Loi physique

collectives ont subi d’importantes réformes, qui se sont traduites par une terminologie renouvelée.  Jusqu’à la loi 15-95 formant code de commerce promulgué par le dahir du 1er août 1996. Le débiteur en état de cessation des paiements encourait soit la faillite, soit la liquidation. Le terme faillite est supprimé et remplacer par l’expression « procédures de traitement des difficultés ».   La loi 15-95 (livre V) a institué les procédures de prévention des difficultés, les procédures de redressement de

Malgré la profusion de loi, dans certains cas, il n’existe pas de loi pour certains problèmes. Des vides législatifs existent, mais pas de vides juridiques. Réduire le droit à la loi, c’est ne pas envisager la totalité du domaine juridique. Fondamentalement, la solution de droit ne se réduit jamais à une pure déduction de la loi. La forme d’une décision de justice donne l’apparence d’un syllogisme, ce n’est jamais le cas. On ne déduit jamais une solution de droit de la loi. Avant même de déduire

collective obligatoire dans tous les domaines concernés). Le fait juridique est tout ce qui n’est pas un acte juridique. C’est un événement volontaire, ou involontaire, d’origine humaine, ou non, produisant un effet de droit directement déterminé par la loi. La naissance, la mort, la majorité (…) sont des faits juridiques, alors que le mariage est un acte juridique. Les infractions, les fraudes, les tempêtes sont également des faits juridiques. Il faut faire une distinction entre le fait juridique et

définition du domicile. La nécessité du domicile est explicitée dans la doctrine classique. Selon elle, toute personne doit pouvoir être identifié, localisé par son rattachement à un lieu déterminé ce qui équivaut à une nécessité de police. Une loi du 3 janvier 1969, relative aux personnes exerçant une activité ambulante ainsi que les nomades, impose à ces personnes de faire connaître la commune à laquelle elles souhaitent être rattachées. Mais la théorie juridique connaît des limites avec principalement

dans notre pays, est vue à travers une relation directe entre l’Etat et des individus mus par un comportement rationnel. Il ne doit pas y avoir de pouvoirs intermédiaires entre le gouvernement, les représentants du peuple et les citoyens (loi Le Chapelier, loi de 1905,…). La citoyenneté est un statut spécifiquement individuel. Pas de communauté autre que nationale. Pb : comment préserver cette vision alors que des associations à vocation communautaire se multiplient ? Cette évolution semble

être récoltés puis vendus. - bien immeuble par destination: bien meuble et immeuble qui vont de paire. Ex.: maison qui contient une fresque, champ qui contient un arbre fruitier. Partie I: le droit des personnes Chapitre 1: les personnes physiques ( début et fin de la personnalité juridique ) En 1948, les personnes étaient encore considérées comme des choses (esclavage). Aujourd'hui, tout être humain est considéré comme une personne. Section 1: le début de la personnalité juridique

on inclut celles qui agissent dans un secteur marchand, et du secteur non marchand. L’importance quantitative des entreprises : l’INSEE élabore des statistiques annuelles où l’on trouve les entreprises organisée sous forme individuelle (personne physique qui exploite) ou sous forme sociale.( structure groupement, sociétés) Les sociétés étant une structure juridique qui permet d’organiser collectivement l’exploitation d’une entreprise. Le fichier SIREN de l’INSEE est un système informatique pour le

sources nationales et les sources supra nationales a. Les sources nationales Les sources nationales du droit commercial sont d’abord la loi ensuite la jurisprudence et enfin les usages. En termes de loi il faut d’abord entendre les textes votés par le parlement. Ainsi l’article 34 de la Constitution de la 5ème république donne compétence à la loi pour déterminer les principes fondamentaux du régime de la propriété des droits réels et des obligations civiles et commerciales. Elles lui donnent

d'éviter l'agonie à une personne en fin de vie. Dans une acceptation contemporaine et plus restreinte, il s'agit de la pratique visant à provoquer la mort d'un individu atteint d'une maladie incurable qui lui inflige des souffrances morales et/ou physiques intolérables, spécialement par un médecin ou sous son contrôle. On parle également de suicide assisté ou d'aide au suicide lorsqu'il s'agit d'aider une personne qui le souhaite, et quelles que soient ses motivations, à mourir. On notera que dans

SYSTEME FISCAL MAROCAIN ( Mise à jour L.F. 2009 ) IMPOT CARACTERISTIQUES DE L’IMPOT DEDUCTIONS ET EXONERATIONS I - IMPOTS DIRECTS 1°/- Impôt sur le revenu (I.R) 1°) CHAMP D’APPLICATION I’IR s’applique aux revenus et profits des personnes physiques et des personnes morales n’ayant pas opté pour l’IS. Les revenus concernés sont : les revenus salariaux ; les revenus professionnels ; les revenus et profits fonciers ; les revenus et profits de capitaux mobiliers ; les revenus agricoles