Loi informatique et libertés

l'Informatique et des Libertés (CNIL) La Commission nationale de l’informatique et des libertés est chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. Elle exerce ses missions conformément à  la loi informatique et libertés qui la qualifie d'autorité administrative indépendante La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a

(commission nationale de l’informatique er des libertés) est une autorité administrative indépendante dont les missions consistent à informer toutes les personnes concernées et tous les responsables de traitements de leurs droits et obligations et veiller à ce que les traitements de données à caractère personnel soient remise en œuvre conformément aux dispositions de la présente lois. Les missions de la CNIL - Commission Nationale Informatique et Libertés – consistent à : ¨recenser et contrôler les

La CNIL Son rôle La CNIL est une autorité administrative indépendante chargée de veiller au respect des droits spécifiques reconnus aux citoyens par la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 en matière de protection de l’identité humaine, de la vie privée et des libertés dans un monde numérique. Elle est composée de 17 commissaires : 4 parlementaires, 2 membres du conseil économique et social, 6 représentants des hautes juridictions (conseillers d’Etat, Cour de cassation, Cour des comptes)

téléphone...), d’environ 1.3 million de personnes ont été volées. Problématique : Les donnée vollée sont-elle à caractère personnel ? Règles applicables : Article 2 de la loi informatique et libertés, cet article définit une donnée à caractère personnel. Application au cas : Comme le définit l’article 2 de la loi informatique et libertés, une donnée à caractère personnel constitue toutes les informations relatives à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée directement ou indirectement

dispositions de l’article 6, 1 de la loi Informatique et liberté, répond à un principe de transparence. Elle ne doit pas être prise à la légère, dans la mesure notamment où elle est considérée par le Conseil constitutionnel comme l’une des garanties légales du droit au respect de la vie privée (Cons. const., déc. no 2007-557 DC, 15 nov. 2007, loi relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile ; Cons. const., déc. no 2008-562 DC, 21 févr. 2008, Loi relative à la rétention de sûreté

CHARTE de DEONTOLOGIE du SERVICE INFORMATIQUE Préambule  La fourniture des services liés aux technologies de l’information et de la communication s’inscrit dans la mission de service public de l’Education Nationale. Pour en assurer le fonctionnement, des agents employés spécifiquement (dénommées « administrateurs ») sont amenés à effectuer diverses opérations techniques pour fournir un service de qualité aux utilisateurs. Ces opérations peuvent conduire les administrateurs à prendre connaissance

CNIL LA COMISSION NATIONALE DE L’INFORMATIQUE ET DES LIBERTES Sommaire INTRODUCTION HISTORIQUE 1) Le projet SAFARI de 1974 2) Loi de 1978 3) Nouveau décret de 2004 I. PRESENTATION DE LA CNIL 1) Composition 2) Ses missions 3) Son rôle à l’international 4) Groupe de l’article 29 II. LA CNIL A VOS COTES 1) Comment adresser une plainte à la CNIL ? 2) Comment sont traitées les plaintes à la CNIL ?

clients informatisé affirmant que ce dernier n’avait pas été déclaré à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). La Cour d’appel de Rennes le déboute de sa demande le 17 janvier 2012 au motif que le fichier de clientèle détenu par la société aurait dû être déclaré à la CNIL, mais que l’absence de déclaration n’était pas sanctionnée de nullité par la Loi. La Haute juridiction se demande si un fichier de clientèle informatisé contenant des données personnelles n’ayant pas été

novembre au 31 janvier. Monsieur Michel. PS : bénéficier d’une réduction de frais d’entrée sur BNP Paribas Multi placement avenir Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l’ensemble. BNP PARIBAS Place de l’hôtel de ville 16000Angoulême Tél : 05.45.62.53.98

ni aux libertés individuelles ou publiques, pour ce faire, elle met en place de nombreuses méthodes de fonctionement : Informer - Missions d’information des personnes sur leurs droits et leurs obligations. Aide les citoyens dans l'exercice de leurs droits. CNIL participe à des colloques, des salons ou des conférences pour informer des bonnes pratiques pour bien gerer ses données personelles. Exemple : explique concrètement comment installer des dispositifs dans le respect de la loi et du droit