instruction est nommé par décret sur proposition du garde des sceaux et après avis du Conseil de la magistrature. La loi du 5 mars 2007 créée des pôles d’instruction. Pour la région Champagne-Ardenne, le pôle d’instruction se trouve à Reims. Ce sont des pôles qui regroupent plusieurs juges d’instruction et ils sont les seuls compétents en ce qui concerne les instructions

des vendeurs mais aussi pour l ’équipe commerciale dans son ensemble DEFINITION DU «FONDS DE COMMERCE» EQUIPE COMMERCIALE « Suspects » « Prospects » Portefeuille de clients  clients nouveaux « actifs »  clients confirmés « réachat » Prescripteurs Clients perdus «évadés» LES GROUPES CONSTITUTIFS DU FONDS DE COMMERCE S P A R E SUSPECT PROSPECT Clients susceptibles d’être intéressés par les produits de l’entreprise mais dont le degré d’intérêt et le potentiel d ’achat

d’instruction). Donc réquisitoire inquisitif. Juge principal est juge d’instruction, qui travaille avec la police (les OPJ) auxquels donne un certain nombre de pouvoirs pour réaliser tâches par biais de Commissions rogatoires (CR). Juge instruction interroge suspect dans Interrogatoire de Première Comparution (IPC). A l’issue de ça juge instruction a pouvoir le mettre en examen. Aboutit à mise en examen. Juge se demande ce que fait d’individu en attendant procès. Le juge des libertés et de la détention va être

Le 23 juin 1991, Ghislaine Marchal est assassinée dans sa luxueuse villa, sur les hauteurs de Mougins. Le lendemain, les gendarmes trouvent son corps exsangue dans la cave de sa demeure et n’ont pas à chercher très longtemps pour avoir un suspect puisque la victime semble avoir eu l’énergie d’écrire sur le mur, avec son propre sang, le nom de son assassin : Omar Raddad. Ce marocain de 29 ans est en France depuis six ans et travaille comme jardinier dans la propriété de Mme Marchal, ainsi que