Loi physique

Acte consensuel : Acte formé valablement par le seul accord de volonté. Acte solennel : Acte juridique qui n'est valable que si la manifestation de la volonté est accompagnée de l'accomplissement de certaines conditions de forme exigées par la loi. Acte sous seing privé : Engagement établi et signé par des particuliers sans faire appel à un officier public. Action de in rem verso : Action permettant d’agir dans le cas d’enrichissement sans cause, sanctionnant la règle que nul ne doit s’enrichir

concernés de leurs droits et obligations respectifs et de veiller à ce que les traitements de données à caractère personnel soient mis en œuvre conformément aux dispositions de la loi. Elle a été créée en 1978. Une évolution a été apportée en 2004, avec la loi du 6 août 2004, relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel. Le rôle de la CNIL est le respect de la vie privée des personnes à l’égard des traitements de fichiers effectués par

Droit commercial 06/02/12 : « Nul n’est censé ignorer la loi. » * Ne pas connaître la loi n’est pas une justification à la transgression de celle-ci. Le droit commun : est le droit qui s’applique à tous. ------------------------------------------------- >< Le droit commercial : ne s’applique pas à tous. ------------------------------------------------- Article 1107 : (Page 577) « Les contrats, soit qu’ils aient une dénomination propre, soit qu’ils n’en aient pas, sont soumis à

portant promulgation de la loi n° 14-05 relative aux conditions d’ouverture et de gestion des établissements de protection sociale . LOUANGE A DIEU SEUL ! ( Grand Sceau de sa Majesté Mohammed VI ) Que l’on sache par les présentes – puisse dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que notre Majesté Chérifienne, Vu la constitution, notamment ses articles 26 et 58, A DECIDE CE QUI SUIT : Est promulguée et sera publiée au bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi 14-05 relative aux conditions

rapports des personnes privées (physiques ou morales) entre elles. 4 branches : * Droit civil * Droit commercial * Droit du travail * Droit de la sécurité sociale Droit civil (= droit commun) : Droit qui s’applique, sauf cas particuliers (ex : 2 commerçants), à toutes les personnes privées. C’est une branche extrêmement vaste. Droit commercial : Règles relatives aux opérations commerciales et aussi aux rapports entre les commerçants (personnes physiques ou morales). Droit du travail :

droit ayant pour objet la prévention et la répression des infractions »1 ou selon le Professeur LEGROS, comme « L’ensemble des mesures efficaces, justes et humaines édictées par la loi à l’égard des personnes poursuivies devant les tribunaux en raison de certains comportements fautifs qui leur sont imputables et que la loi détermine en raison d’impératifs sociaux, dans les buts d’intimidation, de défense sociale et de récupération »2. Pour le Baron CONSTANT, le droit pénal est « l’ensemble des lois

», lequel signifie « tendre vers », l’auteur d’une infraction intentionnelle est celui qui recherche, soit qui se tend vers l’acte qu’il commet. Autrement dit, l’intention consiste dans la volonté ou la conscience d’accomplir un acte prohibé par la loi pénale, c’est-à-dire « violer la norme pénale ». Cette intention caractérise l’élément moral de l’infraction. Toute infraction comporte un élément moral ou intellectuel sans exception, cet élément se présente sous la forme d’une « faute » commise

2013 LES RESPONSABILITES GENERALES DES AGENTS PUBLICS DE L’ÉTAT Les responsabilités des agents publics de l’État sont de trois ordres: Responsabilité civile: C’est l’obligation légale pour toute personne de réparer les dommages causés à autrui (physiques, moraux, matériels) Responsabilité pénale: C’est l’obligation de réparation vis-à-vis de la société lorsqu’un individu transgresse les règles, les lois prévues par le code pénal. Responsabilité professionnelle : Tout fonctionnaire doit assumer

“L’Etat unitaire français“ L’Etat est une entité politique doté du pouvoir institutionnalisé et « détenteur du monopole de la contrainte physique légitime ». ( Max Weber, Le savant et le politique 1963). Ainsi, Max Weber   définit l’État moderne par  le monopole de la violence physique légitime . Cela signifie qu’ en interdisant l’usage privé de la violence, l’État se réserve l’exclusivité du recours à la violence,  ou à la contrainte jusitifiée, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de ses frontières

détaillés/communications individuelles. La CH n’a pas ratifié ce protocole. Pacte I pas directement applicable, ne confère pas de droits subjectifs (comme la plupart des droits sociaux). Contrôle sous forme de rapports. Titularité des droits fondamentaux Personnes physiques (il y a certaines restrictions), morales à condition qu’elles poursuivent une finalité qui correspond à la garantie dont elle se prévaut. Les corporations et collectivités de droit public sont destinataires et non pas titulaires des libertés SAUF