Loi pour l'égalité des chances

1967 : Loi NEUWIRTZ autorisant la contraception 1974 : Reconnaissance du principe d’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour travaux de valeur égale 1983 : Loi ROUDY établissant l’égalité professionnelle renforcée en 2001 par la loi Génisson 1985 : Loi sur l’égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs 1993 : Autorité parentale conjointe 1997 : Europe : traité d’Amsterdam exigeant l’intégration de l’égalité des

(système basé en la croyance de l’égalité des chances). Discrimination positive : ensemble de mesures visant à favoriser certaines personnes appartenant à des catégories dont des membres subiraient ou auraient subi des discriminations systématiques. I) Idéal démocratique et formes d’égalité A) Egalité des droits, des chances et des situations Comme nous l’a montré l’extrait du film Bienvenue à Gattaca  il ya une différence entre égalité de droit et égalité des chances (l’un des frères est clairement

la Belgique utilise le CV anonyme dans l’administration fédérale, d’une part, pour le recrutement du personnel contractuel et, d’autre part, pour la mobilité interne des fonctionnaires. France[modifier | modifier le code] La Loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances rend obligatoire l'utilisation des CV anonymes pour les entreprises de plus de 50 salariés. Les modalités pratiques de cette utilisation ainsi que les sanctions encourues en cas de non-respect de l'anonymat des CV doivent être

admis s'il repose sur des motifs objectivement et raisonnablement justifiés par un but légitime, notamment par le souci de préserver la santé ou la sécurité des travailleurs concernés. L'emploi de jeunes en dessous d'un certain âge est interdit par la loi dans certains cas (en cas de travail de nuit, par exemple). L'emploi de personnel féminin est également interdit pour certains travaux dangereux (travaux souterrains des mines et carrières par exemple). III. Recours: -Porter plainte : Si une personne

non-discrimination a l’embauche Introduction : L’employeur est libre d’embaucher le candidat de son choix, mais en fonction des connaissances professionnel et non pas en fonction de critères personnelles. C’est pour préserver les intérêts des salariés que la loi encadre de manière strict le principe de non discrimination a l’emploi. Après avoir définit le principe général de non discrimination. J’expliquerai à l’aide d’exemples la notion de discrimination à l’embauche. Je montrerai ensuite que certaines

voir la mise en œuvre de valeurs républicaines aujourd’hui abandonnées ou oubliées. L’affaiblissement des valeurs républicaines peut effectivement être constatée aujourd’hui, et cela pour des raisons diverses, concernant aussi bien les libertés, l’égalité des droits et la solidarité nationale. Face au développement du terrorisme et à la manifestation de diverses formes de violences urbaines, les citoyens acceptent des formes de contrôle qui sont des atteintes aux libertés (vidéosurveillance, fouilles…)

L’inégalité est souvent ressentie comme une injustice. Pourquoi certains pays sont-ils riches et d’autres pauvres ? Pourquoi y a-t-il tout simplement des riches et des pauvres ? Pourquoi, dans un même pays, a-t-on moins de chances d’accéder à un bon statut social quand on naît dans un milieu défavorisé que quand on naît dans un milieu déjà favorisé ? Pourquoi Cendrillon doit-elle faire le ménage pendant que ses belles-sœurs vont au bal ? Par toutes ces questions, nous manifestons notre indignation

1/ Quel est le contexte qui a abouti à la Loi du 11 Février 2005 relative aux droits et à l'égalité des chances des personnes en situation de handicap ? Vous en présenterez les principaux axes. La loi de 1901 relative au contrat d'association marque le début de la construction du secteur social. Dans cette évolution la loi de 1909 met en place un dispositif d'éducation spécialisée avec des classes et des écoles spécialisés. Jusque 1975, l'hôpital psychiatrique restait la solution majeure

La loi est une mesure indispensable au bon fonctionnement d’un pays. Sans cette dernière, il serait peut etre difficile de faire regner l’ordre ou la morale. Aussi , elle permet de statuer sur les choix de vie des individus. A partir de ce constat, nous verrons certains domaines dans lesquels elle a son utilité puis les contraintes que cela a pu générer. Tout d’abord, qu’est ce que la loi ? elle permet a chacun d’entre nous de valoriser et renforcer nos droits en nous appuyant sur des textes

Que change la loi du 11 février 2005 ? NOTE DE SYNTHESE « AAH, MDPH, PCH, l’année du handicap en 2003, le mois de la mobilité en octobre à Grenoble, plan handicap visuel, emploi des handicapés, etc. ». Dans les années 2000, de nouveaux sigles apparaissent alors que se multiplient les évènements, chartes, des plans ciblés sur un handicap. La politique du handicap est tendance. Elle se base sur des principes inscrits dans la « loi du 11 février 2005 » dite loi « pour l’égalité des droits et des