Loi pour la confiance dans l'économie numérique

laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens et services. 1ère loi, loi LCEN du 21/06/2004 (Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique). Ces offres vont aboutirent à un contrat, un contrat particulier car il passé par voie électronique et doit respecter la loi sur la confiance dans l’économie numérique, le droit à la consommation, la loi Chatel et les directives européennes. III.La protection du cyber contractant l’obligation de loyauté et de

laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens et services. 1ère loi, loi LCEN du 21/06/2004 (Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique). Ces offres vont aboutirent à un contrat, un contrat particulier car il passé par voie électronique et doit respecter la loi sur la confiance dans l’économie numérique, le droit à la consommation, la loi Chatel et les directives européennes. I. La protection du CYBER CONTRACTANT Les offres de biens et de services

renforcée à plusieurs reprises depuis le développement du commerce en ligne à la fin des années 90 : Par le droit européen transposé au Code de la Consommation en août 2001, par la loi française pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN ou LEN) entrée en vigueur le 10 juin 2004, et par les récentes dispositions de la loi Luc Chatel entrées en vigueur le 1er juin 2008. Le commerce électronique aussi appelé vente à distance (VAD) est au même titre que la vente par correspondance (VPC) soumis

région) Politiques et élus Mécènes (entreprise et particulier) Le Club est un Do-Tank à disposition de ses membres – Organe de financement de l’économie sociétale (mécènes et investisseurs) – Organe exécutif de l’économie sociétale (pilotages de dispositifs opérationnels) 12/30/2011 4 LABELLISATION DES OFFRES DÉVELOPPANT LES 3 PRINCIPES DE L’ÉCONOMIE SOCIÉTALE OFFRE Produits & Services Innovation technologique Innovation d’usage (faire autrement) OFFRE Produits & Services Accessibilité

Revue de l’industrie, du commerce et des nouvelles technologies N°18 - 4ème trimestre 2010 Le Maroc se dote d’un dispositif approprié Confiance numérique Prix de la Compétitivité, Prix du Partenariat Université- Entreprise L’Oriental : La région ambitionne de se positionner en tant que plate-forme de développement régional Nouvelle organisation du Ministère de l’Industrie, du Commerce et des Nouvelles Technologies : Entretien avec M. Ahmed Réda Chami EDITO Durant l’année 2010

développement. La confiance numérique, ont-t-ils expliqué, représente un enjeu fondamental pour la promotion des activités du commerce électronique, notant que la stratégie nationale élaborée par le Maroc pour le développement du e-commerce, mobilise tous les efforts pour le développement de la Société de l'Information et de l'Economie du Savoir. Selon ces experts, la stratégie qui s'inscrit dans le cadre du plan "Maroc Numeric 2013", vise entre autres à réduire la fracture numérique et renforcer le

LOPSI 2 SUR LA SECURITE Le 19 janvier 2009 un nouveau projet de loi a été présenté par le ministre de l’intérieur, et c’est ainsi qu’une nouvelle loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure dit LOPPSI II a été adoptée. Mais quels sont les changements opérés par cette nouvelle loi ? Prenant la suite de la LOPSI 1 (2002-2007), le projet de loi présenté comme étant la LOPPSI 2 (Loi d’Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure)

protection particulière, c'est pourquoi l'offre commerciale électronique est encadré pour protéger la partie la plus faible. I) L'offre commerciale électronique et ses dangers : A) Les spécificité du contrat électronique : La loi sur la confiance dans l'économie numérique de Juin 2004 définie le commerce électronique ainsi : « Le commerce électronique c'est l'activité par laquelle une personne propose ou assure par voies électronique la fourniture de biens ou de services » . Depuis l'avènement d'internet

Bilan des Assises de l’Ausim Édition 2012 www.lesassisesdelausim.ma L'ENTREPRISE NUMÉRIQUE : OPPORTUNITÉS ET DÉFIS POUR LE MAROC D'AUJOURD'HUI ET DE DEMAIN Marrakech 10, 11 et 12 octobre 2012 Pour la promotion des systèmes d’information au Maroc www.ausimaroc.ma 2 BILAN DES ASSISES DE L’AUSIM - ÉDITION 2012 Mot du président ainsi que sur les nouvelles tendances qui devraient faire l’actualité durant les prochaines années. Et pour ce faire, l’AUSIM a capitalisé sur les riches interventions

loisirs : séjours, voyages, locations, billets de train, d'avion... - les biens de consommation courante (vêtements, meubles, électroménager, jouets). On trouve des systèmes de vente spécialement adaptés a internet : développement de photographies numériques, téléchargement de musique, vente aux enchères entre particuliers, location de DVD par internet. Enfin, de nombreuses entreprises proposent des services sur internet, payants ou non tels que : banque en ligne, assurance en ligne, presse en ligne