Loi pour la confiance dans l'économie numérique

professionnel et un consommateur. Toutes ventes à distances sont réglementées au même titre qu’un contrat de vente classique. Le professionnel doit fournir au consommateur les informations caractérisant un contrat de vente. La Loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004, a bouleversé le cadre légal de la prospection commerciale électronique directe. Un équilibre est recherché entre la protection des personnes contre les messages non sollicités et la liberté de développement

Proposition commerciale effectué via le média internet, cette dernière accompagne le développement en équipement informatique) I. La protection des cyberconsommateurs A) L’offre commerciale électronique et ces dangers : La loi sur la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) de juin 2004 définis le commerce électronique comme «L’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de service ». Depuis l’avènement d’internet

Devoir de Droit CAS 13 : Le contrat électronique Première partie: Analyse de la situation 1. Selon l’article 14 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, le commerce électronique est l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services. Entrent également dans le champ du commerce électronique les services tels que ceux consistant à fournir des informations en ligne ou des

Par une loi du 1er aout 2000 venant modifier l’article 43-8 d’une loi du 30 sept. 1986 (loi sur liberté de l’audiovisuelle) →reprise des responsabilités de la directive concernant hébergeurs et fournisseurs. Les dispositions de cette loi ont été partiellement invalidées par le DC → transposition incomplète. Décisions de la Cour de Cassation, importantes qui vont dans le même sens que la directive et que la loi définitive (D intermédiaire). 2ème tentative de transposition (D actuel) Loi du 21

ne peut pas faire prévaloir une loi interne ultérieure au traité sur cet article du traité. Le gouvernement italien affirme que le juge a pour obligation d’appliquer la loi nationale. Ce qui suppose qu’il y a un principe de supériorité de la loi nationale sur les traités. Problème de droit : Quelle loi doit on appliquer lorsqu’il y a un conflit dans l’ordre interne entre la loi européenne et nationale ? Solution : La CJCE affirme que lorsqu’il s’agit de la loi issue du traité de la CEE il faut

électroniques. Le système légal en France est constitué par la loi du 13 mars 2000, qui reconnaît la valeur juridique de la signature électronique sous certaines conditions, complétée par le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, qui renvoie lui-même à un second décret du 18 avril 2002 et à un arrêté ministre de l’économie, des finances et de l’industrie du 31 mai 2002. Enfin, le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique comporte des dispositions concernant l’utilisation de la signature

matière d’e-mailing à l’intention, d’une part, des particuliers et, d’autre part, des professionnels » Le cadre légal de la prospection commerciale électronique directe a subi un profond bouleversement depuis l’adoption de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) le 21 juin 2004. Un équilibre est recherché entre la protection des personnes contre les messages non sollicités et la liberté de développement de l’activité économique sur Internet. La règle de l’opt-in est de rigueur pour

SMS L’opt in reste de règle LES FAITS SAILLANTS • La Cnil applique au domaine politique le principe de l’opt in, posé en matière commerciale par la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) de 2004(*). Elle fixe également certaines limites afin d’éviter les risques d’utilisation abusive de fichiers au contenu « sensible ». (*) Loi n° 2004 -575 du 21 juin 2004, JO du 22/06/2004. VIE PRIVÉE. Le 5 octobre dernier, la Cnil a adopté une recommandation fixant le cadre juridique de l’utilisation

Introduction Investir dans l’économie numérique : une réponse effective au ralentissement de la croissance 1. Introduction Investir dans l’économie numérique : une réponse effective au ralentissement de la croissance ● L’économie numérique (télécommunications, audiovisuel, logiciel, services informatiques, services en ligne) représente le secteur le plus dynamique de l’économie mondiale. Dans la plupart des pays développés. Son taux de croissance est le double de celui de l’économie. Elle représente

d’excellents contenus qui peuvent ne pas être mis en valeur à cause du trop grand flux d’information. Cependant, ce désavantage est compensé par le mécanisme d’autorégulation du Web que sont les hyperliens externes qui agissent comme des votes de confiance et qui font percoler (expression de mon collègue blogueur Martin Lessard) les contenus de qualité au-dessus de la masse, dans les moteurs de recherche et dans les contenus des médias sociaux (comme sur les raccourcisseurs d’hyperliens de twitter