Loi informatique et libertés

cnil Commissions nationale informatique et libertés est nee avec le developpement des nouvelles technologies La Commission nationale de l’informatique et des libertés est chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. Elle exerce ses missions conformément à  la loi informatique et libertés autorité administrative indépendante

sommes-nous ? La CNIL (La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) est une AAI (Autorité Administrative Indépendante), elle a été créée le 6 janvier 1978. Les missions de la CNIL  INFORMER : Les personnes physique et Moral peuvent bénéficier le CNIL. La CNIL peut proposer au gouvernement des mesures législatives ou réglementaires, et le gouvernement consulte la CNIL avant de transmettre au Parlement un projet de loi relatif à la protection des données. REGULER : La CNIL possède la

DROITS ET LIBERTES SONT-ILS MENACES PAR LES RESEAUX SOCIAUX (& PAR LA MULTIPLICATION DES DONNEES NUMERIQUES) ? Des solutions à attendre des lois ? Aucune loi relative à l'utilisation des réseaux sociaux n'existe à ce jour. En revanche, chaque réseau social est dirigé par ses règles, comme le montre cet article extrait de lemonde.fr du 06/06/12 : « La limite d'âge à 13 ans n'a pas été fixée arbitrairement par Facebook : elle découle de la loi américaine. » La loi informatique et libertés

| |Date |Date | Dans le cadre de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 qui définit votre droit d’accès et de rectification sur les données vous concernant, nous vous informons de ce que les données contenues dans ce document pourront faire l’objet d’une exploitation informatique. CONSIGNES DE SECURITE I. Vous êtes responsable du matériel et des informations contenues.

L'hébergement du site : Lorsque le site aura été développé, il conviendra de choisir son mode d'hébergement technique. Plusieurs options sont envisageables : i) soit la société dispose de ses propres serveurs d'hébergement (et d'un service informatique) et elle souhaitera effectuer cet hébergement en interne, ii) soit le prestataire de développement de site web propose par ailleurs une offre d'hébergement de site, iii) soit enfin, la société optera pour un hébergement chez un prestataire tiers

CHAPITRE 4 L'IMMATERIEL ET LA PROTECTION DES DROITS ET LIBERTES DE L'INDIVIDU 4,1 DEFINITION 1 - Retrouvez l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978, et remplissez le tableau : (Conseil : faites l'effort de reformuler les définitions pour que ce soit plus simple à mémoriser). Données à caractère personnel (DCP) Traitement des DCP Définition Les données personnelles correspondent à toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être

CHARTE DU BON USAGE DES MOYENS INFORMATIQUES ET DU RESEAU DE L’HOPITAL XXX La présente charte a pour objet de formaliser les règles de déontologie et de sécurité que les utilisateurs s’engagent à respecter en contrepartie de la mise à disposition des ressources informatiques de l’hôpital XXX Dans le cadre de la législation française concernant la sécurité informatique, l’ensemble des salariés utilisateurs des matériels, systèmes, et logiciels et réseaux informatiques, s’engagent à : * Respecter

commerce électronique 2ème partie : Des obstacles juridiques freinent son développement 1 – Le droit favorise le développement du commerce électronique La vente sur Internet est assimilée à la vente à distance mais l’utilisation de l’outil informatique nécessite l’application de règles spécifiques. ❖ L’application des règles de la vente à distance Le législateur a complété les lois existantes pour assurer une protection maximale du cyber-consommateur. L’e-commerce est spécifique : dialogue

LA CNIL La CNIL est la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Créée en janvier 1978, c'est une autorité administrative indépendante (AAI) conformément à la loi informatique et libertés. Elle est composée de 17 membres. Elle doit veiller au respect de la vie privée et des droits de chacun dans le « monde numérique ». En effet, Internet est un espace de liberté où l’on peut raconter sa vie, ses envies, ou rencontrer des « amis ». C’est aussi un espace où, comme dans la vraie

webmaster peut entraîner sa responsabilité vis-à-vis des personnes concernées. [pic]A - faux [pic]B - vrai Question 6 : Le rôle de la CNIL est d’assurer que les traitements concernant les informations à caractère personnel soient conformes à la loi : [pic]A - Vrai [pic]B - Faux Question 7 : Je reçois des courriels d’un forum auquel je ne suis pas inscrit les propos portent atteinte à ma personne. Que puis-je faire ? [pic]A- Je peux porter plainte mais si les propos sont fondés, je serai