Loi-écran en droit français

Droit administratif A°/ Un traité régulièrement ratifié (suite) AJDA 1999, p. 127, Chronique de jurisprudence. la société requérante contestait la régularité de la publication d'un accord franco suisse relatif à l'extension d'un aéroport en faisant valoir que cet accord qui engageait les finances de l'Etat devait faire l'objet d'une autorisation de ratification par le parlement. Le CE rejette la requête au fond car il existait bien une loi de ratification, mais il accepte d'examiner la régularité

d'Etat, le Conseil Constitutionnel n'avait pas à être consulté pour le référundum sur l'organisation des populations de la Nouvelle-Calédonie car seules sont soumises à l'intervention du Conseil Constitutionnel les référundums par lesquels le peuple français exerce sa souveraineté soit en matière législative soit en matière constitutionnelle. Il dit aussi que le Congrès du territoire n'avait pas à l'être puisque la fixation des mesures de nature réglementaire nécessaires à l'organisation du scrutin

MINISTRE DE L'AGRICULTURE : CONS. QUE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1962 RELATIVE AU REGIME DOUANIER DES ECHANGES ENTRE L'ALGERIE ET LA FRANCE, LAQUELLE A ETE PRISE EN VERTU DES POUVOIRS CONFERES AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PAR LA LOI DU 13 AVRIL 1962, DISPOSE : "JUSQU'A LA DATE DE MISE EN APPLICATION DU STATUT PREVU PAR LE TITRE II DE LA DECLARATION DE PRINCIPES RELATIVE A LA COOPERATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DU 19 MARS 1962, LES MARCHANDISES EN PROVENANCE D'ALGERIE DEMEURENT

On voit certaines condamnations tombées avec le passage de la loi Hdopi pour les personnes téléchargeant. La loi Hadopi ou loi Création et Interne, ou plus formellement « loi n°2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet[ », est une loi française qui vise à principalement mettre un terme aux partages de fichiers en pair à pair lorsque ces partages se font en infraction avec les droits d'auteur ex de sites légaux (tous pour la musique .com, voir

Le juge et le droit international Le droit international est divisé en 2 catégories : le droit international public qui régit les règles qui s’appliquent aux relations entre les états et le droit international privé qui régit les relations internationales entre particuliers. La prévalence du droit international sur la loi a toujours été reconnue par les textes constitutionnels français. Le titre 6 de la Constitution se réfère au droit international qui est développé de l’article 52 à 55. Dans l’article

unitaire, le statut des entités constitutives découle de la loi de l’Etat, elles n’ont le pouvoir de rien y introduire Dans la pratique les choses sont nuancées : l’Etat fédéral évolue dans le sens d’une plus grande centralisation, l’Etat unitaire est de plus en plus décentralisé. Les techniques d’administration de l’Etat unitaire sont : repose sur le « principe d’unité de l’ordre juridique et politique » (une seule Constitution, loi , règlement qui s’applique ; un seul gouvernement et un seul

un ensemble de règles de droit dont certaines sont supérieures à d’autres. La hiérarchie des normes est le principe selon lequel une norme inférieure doit nécessairement respecter tout norme qui lui est supérieure. Ce précepte de légalité a été formalisé par le juriste autrichien Kelsen dans sa Théorie pure du droit de 1934. La Constitution du 4 octobre 1958 est le texte fondateur de la Ve République, elle apparaît comme la norme suprême dans le système juridique français. Adoptée par référendum

». (M. Bachelier conclusions de l'affaire de la SARL du parc d'activités de Blotzheim). En droit international nous pouvons distinguer deux types de comportement des Etats vis-à-vis de son application dans l’ordre interne. Nous avons les pays dit monistes et le pays dit dualistes. C’est comme nous le dit le professeur Alain Pellet une « approche des relations entre le droit interne (national) et le droit international que l'on appelle « monisme » parce qu'elle postule l'unité de l'ordre juridique

Le langage juridique en français : Essai de réflexion sur un discours social paradoxalement opaque Edgard ABESSO ZAMBO Doctorant, Université de Bergen Cet exposé que nous avons intitulé « La langage juridique en français : Essai de réflexion sur un discours social paradoxalement opaque » est le produit des notes de lecture de notre thèse provisoirement intitulée «  Analyse du discours juridique francophone au Cameroun ». La problématique de la thèse repose sur le paradoxe entre le statut social

ordonnance du 15 avril 2004. Plus tard, la directive 2008/101/CE la modifie afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. Cette directive est transposée exactement en droit interne par une ordonnance du 21 octobre 2010 qui ajoute de nouvelles dispositions d'adaptation codifiées aux articles L.229-5 à L.229-18 du Code de l’Environnement. Le gouvernement a ensuite pris application de ces dispositions et en a précisé les