Loi ordinaire

FAITS / PROCEDURE : La loi IVG est soumise au Conseil Constitutionnel afin qu’il en contrôle sa constitutionnalité. Le CC est saisi sur le fondement de l’article 61. PROBLEME : La loi relative à l’IVG est-elle conforme à la Constitution et respecte-t-elle les principes figurant dans les conventions internationales signées par la France ? Le Conseil Constitutionnel peut-il créer une loi par rapport aux traitées internationaux ? SOLUTION : Le CC déclare la loi IVG conforme à la Constitution

Définition : un accord entre Etats qui s’applique aux pays signataires dans un champs d’application précis (ex : Traité de Rome, de Kyoto). Conditions d’application : - être signé par les autorités françaises - ratification => en principe par une loi => la loi doit être votée par le Parlement - Publication C) Les règles de droit communautaire 1- Le droit originaire C’est l’ensemble des traités qui ont construit l’UE par étape économique, libre échange, politique. CECA => traité de

sa grand-mère Anna: ascendante ordinaire au 2ème degré son arrière-grand père Gérald: ascendant ordinaire au 3ème degré son frère Richard: collatéral privilégié au 2ème degré son neveu Banton, fils de sa sœur prédécédée: collatéral privilégié au 3ème degré son cousin issu de germain Dupio: collatéral ordinaire au 5ème degré sa tante maternelle Dorée: collatéral ordinaire au 3ème degré son cousin issu issu de germain Dupio: collatéral ordinaire au 6ème degré Qui a vocation

DE LA LOI……………………………………4 CHAPITRE Premier : LE DOMAINE DE LA LOI………………………………4 SECTION I : Un domaine apparemment limité…………………………………….4 SECTION II : L’élasticité du domaine de la loi…………………………………….5 SECTION III : Les différents types de loi…………………………………………6 - les lois organiques - les lois de finance - les lois ordinaires CHAPITRE II : L’ELABORATION DE LA LOI………………………………….7 SECTION I : La phase préparatoire………………………………………………7 PARAGRAPHE I : L’initiative de la loi…………………………………………

conventions collectives……………………………………………7 1. Le champ d’application………………………………………………………………………………………………8 2. Les critères d’applications des conventions collectives………………………………………………8 a. Les critères d’applicabilité des conventions ordinaires…………………………………8 b. Les critères d’applicabilité des conventions et accords collectifs étendus ou élargis…………………………………………………………………………………………………………..8 c. Les critères d’applicabilité des conventions et accords collectifs d’entreprise…………………………………………………………………………………………………

juge des tutelles peut rendre un jugement de présomption d’absence (Présomption : terme qui se rapproche au droit de la preuve un fait juridique doit être prouvé dans certaines circonstance ; estime qu’il est difficile d’apporter une preuve donc la loi présume que la preuve est apporté ex :Le mari de la mère est présumé père de l’enfant, évite de rapporter une preuve.) Lorsqu’il se sera écoulé 10 ans depuis le jugement de présomption d’absence ou 20 ans depuis que la personne à cessé de paraître et

 DOSSIER 1 – RÉPARTITION DE BÉNÉFICES 1. Expliquer la raison pour laquelle la constitution d’une réserve légale est obligatoire et rappeler son mode de calcul. La dotation à la réserve légale est imposée par la loi (art L. 232-10 du Code de commerce) pour garantir les tiers créanciers des SARL et des sociétés par actions dans laquelle la responsabilité des associés est limitée aux apports. Elle consiste à prélever un vingtième (5%) du bénéfice de l’exercice, diminué le cas échéant, des pertes antérieures

du juge, et exaltation de la loi qui est l’expression de la volonté générale et donc crainte qu’un juge confisque la souveraineté nationale. Différence nation-peuple : la nation est une entité abstraite alors que le peuple c’est l’universalité des citoyens. Voter est une fonction qui vise à exprimer ce que veut la nation. Argument contre Sieyès : qui contrôlera le contrôleur ? Ensuite, sous l’empire, le contrôle est confié au Sénat. Ce contrôle permet d’écarter une loi qui déplairait à l’empereur

par le philosophe et penseur politique français, traduit une méfiance à l’égard des changements relatifs à la loi. Il démontre ici le caractère incontestable de la loi, propre à la tradition légicentriste du siècle des Lumières, où la loi serait la seule expression de la souveraineté. C’est pourquoi, une forte opposition à l’existence d’un mécanisme de contrôle de conformité de la loi à la Constitution va se perpétuer. Néanmoins, le caractère supérieur de la Constitution, définie selon la pyramide

textes auxquels il renvoie), il peut justifier des choses contradictoires en raison du caractère très général du texte (ça renvoie à la « texture ouverte » du droit). Il conclut en disant qu'en fait le CC a de plus en plus tendance à vouloir faire la loi en lieu et place du Parlement (CC co-législateur). Il y a quatre éléments importants : président = homme politique, nuit à l'autorité de la décision, caractère général du texte, CC co-législateur. On peut faire trois remarques :