Loi Gayssot

fonction des fins; son anatomie ect...) Pas de régime politique sans Constitution ; Constitution est cristallisation du contrat social. Fétichisme de la loi aujourd'hui. Carré de Malberg, La loi, expression de la volonté générale (1931) Théorie de Kelsen sur la hiérachisation des normes (Théorie pure du droit) On va alors passer au contrôle de la loi par rapport a cette Constitution ; Constitution devient la « norme fondamentale, le « grand fétiche ». CC protège les droits fondamentaux (1971 liberté

aéronef au sens de l’article L. 110-1 du Code de l’aviation civile ? o De quand date la Constitution française actuelle ? À quels textes renvoie cette constitution ? o Quelles lois ont été publiées dans le Journal officiel du 10 août 2010 ? Chercher la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile et conserver le document trouvé (présentation par l’enseignant de la structure du texte) ▫ Codes ▫ ▫ ▫ Chercher dans le Code civil les réponses aux questions suivantes

discours préliminaire du Code civil, dans lequel il énonce les buts de la rédaction de la législation civile, Portalis déclare «  L’office de la loi est de fixer, par de grandes vues, les maximes générales du droit ». En effet, les lois sont des règles de droits, elles doivent ainsi être générales, impersonnelles et sanctionnée par l’autorité publique. La loi est coercitive, c’est-à-dire qu’elle est définie et infligée par l’autorité étatique. La sanction est le critère le plus déterminant de la règle

qui concerne le cops ou encore la vie privée. « L’étude des droits et des libertés vise à maintenir le citoyen éveillé, à le mobiliser pour assurer leur défense, y compris en légitimant le refus d’obéir à la loi injuste. » Cette idée de résistance à l’oppression (refuser d’obéir à une loi injuste) a été développée par St Augustin (354-430) puis par St Thomas d’Aquin (1228-1274). C. Une contribution à la formation du juriste. « La discipline constitue une discipline au carrefour de toutes

reconnaissance juridique , car anterieureement a toute société et a toute loi . par consequent , toute remise en cause de ces droits par qui que ce soit et pr quelque motif que ce soit , y compris par le souverain , apparaitra donc illegitime , même si par ailleurs cette remise en cause peut être legale . il n'y a pas dans cette perspective de coincidence entre la legitimite (repect dune règle superieure) et la legalite (loi positive) . cette vision des choses est retrouvee deja dans lun des rands

qui conduit à ce rapprochement des régimes de libertés publiques. Ex : La C° espagnole comporte des dispositions dans son art. 52-2 un recour qui évoque des procédures françaises de contrôle de constitutionnalité ( recour amparo ). L'art. 93 de la Loi fondamentale allemande prévoit dans son al. 1 le recour constitutionnel pour la protection des droits fondamentaux. Le fondement juridique En droit deux principes sont principalement invoqués pour fonder les régimes de liberté publique

l'article 72 qui disait que dans les conditions prévues par la loi les collectivité territoriales s'administrent librement. Cette décentralisation a été accélérée par deux étapes importantes : -Loi du 2 mars 1982 sur les communes, départements et régions, c'est la phase 1 de la décentralisation. On va reconnaître la région en tant que collectivité territoriale alors qu'avant elles étaient considérés comme des établissements publiques. Cette loi supprime la tutelle administrative cela veut dire que jusqu'en

les droits fondés dans la constitution, les déclarations, préambules, chartes. On va puiser dans la Constitution comme référence pour tous les juges, pas forcément le juge constitutionnel. Les juges ordinaires qui avaient jusque là comme horizon la loi, les PGD, et aussi en termes droits fondamentaux les textes internationaux et européens se voit soumettre cette norme suprême qu’est la constitution. Cette QPC rapproche la Constitution du justiciable et modifie donc la conception de l'ordre juridique

Introduction : Une loi mémorielle est une loi déclarant, voire imposant, le point de vu d’un Etat sur des événements historiques. D’après Gabrillac, une loi mémorielle a pour fonction « de reconnaitre symboliquement une tragédie de l’histoire en espérant, ainsi, de manière incantatoire, fermer les plaie du passé. ». La première loi mémorielle adoptée fut la loi « Gayssot » qui modifie la loi sur la liberté de la presse de 1881, en y incluant un article 24 bis tendant à réprimer tout acte raciste

utilisé pour désigner la négation, la contestation ou la minimisation d’autres faits historiques, en particulier ceux qu’on pourrait qualifier de crime contre l’humanité. - Loi mémorielle : c’est une loi déclarant, voir imposant, le point de vue officiel d’un Etat sur les évènements historiques. A l’extrême, une telle loi peut interdire l’expression d’autres points de vue. - Crime contre l’humanité : le concept de crime contre l’humanité est un concept ancien, mais il apparait pour la première