Loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine

en France14 et dont ont hérité les Houillères du Bassin du Nord et du Pas-de-Calais à la faveur de la nationalisation de l’exploitation charbonnière en 194515. En instituant la gratuité du logement (article 23 du nouveau statut du mineur issu de la loi de 1946), le législateur renforça même le lien jusqu’alors implicite entre le travail à la mine et la mise à disposition « gracieuse » d’un logement par l’entreprise. Ces milliers de logements deviennent dès lors propriété des nouvelles Houillères nationalisées

contexte, actuel,... - exprimer une réflexion sur un projet concret > sociologie, histoire, droit,... droit de propriété : droit écrit > écrit juridique indiscutable Code de l'urbanisme divisé en deux : partie législative (la loi) et partie réglementaire (comment faire fonctionner la loi) 3 types de règles : d'application nationale (s'appliquant où que l'on soit en France), intermédiaires (DTA, SCOT) et plus précises, s'appliquant en petits territoires Le droit de l'urbanisme est un droit récent destiné

conséquences sur l'aménagement de l'espace rural. Après une période d'exode rural, les campagnes sont à nouveau habitées. Cela est le fait de classe moyenne urbaine qui viennent vivre à la campagne pour des raisons diverses(économiques par exemple) mais qui parce qu'ils ont une culture et un mode de vie urbain attendent des services qui sont propres à la ville : transport en commun, possibilité de mobilité... cela va conditionner la vision publique.Passer d'une société d'immobilité à une société de mobilité

objectifs et indicateurs.................. 3. Des objectifs et indicateurs à trop long terme ......................................................................... 4. La question de l’articulation entre les lois de finances et les lois d’orientation et de programmation............................................................................................................... 9 9 11 18 23 26 26 29 41 44 II. UN CONTRÔLE PARLEMENTAIRE RENFORCÉ REPOSANT SUR L’ANALYSE DES RÉSULTATS DE LA PERFORMANCE

l’offre et à la demande, au foncier, au secteur des matériaux de construction, à la qualité, a intervenants, ….etc aux 8 La valeur de cette étude se situe également dans l’apport d’idées e, novatrices, telles que l la création d’agences de rénovations, la dynamisation du secteur locatif, le logement en milieu rural, la proposition du principe du logement ab p p g bordable ainsi que l’accompagnement du grand q p g g chantier du logement socia à travers le développement des outils et des al mécanismes

de la Ville Février 2008 Robert Rochefort Rapport au Ministre du Logement et de la Ville • Février 2008 AVEC LA COLLABORATION DE F RANCK L EHUÉDÉ ET V ALÉRIE L OURDEL DU CREDOC S O M M A I R E 1 PREAMBULE 2 2-1 2-2 2-3 VILLE ET COMMERCE AUJOURD’HUI Nous sommes à un moment où la ville se réinvente Mais de nombreux problèmes persistent tandis que de nouveaux défis se font jour Quelques principes simples pour faire reposer une nouvelle articulation entre ville et commerce

à l’offre et à la demande, au foncier, au secteur des matériaux de construction, à la qualité, aux a intervenants, ….etc 8 La valeur de cette étude e, se situe également dans l’apport d’idées novatrices, telles que la l création d’agences de rénovations, la dynamisation du secteur locatif, le logement en milieu rural, la proposition du p principe p du logement g ab bordable ainsi q que l’accompagnement p g du g grand chantier du logement socia al à travers le développement des outils et des mécanismes

construire. Réseau Ferré de France reconnaît le développement durable comme élément fondateur de son identité et souhaite donc agir en toute connaissance de cause. Le développement durable fonde la culture de Réseau Ferré de France. L’article 1 de la loi du 13 février 1997 prévoit que l’entreprise « a pour objet, conformément aux principes du service public et dans le but de promouvoir le transport ferroviaire en France dans une logique de développement durable, l’aménagement, le développement, la cohérence

champ d’étude de l’institution carcérale........................................................................................................................................p.10 III - De l’éloignement des prisons des villes à l’intégration de la ville dans la prison………p.14 IV - Envisager la prison comme un système ouvert.............................................................p.17 2ème PARTIE : LA PRISON EN PERPETUELLE INTERACTION AVEC SON ENVIRONNEMENT............................

commune Ms d’autres structures entrent ds les co locales, ici, on parlera essentiellement de 2 niveaux Structures intercommunales ou grpmts intercommunaux + le pays (aussi un regroupemt de communes en particulier dans les milieux ruraux et liés à la loi Pasqua) Les collectivités locales au sein de l’UE « Co locales de l’UE » car structures diverses selon pays Frce officiellement décentralisée ds la Constit depuis la réforme 2003-2004 ? Au niveau de l’Eur, il n’existe ps de modèle, l’admin locale