Loi pour l'égalité des chances

son environnement. 3) Les mesures légales pour l’accès à l’emploi de personnes handicapées En France la loi du 10 Juillet 1987 oblige tout les employeurs du secteur privé et tout établissement public (industriel et commercial) ayant 20 salariés ou plus, à employer 6% de travailleurs handicapés. Cette proposition a été confirmée par la loi « Pour l’égalité des droits et des chances, pour la participation et pour la citoyenneté des personnes handicapées (datant du 11 Février 2005). En cas

santé ou la sécurité des travailleurs concernés. L'emploi de jeunes en dessous d'un certain âge est interdit par la loi dans certains cas (en cas de travail de nuit, par exemple). L'emploi de personnel féminin est également interdit pour certains travaux dangereux (travaux souterrains des mines et carrières par exemple). D'autres différences de traitement peuvent être prévues par la loi. C'est le cas, par exemple : des dispositifs en faveur de la formation des jeunes, des contrats de travail aidés

A) Comment lutter contre la discrimination De nombreuses associations luttent contre la discrimination à l'embauche et souhaitent promouvoir l'égalité pour tous comme : l'Observatoire des Discriminations, SOS racisme, la HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Égalité) qui soutient et aide activement les chercheurs d'emploi dans leurs différentes démarches. Cette association est née en juin 2005 et est aussi à l'écoute des individus se

d’un «  état social » ? Il parle de la démocratie comme d’un état social car selon lui, grâce à l’égalité des positions, ce sont les individus eux-mêmes qui décident de la direction de leur pays. La mobilité sociale entraîne donc une plus grande liberté ce qui permet aux individus d’être égaux d’un point de vue politique et juridique. Les citoyens d’une démocratie ont donc tous une égalité de chance ce qui permet au pays de se régler tout seul, car les gens se perçoivent égaux et cela permet donc

adapté, dans le respect de l'égalité républicaine et de l'école pour tous. Malheureusement, le handicap est aujourd’hui bien souvent synonyme d’exclusion. Les personnes handicapées doivent souvent faire face à un système peu ou pas adaptées à leurs besoins. Or, on considère que le premier pas vers une meilleure intégration des personnes en situation de handicap est de leur ouvrir les portes de l’école, dès lors que leur état de santé leur permet. Au niveau national, la loi d’orientation du 30 juin

constitution de 1946, la constitution de 1958 (5° rep.), le code civile … Un idéal à partager : «Le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple.» Dès la première République, trois grandes valeurs sont mises en avant : la liberté, l’égalité des hommes et la fraternité. Ces trois mots inscrits sur les frontons de nos mairies expriment la devise de la République. Ce sont nos droits. Principes de la République La liberté D’opinion et d’expression Extrait de la Déclaration des droits

l’Homme ? Espérance pour le devenir de l’Homme suivent 3 principes : Problématique * Destruction des inégalités entre les nations : La distance qui sépare les peuples civilisés des peuples barbares va-t-elle s’amoindrir ? * Progrès de l’égalité dans un même peuple : l’inégalité de richesse, de moyens et de Lumières tient-elle à la civilisation elle-même ou aux imperfections de l’art social ? L’inégalité doit-elle s’ affaiblir pour laisser place à une égalité de fait qui diminue même les

1946 droit de vote étendu à tous les Français d'outre-mer par la Loi Lamine Guèye du 25 avril 1946, puis par la Constitution du 27 octobre 1946. Néanmoins, la représentation des populations ultramarines autochtones (qualifiées d'indigènes) reste inégalitaire (principe du double collège). 1956 établissement de l'égalité de suffrage entre tous les citoyens avec l'abandon du principe du double collège pour les Français d'outre-mer (Loi-cadre Defferre) 1962 Instauration du suffrage universel direct

et 3 ans d'emprisonnement et la personne morale une amende pouvant atteindre jusqu'à 225 000 € ainsi qu'une interdiction d'exercer l'activité. La loi du 16 novembre 2001, lutte contre les discriminations elle modifie le code du travail ainsi que le code pénal. Elle donne la possibilité aux syndicats et aux associations d'agir en justice, cette loi permet également à l'inspection du travail d'augmenter ses pouvoirs de contrôle. Mais aussi elle stipule que la charge de la preuve ne pèse plus uniquement

injustes, Rawls nous dit qu’il faut l’abolir. Lorsqu’on parle d’une justice, on parle de vertu. Si c’est une vertu et une propriété des institutions la justice est donc une valeur. La question qui se pose est qu’Est-ce qui est juste ou pas. Si une loi doit être réformée ou abolie il faut savoir ce que signifie juste. Autre question qui se pose comment peut on organiser la st autour de la justice? Comment peut-on définir la justice existe-t-il une seule définition de la justice? La déf dépend