Loi ordinaire

On se rappelle que ses modalités sont variables. a - Les actes réglementaires et les actes d’espèce En principe, ils doivent être publiés ou affichés. Les décrets et les arrêtés du pouvoir central sont publiés au Journal officiel - décret-loi du 5 novembre 1870. Les actes réglementaires des auto­ rités locales sont publiés dans des recueils spécifiques. D’une manière générale, s’agissant des actes réglementaires, seule leur publication - ou leur affichage - déclenche le délai de recours

expédition sur Paris. Face a cette situation il s’est avéré qu’une personnalité qui a un certain crédit pour rabattre de l’ordre et on a appelé le GENERAL DE GAULE. DE GAULE avait la légitimité (consensus autour d’une personne… =/ de légalité c’est la loi qui en donne l’autorisation). Il accepte de revenir au gouvernement mais avec certains conditions. Il veut changer la structure du pouvoir et très clairement une nouvelle constitution. il va constitué une équipe avec ceux qui lui sont restés fidèles

quels sont leur droit et leur devoir en ver les autres hommes mais aussi envers les dieux ; La Bible est d'origine divine. La loi étant donner part les dieux elle ne peut pas être modifier par les hommes ; Un problème se pose : la société évolue et le droit ne répond plus aux besoins de celle-ci. Les hommes vont donc s'emparer du droit pour le modifier. II) La loi, une création de l'Homme. Le pouvoir s’immisce toujours dans la création de l'ordre juridique. Le Temps temps est important

dans le même temps, des poursuites pesaient sur Roland Dumas, alors président du Conseil Constitutionnel. L'idée d'un complot, plus ou moins fondée, entre ces deux personnalités politiques a ainsi été soulevée. Si la légitimité des juridiction ordinaires françaises a su s'imposer dans la vie juridique française, celle du Conseil Constitutionnel semble poser davantage de problèmes aujourd'hui. Quels sont donc ces critères qui mettent en doute la légitimité du juge constitutionnel ? Et est-ce que

-Troisième cas, nomination sous conditions dans une SAS : I- Qu’est-ce qu’un Commissaire aux comptes : Le commissaire aux comptes est un professionnel de la comptabilité, indépendant et dont la mission est strictement définie et encadrée par la loi. Lorsque les associations comportent cet organe de contrôle, ses interventions principales sont : la certification des comptes (il faut pouvoir se fier aux comptes produits par les entreprises et c'est en cela que la mission relève de l'intérêt général)

Constitution souple : une constitution est dite souple lorsqu’une simple loi suffit à la modifier. C. souple si possibilité pour pouvoirs constitués de la modifier ; par ex modifiable par le législatif par procédure législative ordinaire. Constitution rigide : une constitution est dite rigide lorsque pour la modifier, il faut une loi spéciale (dite loi constitutionnelle) adoptée dans des formes différentes de celles des lois ordinaires. >constitution rigide = plus répandue q souple

contre l’arbitraire auxquels les administrés seraient exposés si l’administration n’était liée par aucune règle préalable. Il existe différente sorte de légalité selon qu’on soit en temps normal ou en période de crise. 1/ La légalité en période ordinaire C’est cette légalité qui s’applique en temps normal et dont doit respecter l’action de l’administration. Cette légalité veut que toute action de l’administration soit conforme au droit sous peine d’annulation des actes non con forme par

l’agrément des autres associés. Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu’avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, dans les conditions fixées par la loi. Article 11. Transmission des parts sociales En cas de décès de l’un des associés ou de dissolution de la communauté entre époux, la société continuera avec les ayants-droit ou les héritiers de l’associé décédé, son conjoint survivant, ou l’époux

constitution. Le Droit est un ensemble de règles juridiques, de normes, d'actes (la loi, les règlements, les circulaires, la jurisprudence). Les actes sont désignés en fonction de leur hauteur et ils renvoient à un organe. Quand on parle de loi, on parle d'acte du Parlement. On dit du Parlement qu'il est le législateur. Mais il n'est pas le seul législateur. Ceci dit, la loi est un concept connoté. On ne peut pas parler de loi pour un acte adopté par le gouvernement. On a un parlement bicaméral (Assemblée

des hommes dans la société en érigeant des règles de comportements. Ex : droit à la vie excepté peine de mort. => il existe des obligations et des exceptions. - Justice : érige un juge qui va prendre une position y afin d'éviter un conflit direct « loi du plus fort ». - Autorité de la chose jugée: autorité légale, pouvant être contesté mais elle s'impose. - Réparation par équivalent: remplace X objet/X Ex d'institutions: État, juges, législateurs, FISC, gendarmes... - Ordre juridique: va permettre