Loi ordinaire

permettant à tout justiciable de mettre en cause la conformité à la constitution de la loi à l’occasion d’un procès, cependant le juge ordinaire n’est pas compétent pour contrôler lui-même la conformité de la loi à la constitution, il doit renvoyer la question au juge constitutionnel et ce renvoi prend la forme d’une question préjudicielle de constitutionnalité. Cette disposition de la constitution est due à la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la 5ème république

Justification de la question de départ : De quelles manières, l'accès à la scolarité en milieu ordinaire, peut-il impacter l'insertion sociale des adolescents en situation de handicap mental ? I. Conformité par rapport au référentiel CESF : 1) Missions de la CESF : La conseillère en économie sociale familiale (CESF) est un travailleur social spécialisé sur une expertise dans les domaines de la vie quotidienne dont l'insertion sociale. Ses compétences techniques et sociales lui confèrent une

juge, mais ne met pas un terme au procès, les parties ont le droit de critiquer le jugement prononcé et d’obtenir que la question soit tranché à nouveau, les voies de recours mettent en œuvre ce droit critiqué, ces voies sont tant tôt des voies ordinaires tant tôt des voies extraordinaires, l’exposé des voies de recours impose de les analysées dans leur généralité pour en dégager les règles particulière. Section-1 : généralités des voies de recours Pour dégager le régime juridique des voies

subjectif ou voie d’exception À l’occasion d’un procès ordinaire, l’une des parties peut souleverl’exception d’inconstitutionnalité. Avant de se prononcer sur l’affaire principale, le juge devra trancher un problème préalable de constitutionnalité. Il est saisi d’une question préalable. La voie d’exception est une technique de contrôle indirect. Le contentieux est dit subjectif, parce que la décision du juge ne vaut que pour le procès en cause. La loi n’est pas annulée, elle ne disparaît pas de l’ordre

déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le préambule de la constitution de 1946 on la même valeur. Certains principes sans être inscrit dans ces textes ont aussi une valeur constitutionnel, ils sont appelé les principes fondamentaux par la loi de la République (la liberté du commerce, de l'enseignement). L'ensemble de ces textes s'appelle le bloc de la constitutionnalité. II) Les Traités internationaux. A. Définition générale. Accord conclut entre des États souverains et sert

L e contrôle de constitutionnalité par voie d'exception. | G. VEDEL «  le Conseil constitutionnel a droit à la gomme, pas au crayon » I.CONTRÔLE DE LA LOI, « EXPRESSION DE LA VOLONTÉ GÉNÉRALE  » A) UN CONTRÔLE A PRIORI, INSUFFISANT B) FILTRAGE EN VUE D'UN CONTRÔLE A POSTÉRIORI II.CONTRÔLE A POSTERIORI ET EFFET A) MISE EN PLACE DU CONTRÔLE A POSTERIORI : LA QPC ( question prioritaire de constitutionnalité) B) EFFETS DE CE CONTRÔLE Avantages Inconvénients. Montesquieu

propos a rousseau qui reconnaissait a chacun une double qualité , qualité de citoyen membre actif de l’état participant a la formation de la volonté général car on à le droit de vote mais aussi qualité de sujet soumis à la volonté général  si une loi est voté au parlement pas une possibilité de la réfuter . tradition française tres forte , on considrer que le titulaire de la souveraineté est la nation caracterisitque importe, le titulaire est la nation , j’appartiens a une notion , mais c pas moi

des règlements à la Constitution, il a fallu instaurer un organe particulier. Le Conseil constitutionnel est l’organe spécialisé dans le contrôle de constitutionnalité des lois, contrôle exclusivement a priori c’est-à-dire avant la promulgation de la loi par le Président de la République. L’article 62 est inséré dans le titre VII de la Constitution intitulé "Le Conseil constitutionnel". La Constitution est la norme suprême dans la hiérarchie des normes telle que l’entend le juriste autrichien Hans Kelsen

avait été rédigé selon le modèle classique qui comportait une charte des droits fondamentaux et une série de disposition constitutionnel) b) Constit rigide et souple Souple = disposition qui peuvent être changé dans les mêmes conditions que la loi ordinaire. Un simple vote du parlement peux permettre une modification (Ex : Les lois constitutionnels de 1875 3éme République) Avantages : adaptations régulières de la constit aux nécessités conjoncturelles. Inconvénients : Danger 1940, le vote du

tribunaux. Or, selon lui, une constitution doit être regardée comme une loi fondamentale. Dès lors c’est aux tribunaux de déterminer le sens de la constitution et d’en garantir la primauté. En effet, l’arrêt Marbury v. Madison a trois portées : la constitution est la norme suprême Une loi contraire à la constitution doit être invalidée C’est le juge qui assure le contrôle de la constitutionnalité des lois La loi qui est contraire à la constitution n’est pas annulée par le juge