Loi physique

Droit, éthique, morale Droit : -Secret professionnel -respect de la dignité du patient -bientraitance -ensemble de règles appuyées sur la loi >écrit, nos garants -tout le monde a des droits particuliers -avoir une place dans la société et vivre en communauté -règles imposées et sanctionnées par l’Etat > ex : secret professionnel -DROIT DU PATIENT Législation : -révélation de données aux personnes mandatées -obligation de respecter le secret professionnel. Si non

faut : - respecter les règles de validité des contrats en général ; - réunir les éléments spécifiques qui caractérisent la société et sans lesquels l’acte conclu ne peut être qualifié de société ; - accomplir les formalités imposées par la loi. SECTION I : VALIDITE DU CONTRAT DE SOCIETE Conformément à l’article 2 du DOC, le contrat de société est soumis aux quatre conditions de validité suivantes : consentement des parties à l’acte (c’est-à-dire les futurs associés), capacité juridique

une certaine présence d'institutions et de stabilité. Le pouvoir est également une notion impérieuse qui s'impose : il peut donner des ordres et se faire obéir par la force. L'Etat peut atteindre à la vie des citoyens (le monopole de la contrainte physique légale). L'Etat peut également porter atteinte aux biens des citoyens. On considère donc que dans une société policée, cela se traduit aussi par l'obligation de fournir des services à l'Etat : service militaire auparavant et aujourd'hui avec le paiement

Question 16 : L’influence de la nationalité française sur l’application de la loi pénale A raison du principe de souveraineté, chaque Etat a vocation à appliquer ses propres lois dans les limites de son territoire. En France, le principe de territorialité s’applique, à savoir l’article 113-2 du Code pénal : la loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. Le territoire de la République, selon l’article 113-1, déclare «  incluant les espaces

LEGISLATIVE LIVRE Ier Dispositions générales TITRE Ier De la loi pénale CHAPITRE Ier Des principes généraux Article 111-1. Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions. Article 111-2. La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs. Le règlement détermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions établies par la loi, les peines applicables aux contrevenants. Article 111-3. Nul ne

rendre clairement identifiable la personne physique ou morale pour le compte de laquelle elle est réalisée. » 2 ans d’emprisonnement et 37 500  d’amende (en plus des sanctions éventuelles sur la publicité trompeuse). Article 22 de la LECN du 21 juin 2004 « Est interdite la prospection directe au moyen d’un automate d’appel, d’un télécopieur ou d’un courrier électronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d’une personne physique qui n’a pas exprimé son consentement préalable

applicable datant de 1887. La pratique observée est que la plupart des entreprises privées ne respectent pas la disposition concernant la nomination des Commissaire aux comptes. Concernant les entreprises publiques, elles ont l’obligation, selon la nouvelle loi N°08/009 du 07 Juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux établissements publics, de faire certifier leurs comptes annuels par 2 commissaires aux comptes nommés par décret du Premier Ministre sans que soit précisée leur appartenance

justice. La justice est la phase la plus évoluée du droit son prolongement théorique. Le droit doit aussi prendre en compte les impératifs d’ordre et de sécurité. - Le droit et l’équité. L’équité est la conséquence de la pénétration de l’humain dans la loi au niveau de l’application de celle-ci dans les juridictions. - Le droit et la religion. Le droit et la religion sont liées à l’origine et se sont trouvées séparées dans les sociétés laïques comme en France. Le droit reste modéré imprimé par la religion

partenaires souhaitent se fixer . Il faut distinguer deux temps : d’abord la rédaction de l’acte , puis la déclaration qui l’officialise aux yeux de la société . D’après l’article 515-1 du code civil , le PACS est un contrat conclut par deux personnes physiques majeures , de sexe différent ou de même sexe , pour organiser leur vie commune . Cependant , il est également un peu plus qu’un contrat puisqu’il confère aux partenaires des droits et des obligations réciproques. 2.Apparition du PACS

différentes : Personnes physique : êtres humains Personnes morales : Groupement de personnes physiques, voire de personnes morales. Le droit les traite comme s’il s’agissait d’une seule personne. Les êtres humains sont les principales personnes sur la scène de ce cours, sans oublié d’exclure les animaux. Ce qui ne veut pas dire que le droit les oublis (maltraitance, acte de cruauté), certaines associations militent pour que ces animaux soient traités comme des êtres humains devant la loi. Juridiquement