Droit administratif : la théorie de la loi écran
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Dissertation : « La théorie de la Loi écran ».Le droit administratif puise ses sources de la légalité notamment dans le bloc de constitutionnalité, c'est-à-dire l’ensemble des règles ayant une valeur constitutionnelle définies dans la Constitution ainsi que dans son préambule. Or si l’on se réfère à la théorie de la hiérarchie des normes selon Hans KELSEN, la Constitution est placée au sommet. Certaines de ces règles intéressent plus ou moins directement le droit administratif. L’action administrative devra alors respecter à tout moment ces règles sous peine d’être sanctionnée par le juge. En effet le fait que les normes de valeur constitutionnelles soient placées au sommet de la hiérarchie des normes implique que leur violation par l’administration puisse être sanctionnée par le juge administratif. En conséquence de quoi tout acte administratif contraire à la Constitution devra être invalidé par le juge administratif un tel contrôle devrait empêcher tout écran. En outre cela suppose de reconnaître au juge administratif la possibilité d’interpréter la Constitution.
La Constitution ou le bloc de constitutionnalité s’impose aux autorités administratives et aux actes administratifs qu’elles édictent. Le juge doit donc veiller à la conformité de ces actes vis-à-vis des exigences de du bloc de constitutionnalité. Or le juge administratif ne peut pas contrôler la conformité d’une loi à la Constitution. Il est juge des actes administratifs et non des lois. Mais il peut censurer un acte administratif pris en méconnaissance d’une règle constitutionnelle. Ile peut toutefois arriver qu’un acte administratif contraire à une telle règle soit insusceptible de censure de la part du juge administratif. C’est le cas lorsque cet acte a été pris conformément à une loi, dont il tient le vice d’inconstitutionnalité qui l’entache. La loi, tout inconstitutionnelle qu’elle soit, fait alors