Loi du maximum général

DROIT PENAL GENERAL université Toulouse 1 Capitol Bibliographie : • Stefani Levasseur et bouloc, droit pénal général précis Dalloz (très précis) • Conte, droit pénal général, Masson (ouvrage qui a bcq de réflexions avec bcq d’idées dessus) • Robert, droit pénal général, PUF • Pradel, droit pénal général et procédure, pénale, LGDJ. • Paulin, droit pénal général, Litec. Edition 2007 (avantage : c’est le cours du prof, inconvénients : pas plus de choses)

vendeur : Obligations générales (tous les vendeurs) : Obligation de délivrance (mise à disposition de la chose au profit de l’acheteur), la preuve de la délivrance incombe au vendeur. Obligation de garantie (cf. thème 3 chapitre 3) Obligations du vendeur professionnel : L’obligation de vendre donc le refus de vendre est une infraction qui est sanctionnée par une amende de 750€ sauf exception légale (refus légitime lorsqu’il est conforme à la loi, ex : vente d’alcool à un mineur

de 12h, repos hebdomadaire 1841 (loi très mal appliquée) Prohibition définitive de l’esclavage 1848 Autorisation des syndicats 1884 Première protection en cas d’accident du travail 1898 2 semaines de congés payés, délégués du personnel  1936 Comité d’entreprise, sécurité sociale  1945 Institutionnalisation des syndicats dans l’entreprise ?  1968 5 semaines de congés payés, 39 heures hebdomadaires ?  1982 Première loi sur les 35 heures ?  1998 (assouplissement

Arrêté n° 393-04 du 3 mars 2004 fixant, pour l'année 2004, les coefficients de réévaluation en matière d'impôt général sur le revenu. (B.O. du 18 mars 2004) Vu le décret n° 2-00-1045 du 20 rabii I 1422 (13 juin 2001) pris pour l'application de l'article 86 de la loi n° 17-89 relative à l'impôt général sur le revenu, Article Premier : Les coefficients de réévaluation en matière d'impôt général sur le revenu sur les profits fonciers, prévus par le décret n° 2-00-1045 du 20 rabii I 1422 (13 juin 2001)

NGUYỄN La France en Révolution Tuấn Hoàng et les différentes expériences politique de 1789 à 1799 2nde Suite à la pression des députés, le 5 mai 1789, Louis XVI convoque les états généraux mais il refuse les réformes attendues par le tiers-état et quelques privilégiés dans son discours d'ouverture. Mécontents, les députés du tiers-état décident alors de se proclamer le 17 juin Assemblée nationale, créant ainsi un pouvoir politique

Comprendre la justice. Le fonctionnement de la justice. Les infractions : Tout d’abord qu’est-ce qu’une infraction ? Une infraction est une action ou un comportement interdit par la loi et passibles de sanctions pénales. Pour qu’il y ait infraction, il faut plusieurs éléments : - L’élément légal, c’est-à-dire un texte affirmant que l’acte est interdit. - L’élément matériel, c’est-à-dire l’acte commis. -

propriété et quels sont les conséquence de ce phénomène ? Partie 1 : Les règles de droit pour les droits d’auteurs et les définitions Qu’est-ce qu’un délit dans le droit français Les délits sont des infractions punies d'un emprisonnement d'un maximum de 10 ans au plus ou d'une amende. Peines complémentaires pouvant être prononcées En matière de délits, des peines complémentaires peuvent être prononcées, notamment : une interdiction, une déchéance, une incapacité ou un retrait d'un droit, des

DROIT ADMINISTRATIF FICHE 8 - LE PRINCIPE DE LEGALITE Si l’administration est tenue de respecter, en règle générale, le principe de légalité (I), elle peut être conduite parfois à s’en écarter (II). I - LE RESPECT DU PRINCIPE DE LEGALITE PAR L’ADMINISTRATION Le respect du principe de légalité par l’administration peut revêtir deux aspects : A - Une notion minimum de légalité Elle s'exprime dans un rapport de simple non-contrariété ou de nonincompatibilité. Dans ce sens, les organes des

militaire du général Bonaparte y met en fin en novembre 1799. Pb : En quoi l’année 1789 inaugure-t-elle une nouvelle ère politique? Quels sont les principes fondateurs de la démocratie française? I- Mai-octobre 1789 : les ruptures avec l’Ancien Régime A- La rupture politique au nom de la Nation (juin-juillet) Le Serment du jeu de Paume, Jacques-Louis David, 1791 Dans quelles mesures le serment du jeu de Paume marque-t-il la fin de l’absolutisme politique? -Le 5 mai 1789, les états généraux sont réunis

pénalement d’une infraction, il s’expose à la sanction applicable par la loi. Dans un souci d’équité, le législateur a donné les moyens aux magistrats de quantifier la peine en fonction de la gravité de la faute. Celle-ci tient compte de l’auteur et des circonstances des faits. L’infraction est aggravée par des faits strictement prévus par la loi, qui tiennent aux circonstances, à l’auteur ou à la victime de façon générale ou spécifique. Afin d’expliquer les circonstances aggravantes