Loi multinomiale

rapportent d'une part à la fiscalité de l'Etat citons la taxe sur le chiffre d'affaire, les impôts directs et les droits d'enregistrement et de timbre, d'autre part à la fiscalité locale concrétisée par la promulgation du code de la fiscalité locale (loi n°97-11 du 03/02/1997). Ces réformes ont cherchés : Ø La simplification de la fiscalité par la refonte de la législation et sa codification. Ø La réduction substantielle des taux d'imposition. Ø La suppression des doubles impositions des revenus et

soumises à une injonction de soins dans le cadre : de la loi n° 1998-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ; de la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive ; de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ; de la loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs ; de la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de

La societe anonyme Structure symbolique des sociétés de capitaux, elle est régie par le dahir n1-96-124 du 30 aout 1996 portant promulgation de la loi n17-95. La loi sur la société anonyme a été publie au bulletin officiel le 17 octobre 1996. La société est commerciale par la forme. Peu importe donc son objet. Sa forme, en tant que société anonyme, est suffisante pour lui accoler le caractère commercial. Etant une société de capitaux, les actionnaires disparaissent en principe derrière les

périodiquement. - Il appartient à la loi d’en fixer souverainement le statut. a. L’étendue du pouvoir législatif La loi intervient sur deux plans : - Elle autorise annuellement la perception de l’impôt L’annualité est un élément de la légalité, c’est en acceptant jadis la permanence des impôts que les Etats généraux perdirent au Xvème siècle le pouvoir de consentir l’impôt. - La loi fixe le statut de l’impôt cf art 34 C de 1958 : « La loi fixe les règles concernant l’assiette

La loi du 2 Janvier 2002 « rénovant l'action sociale et médico-sociale » Cette loi rénove le cadre de l’action sociale et médico-sociale (près de 27 ans après la Loi du 30 juin 1975);   La loi 2002-2 présente 4 grandes idées directives : - prendre en compte ce qui a révolutionné le secteur social et médico-social depuis la décentralisation (bouleversement dans la répartition des compétences et dans les logiques de financement). - la nécessité de tenir compte de l’évolution des modes d’accompagnement

ordinaires : l’employeur n’a pas la possibilité d’agir en résiliation judiciaire du contrat de travail contre un salarié. Il doit suivre la procédure de licenciement. 2. Exceptions : recevabilité de l’action en résiliation. Par exception, la loi autorise l’employeur à recourir à la résiliation judiciaire du contrat de travail dans 2 cas : ■ Article L6222-18 CT : la résiliation judiciaire du contrat d’apprentissage par l’employeur est possible pour faute grave de l’apprenti, manquements

relevant de l’appréciation souveraine des juges du fond. En revanche, une fois l’usage caractérisé, il est loisible au juge du fond de la retenir pour fonder sa décision o La pratique juridique est une référence d’interprétation de la loi. Elément d’interprétation de la loi. On trouve cela dans de nombreux droits, tels que droit de la concurrence, droit notarial, droit bancaire. Ces usages peuvent être appliqués mais seulement si l’interprétation qui est en faite est stricte, cela parait évident. Les

mensuel moyen de la pension était à 1108 euros par personne (avec des inégalités). Le calendrier de la réforme Lundi 21 juin: Dépôt du texte de loi par le Gouvernement Juillet: Présentation du projet de loi au Conseil des ministres Septembre: Dépôt du projet de loi du Gouvernement sur les retraites au Parlement Automne: Examen du texte de loi par l'Assemblée Bibliographie http://www.retraites2010.fr: site concernant la réforme des retraites 2010 http://fr.news.yahoo.com/4/20100522/tts-france-retraites-ca02f96

de la loi n° 15-02 relative aux ports et portant création de l'Agence nationale des ports et de la Société d'exploitation des ports. LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58, A décidé ce qui suit : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 15-02

commercial de la Révolution B) La rédaction du code de commerce §5) L'évolution du droit commercial français de 1807 à nos jours Section 2- Les sources du droit commercial § 1) Les sources internationales § 2) Les sources internes : A) La loi B) La coutume et les usages C) La doctrine commercialiste D) La jurisprudence. Section 3 - La justice commerciale §1) L'organisation des tribunaux de commerce §2) La compétence des tribunaux de commerce §3) La procédure devant le tribunal