Loi pour la confiance dans l'économie numérique

l’environnement et respect des engagements européens qui est au cœur de la décision du Conseil constitutionnel du 19 juin 2008 OGM. En application de l’article 61 al 2 de la Constitution, un groupe de plus de 60 sénateurs défèrent au Conseil constitutionnel la loi 2008-595 relative aux organismes génétiquement modifiés dont ils contestent la régularité de la procédure d’adoption et plus significativement la constitutionnalité. Les parlementaires font valoir 3 griefs tenant au non-respect de l'exigence constitutionnelle

Intéressons-nous d'abord de près à la définition et à la nature du cyber-harcèlement, puis nous verrons comment, et de quelle façon le droit tente de réguler cette nouvelle forme de harcèlement. Enfin nous verrons qu'une nouvelle forme de notoriété numérique que l'on appelle « e-reputation » a fait son apparition, et les différents moyens de prévention pour éviter tout trouble éventuel et les signes qui doivent nous alerter pour reconnaître les cyberharceleurs. Il existe différentes catégories de

............................................... 12 Pourquoi le e-commerce est-il un nouveau mode de consommation ? ...... 13 2.1. Internet, une boutique mondiale ............................................... 13 2.2. Le paiement en ligne et la confiance installent le e-commerce dans les habitudes de consommation..................................................... 17 2.3. Le social shopping, vecteur de compétitivité des e-commerçants........ 19 Une société de plus en plus cyberacheteuse........

I. Présentation de la Caisse des Dépôts et Consignations Le groupe Caisse des Dépôts est un "groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique". Créé en 1816 pour restaurer la confiance suite à la crise financière, sa mission première est de « recevoir, conserver, rendre les valeurs qui lui sont confiées ». Depuis, ses missions n’ont cessé de croître pour répondre aux urgences du pays. Le groupe Caisse des Dépôts est un groupe public, investisseur de long terme au

particulièrement aux impacts, notamment économiques, de l’Internet, aux dépens de la presse écrite. Enfin, nous nous intéresserons principalement à la loi du 29 juillet 1881 ainsi qu’aux particularités d’Internet vis-à-vis de cette loi. I. Impact du numérique sur la presse écrite L’arrivée des technologies numériques bouleverse d’une part l’économie des médias traditionnels, et d’autre part leurs modes d’organisation, leurs structures et leurs contenus. Ce phénomène s’amplifie de plus en plus

progression de la confiance dans l'achat en ligne. Les acheteurs en ligne se diversifient mais on assiste aussi à un élargissement des produits et des services proposés. Ça permet d'aider le commerçant ou l'artisan à accroître son chiffre d'affaires dans des zones de proximité. Par exemple, certains commerces sont référencés sur Google Maps, ce qui augmente son champ d'action. On voit des sociétés fleurirent pour aider les commerces de proximité à s'investir dans l'économie numérique. Ça s'appelle le

illégal. c) Articles de lois en rapport avec le cas réel : ° Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 constitue la première étape du plan « RE/SO 2007 pour une République numérique dans la société de l'information ». Elle a pour objectif d'adapter la législation actuelle au développement de l'économie numérique afin de renforcer la confiance dans l'économie électronique et d'assurer le développement de ce secteur, tout en

Projet SécuritéÉcole Supérieure en Sciences et Technologies de l’informatique et du Numérique SYNTHÈSE SUR : Les Aspects juridiques de la sécurité informatique : Analyse des lois régulant les crimes informatiques et la protection des utilisateurs en France/Canada Membres du groupe : - BOUSSOUM Yanis…..G3 - HAMARMassyl……...G6 - KERKOUR Saad……...G6 - Objectif du travail : L'objectif de cette synthèse est de s’initier et analyser les aspects juridiques liés au domaine de la cybersécurité. - Année universitaire

Document 2 : Les moyens efficaces de protection des données personnelles restent encore à inventer Edition du 16/11/2009 - par Maryse Gros Chiffrement des données, tiers de confiance, filtrage, anonymisation... Les moyens de protection des données personnelles ont tous leurs limites. La recherche explore d'autres voies, comme le chiffrement par clé éphémère. Il existe bien des moyens pour protéger les données personnelles de l'internaute, mais ils ont leurs limites et dépendent beaucoup de

DROIT Chapitre 1 : L’offre commerciale par voie électronique. I – La notion de commerce électronique A- La loi du 21 juin 2004 La LCEN (la confiance dans l’économie numérique) Elle définit la notion de commerce électronique. Cette loi indique que le commerce électronique est l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services. Code de consommation : B to C juridiction de proximité, tribunal d’instance