Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains

CADRE LEGISLATIF Les émeutes des banlieues de novembre 2005 ont mis en relief, outre les écarts de langage d’un homme politique traduisant son manque de respect à l’égard de certains citoyens, les difficultés transversales rencontrées par les habitants de certains territoires. Par territoire, nous entendons une surface porteuse d’identités, d’échanges qui résulte d’un construit social. Le territoire est également une construction qui résulte de certaines contraintes et activités humaines de

pouvoirs publics afin de revaloriser les zones urbaines en difficulté et réduire les inégalités entre les territoires. Elle est caractérisée par une approche globale des problèmes en ne dissociant pas les volets urbain, économique et social. Historique, et quelques rappels de moments clefs ❖ Trente ans de politique de la ville C'est au cours des années 1970 et 1980 qu'une approche globale est apparue nécessaire. Cette prise de conscience a mené à la création d'un ministère de la ville en

possible, l’évolution des agglomérations. Cette capacité de maîtrise globale pouvait se faire grâce à une série d’outils, indicatifs et incitatifs (avec une portée prévisionnelle), destinés à guider toutes les décisions de portée pratique, juridique ou opérationnelle, concernant une agglomération donnée. Les territoires fortement urbanisés sont, aujourd’hui, le lieu principal de la production et attire, à ce titre, les activités et la population. Lieu de rencontre, de contacts, de biens, de personnes

Historique des politiques pour les banlieues 1973 - Le Groupe de réflexion Interministériel « habitat et vie sociale » HVS est créé. Il a pour mission d’étudier les moyens d’amélioration du logement et des services collectifs dans les grands ensembles qui présentent des signes de dégradation physique, sociale et culturelle 1977 - Lancement du programme « habitat et vie sociale » (HVS), qui prévoit des opérations de réhabilitation des cités HLM. Jacques Barrot, secrétaire d’Etat au

direction générale de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Construction LOI SOLIDARITÉ ET RENOUVELLEMENT URBAINS Des nouveaux outils pour les collectivités locales LOI SOLIDARITÉ ET RENOUVELLEMENT URBAINS Avant-propos AVANT -PROPOS La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains traduit la volonté du Gouvernement et du Parlement de promouvoir un aménagement des aires urbaines plus cohérent, plus solidaire et plus soucieux du développement durable. Elle améliore aussi

depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000), dite loi SRU. La loi d'engagement national pour l'environnement ou « Grenelle II », du 12 juillet 2010, a modifié plusieurs aspects du PLU : prise en compte de la trame verte et bleue, orientations d'aménagement et de programmation, PLH (programme local de l'habitat) voire PDU (plan de déplacement urbain) intégré dans celles-ci... De plus, lorsque l'EPCI (Établissement public de coopération intercommunale) a la compétence

POLITIQUE DE LA VILLE A. Repères historiques : De la politique du logement à une politique de la ville 1. • Émergence du problème urbain Après guerre : Naissance de la notion de grand ensemble après la seconde guerre mondiale. Besoin de logements collectifs suite à l'exode rural, baby boom, logements détruits pendant la guerre. Création de logements sociaux de masse. Ces logements améliorent les conditions de vie : logement plus spacieux, plus modernes… Il s'agit d'une réponse à un besoin de plus

BTS MUC/GRC - L.Vallet I. La localisation de l’unité commerciale. La concurrence directe est constituée d’UC proposant un produit ou service similaire à celui de l’UC étudiée.  La concurrence indirecte est constituée des UC proposant un produit ou service différent mais répondant au même besoin que celui à laquelle l’UC étudiée cherche à répondre par son offre commerciale.  5 ACCIPIO/CCI - BTS MUC/GRC - L.Vallet I. La localisation de l’unité commerciale. 2. Contexte géographique

logement classiques, la loi du 1er septembre 1948 crée l'allocation de logement familiale. La loi du 16 juillet 1971 crée l'allocation de logement sociale (ALS) qui vise à apporter aux personnes âgées ou atteintes d’une infimité congéniale ou acquise et aux jeunes salariés de moins de 25 ans. La loi du 3 janvier 1977 institue l'aide personnalisée au logement (APL) La loi Quilliot du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs reconnaît le droit à l'habitat comme un

La Politique du logement en France I. Ses principes Si le logement reste en France une compétence d’état pour des raisons de solidarité nationale, la mise en oeuvre de la politique repose sur de nombreux acteurs. L’intervention de l’état répond à la fois aux besoins sociaux et à la volonté de régulation économique. Ainsi, en raison du rôle de l’industrie du bâtiment dans l’économie française (le logement représente le quart des investissements tous secteurs confondus), plus de la moitié des