Loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie

est le droit reconnu à toute personne qui est partie à un procès ou une instance de soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Si les conditions de recevabilité de la question sont réunies, il appartient au Conseil constitutionnel, saisi sur renvoi par le Conseil d’État et la Cour de cassation de se prononcer et, le cas échéant, d’abroger la disposition législative. La question prioritaire de constitutionnalité a été instaurée par la

manifestent la volonté d'y adhérer des institutions nouvelles fondées sur l'idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité et conçues en vue de leur évolution démocratique. ARTICLE PREMIER. La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée. La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes

(extraits) Doc. n°4 : Charte de l’Environnement du 24 juin 2004 (extraits) Doc. n°5 : Champeil-Desplat (V), les grandes questions du droit Constitutionnel, collection l’étudiant, 2006 Exercices : Dégager les idées principales du document 5 A la lecture des documents que pouvez vous dire sur l'Etat en tant que phénomène social ? Doc. 1 : Constitution du 4 octobre 1958 Préambule Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'homme et aux principes de

PREMIERE ANNEE INTRODUCTION AU DROIT CIVIL _ TD 1 Interrogation à la 7 éme séance EXERCICE 1 Cet article est tiré du chapitre II intitulé des délits et des quasi- délits qui lui-même est tiré du livre IV intitulé des engagements qui se forment sans convention et traite de la responsabilité du fait des personnes que l‘on a sous sa garde et des choses qui nous appartiennent. Cet article compte 8 alinéas. Cet article a connu une modification en mars 2002. Ou se trouvent la cour de cassation

public local. Cette clause de compétence générale a été instituée au profit des communes par la loi du 5 avril 1884 : « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ». Des dispositions similaires ont été instaurées plus tard pour les départements et les régions et sont aujourd'hui présentes dans le code général des collectivités territoriales[1]. Ce principe est toutefois encadré par l'attribution de certaines compétences à des niveaux données de collectivités et dans une

contrôle de constitutionnalité a posteriori »). Cette question permet, sous certaines conditions, de demander au Conseil constitutionnel de vérifier si une loi ne serait pas inconstitutionnelle en ce qu'elle « porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution »[1]. Elle a été introduite en droit français à l’occasion de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008[1] qui a créé l'article 61-1 de la Constitution et modifié l'article 62. Elle est à l'origine de plusieurs centaines

est le droit reconnu à toute personne qui est partie à un procès ou une instance de soutenir qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Si les conditions de recevabilité de la question sont réunies, il appartient au Conseil constitutionnel, saisi sur renvoi par le Conseil d'État ou la Cour de cassation de se prononcer et, le cas échéant, d'abroger la disposition législative. La question prioritaire de constitutionnalité a été instauré par la

postérieur à une loi. La question des hiérarchie ne se pose pas. Pour les traités antérieurs à la loi : le juge à deux solutions qui découlent , soit le traité ou soit la loi. Si il fait prévaloir la loi sur le traité il va l’encontre de l’article 55 de la constitution. Si il va à l’encontre du traité il va à l’encontre du législateur. Le juge est il bien placé ? Deux questions : la place des traités par rapports aux normes ? CE SARRAN 30/10/98 Article 76 Référendum local Loi constitue du

Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution de la Ve République, en date du 4 octobre 1958. Institution récente, il ne peut se rattacher à aucun précédent institutionnel. Le Conseil constitutionnel ne se situe au sommet d'aucune hiérarchie de tribunaux ni judiciaires ni administratifs. Il y a une très grande variété d’état parmi les états unitaires. Il y a des états unitaires classique (la France), d’autres qui deviennent régionaux (l’Espagne, l’Italie et le Portugal). l’Italie

L’adoption de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 a véritablement consacré l’avènement de l’acte II de la décentralisation. Cette révision comportait plusieurs dispositions relatives aux pouvoirs des collectivités territoriales. En l’espèce, le premier ministre a saisi le 22 juillet 2003 le conseil constitutionnel, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la constitution, de la loi organique relative a l’expérimentation par les collectivités territoriales. Cette loi organise les