Loi empirique

individuelle et l’intérêt de l’enfant. Trois périodes clés de réformes : L’époque de la refondation. On tient compte de l’évolution de la société. La loi du 13 Juillet 1965 qui a instauré l’égalité des époux dans le mariage, égalité des pouvoirs entre l’homme et la femme. Loi du 3 Janvier 1972 qui est venue poser le principe de l’égalité des filiations Loi du 11 Juillet 1975 qui a réformé le divorce : faciliter le divorce, faciliter le règlement du divorce. 1985, on va au bout de l’égalité des pouvoirs

qu’aucun malade n’y fasse l’objet de discrimination, de brimade, ou de toutes autre forme d’humiliation ou de privation en raison de appartenance tribale, éthique, religieuse, politique, raciale, professionnelle, sociale tel que l’exige le décret – loi sur la santé publique 2001, la santé des citoyens d’intérêt général imposant leur gestionnaire un certains nombre d’exigences. Ainsi parler du droit médico - social hospitalier et de la législation sociale en milieu hospitalier dans un même cours, nous

directives - À l’aide : - du programme de formation - de la législation en vigueur et de son application - de sites internet sélectionnés criteres generaux de performance - Utilisation du programme de formation - repérage sélectif des textes de loi - Niveau d’interprétation des informations Précisions sur le comportement attendu Critères particuliers de performance A. Caractériser les structures juridiques des entreprises commerciales Exactitude des informations recueillies Pertinence des

« nationales » il s'agit principalement de la constitution et plus largement des règles à valeur constitutionnelles ex : DDHC reconnu par le CC comme ayant une valeur constitutionnelle et le préambule de la constitution de 1946. C'est également la loi (acte édicté par le parlement) adopté par les autorités exécutives. Il y a également la jurisprudence, c'est l'ensemble des décisions qui sont rendues par les tribunaux et par les cours de justice. On peut citer une autre source la doctrine, c'est la

On trouve dans l’article 1370 du Code civil ce que l’on appelle des obligations purement légales : ce sont des obligations qui naissent du fait de la « seule autorité de la loi ». Exemple : l’obligation alimentaire entre les parents et les enfants est une obligation purement légale du fait du lien de filiation auquel la loi attache des conséquences particulières : des obligations. L’article 1370 vise les obligations qui naissent « d’un fait personnel à celui qui se trouve obligé ». C'est-à-dire

l’état. Cette phase couvre la période de la révolution française au seuil de la IIIème république. * La deuxième phase se caractérise par l’entrée en scène puis l’affirmation du législateur dans les relations de travail. Plusieurs textes de loi importants ont favorisé une meilleure protection des salariés, une meilleure défense de leurs intérêts, et ces textes ont vu le jour à différentes périodes, d’où la nécessité de se livrer à une évocation chronologique révélatrice du caractère mouvant

déploie dans des règles et des domaines plus précis, dans le cadre d’une lutte entre états européens pour la conquête coloniale de territoires « sans maître » (sans état). Un moment clé est la conférence de Berlin en 1885. Grâce à un nouveau matériel empirique (traités, conventions, etc.), les juristes établissent une science positiviste : jurisprudence et arbitrages s’appuient désormais sur des notions d’équité juridique mais le DIP demeure lié par bien des aspects à des considérations morales ou politiques

manifestation de volonté en vue de produire des effets de droit et a fortiori, pas d’obligation. On trouve dans l’article 1370 des obligations purement légales. Cela veut dire que ce sont des obligations qui naissent du fait de la seule autorité de la loi. L’obligation alimentaire entre les parents et les enfants est une obligation purement légale car elle vient du lien de filiation. A la suite de ces obligations purement légales l’article 1370 visent les obligations qui naissent d’un fait personnel

avant JC), et une autre, la loi des Douze Tables, apparue en 451 av JC à Rome, encore petite cité agraire. Mais ces tables avaient disparues…théoriquement, elles étaient encore en vigueur, bien que très archaïques pour une société urbaine et développée (exemple : le créancier n’arrive pas à se faire payer, il peut donc saisir le débiteur, l’enchaîner, et des parents pouvaient le payer, mais sinon, ils pouvaient le tuer, et on pouvait se partager le cadavre d’après cette loi des Douze Tables.) En réalité

n° 2011/04/CGIET/SG n° 2011/26/CGIET/SG Conseil général de l'environnement et du développement durable CGEDD n° 007612-01 CGEDD n° 007612-03 Les hydrocarbures de roche-mère en France Rapport initial et Rapport complémentaire (suite à la loi du 13 juillet 2011 créant la Commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux). Février 2012 (*) A compter du 1er mars 2012, le CGIET voit son champ