Loi pour la confiance dans l'économie numérique

Etude 17 Le contrat électronique international : conflits de lois et de juridictions Etude par Jérôme PASSA Professeur à l'université René-Descartes (Paris V) Directeur du Master Droit et pratique du commerce électronique Sommaire L’étude de la loi applicable au contrat électronique international est l’occasion de fournir une illustration de l’évolution récente du droit international privé des États membres sous l’influence des libertés communautaires fondamentales, et plus particulièrement ici

2001 :  Création juridique du Centre Monétique Interbancaire.  Novembre 2007 : Adoption des textes d’application de la loi 53-05 relative à l’échange électronique des données juridiques, fixant les conditions de cryptographie et de la certification électronique. Mai 2009 : Initialisation du Conseil National des Technologies de l’Information et de l’Economie Numérique par le Décret n°2-08-444. Mars 2013 : La FNEM, récupère le projet du salon du E-commerce EXPO et sollicite l’appui et l’expertise

occasions et moments d'achats. Amélioration et sécurisation des paiements sur internet. Légal : Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique ( LCEN) du 10 juin 2004 (protection des cyber-consommateurs). Loi Luc Châtel du 1er août 2008 (nouveaux droits pour les cyber-consommateurs et de nouvelles obligations pour les cyber-marchands). Source : Site du Ministère de l’Économie, des Finances et de l'Industrie Connaissances personnelles Analyse de Porter du micro-environnement

présentez à Boris les règles en vigueur dans le commerce électronique et les droits qu’elles lui confèrent. Le cadre légal de la prospection commerciale électronique directe a subi un profond bouleversement depuis l’adoption de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) le 21 juin 2004. Un équilibre est recherché entre la protection des personnes contre les messages non sollicités et la liberté de développement de l’activité économique sur Internet. La règle de l’opt-in est de rigueur pour

L’un des principaux objectifs de cette directive a été d’établir des cas d’exemption de responsabilité au profit de certains prestataires de service d’internet jouant un (simple) rôle d’intermédiaire. La LCEN du 21 juin 2004 dite Loi de Confiance dans l’Economie numérique, qui a transposé cette directive en droit français, donne une définition assez large en définissant le commerce électronique comme étant l’échange d’information par voie électronique. Cette définition ne limite donc pas le commerce

d’auteur Facebook, réseaux sociaux = Apparition de nouveaux comportements DEVELOPPEMENT, INFLATION DES LOIS DANS LE DOMAINE INFORMATIQUE : Loi Godfrain – 1988 – Sécurité Informatique Loi CEN (Confiance en l’Economie Numérique) – 2004 – Commerce Electronique Loi HADOPI – 2009 – Protection du droit d’auteur Loi Loppsi – 2011 – Sécurité informatique/identité numérique Est apparu une nouvelle manière de stocker/échanger/communiquer des informations => neutralité Validation par le droit => Equivalence

Conclusion : 12 Introduction : Le commerce électronique a introduit un ensemble de transformations dans les processus commerciaux. Son caractère de nouveauté et son environnement différent a imposé l’établissement de nouvelles conditions de confiance. En effet, par essence, la nouveauté incite à la méfiance. Dans le commerce électronique, tout est dématérialisé. D’une part, l’absence de contact physique a des conséquences objectives et psychologiques : il est plus difficile de s’assurer de l’identité

plus de 580 000). Les propos qu’il contenait furent poursuivis pour atteinte à la vie privée et diffamation, et les plaignants portèrent l’affaire devant le juge des référés en invoquant les dispositions de l’article 6.I (8) de la loi sur la confiance dans l’économie numérique [1] permettant à l’autorité judiciaire de prescrire en urgence « toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne ». Si l’on peut

FICHE N° 10 : LE CONTRÔLE DE CONVENTIONNALITE Sujet : Commentaire de l'extrait de la décision du Conseil Constitutionnel n°2004-466 du 10 juin 2004, Loi pour la confiance dans l'économie numérique La loi « pour la confiance dans l’économie numérique » adoptée le 13 mai 2004 et présentant des enjeux aussi bien dans le nouveau domaine qu’est le droit de l’Internet, qui s’émancipe alors de la notion de la communication audiovisuelle, mais également en matière de transposition des directives

3/ LE LIVRE NUMÉRIQUE 3-1/ Le livre n’a pas connu à ce jour sa « révolution numérique » 3-2/ Les facteurs décisifs pour une éclosion numérique ne sont pas réunis dans le secteur du livre L’absence de support de référence pour la lecture numérique Le difficile passage au numérique Des usages encore peu affirmés 3-3/ Une évolution très différente selon les secteurs éditoriaux L’édition de savoir et les livres pratiques La littérature générale Le cas particulier de la bande dessinée 3-4/ Les