Loi pour la confiance dans l'économie numérique

Les normes de l'économie nationale des 30 Glorieuses INTRO • Trente glorieuses = terme français de Jean Fourastié. Désigne période de 1945 à 1973. • Une croissance exceptionnelle : apogée Taylorofodisme, plein emploi, illusion croissance éternelle. → 1946 PIB Fr +50% (102→155 milliards de $constants)… 704 milliards en 1974 ! → Hausse annuelle moyenne PIB 6% → Explosion démographique : 1945 – 39,7 millions d’habitants 1974 – 52,4 millions d’habitants Hausse de la population plus importante qu’entre

des clauses ; une partie « précautions à prendre » qui attire l’attention du commerçant sur certains points délicats ; des questions / réponses pratiques. Ce document intègre les dernières réglementations en vigueur, et plus particulièrement : la loi n°2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs ; l’ordonnance du 16 juin 2005, n°2005-674, relative à l’accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique ; l’ordonnance du 17

établi… A) Un processus historique et juridique difficile… 1) La tradition française : « l’absolutisme législatif » En France, pendant longtemps, une seule norme a compté : la loi « expression de la volonté générale » (Rousseau) et donc de la souveraineté populaire. Cette sacralisation de la loi, n’a certes pas de fait empêché l’existence de Constitution mais la suprématie de celle-ci n’a jamais été consacrée, en tout cas jusqu’en 1958. Sur le plan institutionnel, par exemple, la Constitution

qui le sollicite pour assurer l’exécution d’une décision de justice CE 1964 Dame Veuve Renard Principe du délai raisonnable dans l’exécution du jugement CE 1985 Menneret Condamnation d’une commune pour non exécution de la décision de justice Loi de 1995, codifiée à L911-1 CJA Les juridictions administratives sont habilitées à prononcer des injonctions et astreintes pour l’exécution de leurs jugements Pouvoir lié et pouvoir discrétionnaire CE 1999 Montaigne La juridiction administrative

par l’opérateur national en matière de télécommunication, à savoir, l’Internet, Marnis, Maghripac, la LS, l’intranet, la visioconférence et les services de connexion existants. Il a par ailleurs, signalé la récente mise en place d’une plate forme numérique qui permettra un accès, à haut débit, des connexions à l’Internet par le Marnis. De son côté, M. BENCHEIKH, de la Société de Bourse des Valeurs de Casablanca a décrit la plate-forme technologique de son entreprise (front office et back office). Chaque

textes de loi peuvent être appliqués à internet : par exemple le droit de la presse, le droit commun des contrats, le droit de la consommation ou le droit commercial, sans oublier le droit pénal. Certains droits qui existent depuis bien plus longtemps que l’histoire d’internet ne s’appliquent pas facilement. Le législateur intervient alors et donne à internet un nombre de règles spéciales, comme pour la loi de la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN), qui a été présentée comme la loi de l’internet

............................... 5 1.1)Les médias sociaux : une nouvelle dimension collaboratrice et contributive .....................5 1.2) Les sites de réseaux sociaux numériques ............................................................................5 1.3) Le réseau social en situation réelle et le réseau social numérique.......................................6 1.4) Petite présentation du plus grand réseau social ................................................................. 6 II) Les conséquences

celle des dispositions constitutionnelles (Ass., 30 oct. 1998, M. Sarran, M. Levacher et autres). L'affaire Sarran et Levacher a débouché sur un arrêt rendu par le Conseil d'État réuni en assemblée le 30 octobre 1998. Cette affaire résulte d'une loi organique du 20 juillet 1998 qui modifie l'article 76 de la Constitution. Elle invite les populations de Nouvelle-Calédonie à se prononcer sur les dispositions de l'accord de Nouméa. L'article 76 de la Constitution énonce que les populations de Nouvelle-Calédonie

Introduction : Nous allons parler de la loi HADOPI. C'est une loi qui a était mise en place pour lutter contre le téléchargement illégal . 1)Quand ,comment et pourquoi est-elle née ? En 2007, le gouvernement décide de réduire les téléchargements illégaux. Une loi est alors adoptée : La loi Hadopi. La loi Hadopi est une loi française mise en place le 12 mai 2009 ayant pour but de mettre un terme aux téléchargements illégaux sur internet (c'est-à-dire le partage de fichiers lorsque ces fichiers

2008 (qui a modifié la directive 2003/87/CE) afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. Cette directive est transposée, pour les dispositions relevant du domaine de la loi, par l'ordonnance du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement. La société Air Algérie demandait ainsi l'annulation du décret qui n'est pas un acte de transposition de la directive