Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains

qu’une partie des locaux sert à l’habitation principale du locataire » (Obligation de délivrer un logement décent et bail commercial, Revue Lamy Droit des Affaires, n°45, 1er janvier 2010). Ainsi, par un arrêt de sa chambre sociale du 14 octobre 2009, la Cour de cassation a renforcé l’exigence de délivrer un logement décent, alors même que le bail était commercial. En l’espèce, une société civile immobilière donne à louer, par un bail commercial, des locaux comprenant, à la fois, un rez-de-chaussée

stratégique Définitions : Toutes les entreprises du monde construisent leurs activités sur un socle stratégique qui inspire 100% des décisions. I) La mission. Chaque entreprise a une mission (à quoi on sert ? Quelle est notre raison d’être ? Qu’est ce que j’apporte ?) Si deux entreprises ont la même mission cela veut dire qu’il y en a une en trop, la mission de Carrouf n’est pas la mission d’Auchan. La mission d’une entreprise ; se perçoit sur le terrain n’est pas forcément ce qu’elle communique peut s’agrandir

ALIX Anne Laure Mémoire d’initiation à la recherche dans le champ professionnel L’accompagnement des propriétaires occupants un logement indigne, dans leurs travaux de réhabilitation D.E. C.E.S.F. Session 2015 Sommaire Liste des sigles Introduction………………………………………………………………………….…p.1 I La phase exploratoire 1. La méthodologie de la phase exploratoire ..................................... …………p.2 1.1 Les objectifs ................................................................................

attendre au vu du PIB par habitant du pays. En effet, il a été constaté que les déficits demeurent encore dramatiques ; la demande sociale, déjà importante, diversifiée et exigeante continue de croître en exerçant une pression constante sur les grands équilibres économiques et financiers du pays1… Par ailleurs, dans le contexte actuel marqué par une crise des finances publiques, les pouvoirs publics se trouvent devant une incapacité d’assurer à une échelle centralisée le financement simultané de tous

Important : Envoyez vos devoirs à la correction à ascorcom@aliceadsl.fr ou par la poste à Ascor Communication, 21 rue Nantaise, 35000 Rennes Joignez une enveloppe timbrée à votre adresse pour le retour de la correction Vous êtes conseiller dans un service polyvalent de secteur. L’un des projets du service a pour objectif de développer des actions relatives à l’aide et au renforcement de la parentalité. Votre chef de service vous demande de rédiger, à partir- des documents ci-joints,

Master [pic] 2008 – 2009 REMERCIEMENTS ❖ Je tiens à remercier l’ensemble de l’équipe pédagogique de l’institut RISE pour l’enseignement qui m’a été prodigué tout au long de cette année, afin de me permettre d’acquérir les connaissances nécessaires pour passer cet examen dans les meilleures conditions. ❖ Je souhaite également remercier la société FRANCELOT et particulièrement Monsieur TISSIER Directeur Sud Francilien, qui m’a intégré au sein de l’équipe d’attachés fonciers sur

national II. LES DEFIS DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE II-1. Le défi du développement rural II-2. Renverser les tendances négatives du marché de l'emploi II-3. La maîtrise de la croissance urbaine II-4. La sauvegarde des ressources hydriques II-5. Les défis écologiques : la lutte contre la dégradation des milieux naturels II-6. Le défi de l'ouverture et de l'insertion dans le processus de la mondialisation

correspond à l’histoire, la politique, le pouvoir, l’administration, la gestion, les frontières, les guerres. Un espace est avant que l’Homme intervient. La banlieue est en dehors de la Ville. Urbain = bien élevé, éducation, société Quartier = fragment d’une ville, d’un tout Les enjeux du cours : * Politique : vie de la cité * Intercommunalité : 36 000 communes, en France 2/3 des communes de l’Union Européenne, 550 000 km². Le territoire de l’Espagne est de 500 000 Km². Il y a beaucoup

La contribution des collectivités à l’éducation au développement durable EnjEux, rEcommandations Et rEtours d’ExpériEncEs cette étude a été réalisée par le Comité 21 avec le concours de SUEZ  PRÉFACE Le comité 21 a placé au premier rang de ses missions l’éducation au développement durable. En 2004, un programme d’actions spécifique sur “éducation au développement durable” a été créé. il est conduit par un groupe de pilotage réunissant des adhérents des quatre collèges de l’association

République élu pour 7 ans en 1873 - Le septennat est maintenu durant la 3 et 4ième Républiques ( les pouvoirs du Président étaient faibles ) - La Constitution de la 5ième République a maintenu le septennat tout en renforçant les pouvoirs du Président ( élection au suffrage universel – loi du 6/11/1962 ) - Fin du septennat en 2002 après le référendum du 24/09/2000 instaurant le quinquennat. 2. Remises en cause du septennat - Inscrit en 1972 par le programme