Loi ordinaire

l'article 72 qui disait que dans les conditions prévues par la loi les collectivité territoriales s'administrent librement. Cette décentralisation a été accélérée par deux étapes importantes : -Loi du 2 mars 1982 sur les communes, départements et régions, c'est la phase 1 de la décentralisation. On va reconnaître la région en tant que collectivité territoriale alors qu'avant elles étaient considérés comme des établissements publiques. Cette loi supprime la tutelle administrative cela veut dire que jusqu'en

rigides, puisque dans les Constitutions souples on ne différencie pas la procédure d’adoption d’une révision par rapport à une procédure législative ordinaire et cela implique qu’il n’y a pas de suprématie de la Constitution sur la loi. Et dans les Constitutions rigides il y a une différence fondamentale entre la loi constitutionnelle et la loi ordinaire cela implique qu’il y a une réelle hiérarchie entre les textes. La Constitution étant la norme suprême, sa révision doit-elle être limitée ? Quels

va évaluer les biens composant l’actif social. 1) Associés Associé : personne physique ou morale, pas de nombre minimum. 2) Capital Il existait un capital minimum jusqu’en aout 2008 mais a été supprimé par la loi LME, maintenant il est librement définis dans les statuts. La loi LME autorise également les apports en industrie dans la SAS, alors qu’auparavant c’était avant interdit. Mais une SAS ne peut pas effectué d’entrée en bourse. 3) Objet social Règles classique On ne revient pas quand

confère, donc sa position dans la hiérarchie des normes / et garder cela en tête pour la suite de la lecture] vous imposant de vous rendre à l’université en jogging. Cette mesure du règlement de l’université a été prise sur le fondement de la nouvelle loi relative au programme national « Bouge ton corps et fais du sport » [Idem sur cette norme : sa valeur dans la hiérarchie des normes / Et autre automatisme : identifier et garder en tête le lien entre nles deux normes : « sur le fondement de », pour

La loi est la source du droit par excellence d’où l’adage « nul n’est censé ignorer la loi » ; c’est une règle abstraite et permanente, elle tire sa force de l’article 6 du code civil : « On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs ». La loi permet aux hommes de se maintenir au mieux dans la société, d’éviter tout débordement. La loi ne pardonne pas ; Dura Lex, Sed Lex : la loi est dure mais c’est la loi. Tout

Existe-t-il une primauté des normes internationales sur les normes françaises ? Montesquieu citait autrefois qu’il devrait exister une loi fondamentale dans un pays, dans son livre esprit des lois qui date de 1748. Plusieurs pays sont partis de cette base en élaborant une constitution qui est le texte fondamental de tout régime politique. Aujourd’hui la France y adhère fréquemment aux échanges internationaux, cela amène à se demander s’il existe une primauté des normes internationales sur les

Montesquieu- Bordeaux IV Que faut-il entendre par « pouvoir normatif du juge constitutionnel » ? Deux significations distinctes peuvent être proposées. Selon un premier sens, les juges créent le droit car l'interprétation de la Constitution ou de la loi est une opération non pas de reconnaissance de normes préexistantes, mais de production de normes nouvelles. Le résultat de l'interprétation correspond à la production d'une norme. Ainsi, le sens du texte n'est pas préexistant à l'activité interprétative

CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE DE LA LOI Pour Charles Weismann, le rôle de la justice constitutionnelle « est de garantir la répartition de la compétence entre législation ordinaire et législation constitutionnelle(…), elle fait des règles constitutionnelles des normes juridiquement obligatoires ».En attachant une sanction au non respect de la Constitution, le juge constitutionnelle rend la norme suprême obligatoire L’idée d’un contrôle de la conformité de la loi à la constitution fut longtemps difficilement

Dissertation : « La théorie de la Loi écran ». Le droit administratif puise ses sources de la légalité notamment dans le bloc de constitutionnalité, c'est-à-dire l’ensemble des règles ayant une valeur constitutionnelle définies dans la Constitution ainsi que dans son préambule. Or si l’on se réfère à la théorie de la hiérarchie des normes selon Hans KELSEN, la Constitution est placée au sommet. Certaines de ces règles intéressent plus ou moins directement le droit administratif. L’action administrative

dispositions récentes sont : • La loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation : elle a posé le principe de l’égalité de statuts entre enfants légitimes et enfants naturels tout en édictant en présence d’un enfant adultérin, diverses règles tendant à protéger la famille légitime • La loi n° 2OO1-1135 du 3 décembre 2OO1 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions du droit successoral : cette loi a supprimé cette discrimination à